This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document ST_7492_2021_INIT
- Voting result - REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2017/2402 laying down a general framework for securitisation and creating a specific framework for simple, transparent and standardised securitisation to help the recovery from the COVID-19 crisis = Adoption of the legislative act = Outcome of the written procedure completed on 30 March 2021
- Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 = Adoption de l'acte législatif = Résultat de la procédure écrite achevée le 30 mars 2021
- Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 = Adoption de l'acte législatif = Résultat de la procédure écrite achevée le 30 mars 2021
ST 7492 2021 INIT