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Document ST_5183_2024_INIT

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil et le règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil (première lecture) - Adoption de l’acte législatif

ST 5183 2024 INIT