Draft REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Green Bonds and optional disclosures for bonds marketed as environmentally sustainable and for sustainability-linked bonds (first reading) - Adoption of the legislative act

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (première lecture) - Adoption de l'acte législatif

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (première lecture) - Adoption de l'acte législatif

ST 13940 2023 INIT