Voting result REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2017/745 on medical devices, as regards the dates of application of certain of its provisions [2020/0060 (COD)] Adoption of the legislative act = Derogation from the 8-week period provided for in Article 4 of Protocol 1 on the role of national Parliaments in the EU = Outcome of the written procedure completed on 22 April 2020

Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d'application de certaines de ses dispositions [2020/0060 (COD)] Adoption de l'acte législatif = Dérogation au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE = Résultat de la procédure écrite achevée le 22 avril 2020

Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d'application de certaines de ses dispositions [2020/0060 (COD)] Adoption de l'acte législatif = Dérogation au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE = Résultat de la procédure écrite achevée le 22 avril 2020

ST 7489 2020 INIT