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Document ST_5486_2019_INIT
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States - Outcome of the European Parliament's proceedings (Strasbourg, 14 to 17 January 2019)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre - Résultat des travaux du Parlement européen (Strasbourg, du 14 au 17 janvier 2019)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre - Résultat des travaux du Parlement européen (Strasbourg, du 14 au 17 janvier 2019)
ST 5486 2019 INIT