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Document ST_15829_2022_ADD_3

    DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT Initiative visant à renforcer les règles existantes et à élargir le cadre d'échanges d'informations dans le domaine fiscal afin d'y inclure les crypto-actifs accompagnant le document: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

    ST 15829 2022 ADD 3