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Document ST_13516_2018_INIT
Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Treaty establishing the Transport Community Request for the consent of the European Parliament
Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
ST 13516 2018 INIT