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Document ST_13040_2017_INIT

Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif

ST 13040 2017 INIT - 2016/0187 (COD)