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Document ST_5576_2017_INIT
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Kosovo* of the other part - Adoption of the legislative act (LA + S)
Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part - Adoption de l'acte législatif (AL + D)
Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part - Adoption de l'acte législatif (AL + D)
ST 5576 2017 INIT - 2016/0218 (OLP)