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Document ST_15096_2017_INIT

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services - Orientation générale

ST 15096 2017 INIT - 2015/0278 (COD)