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Document ST_13039_2023_INIT
Draft DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on credit agreements for consumers and repealing Directive 2008/48/EC (first reading) - Adoption of the legislative act
Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
ST 13039 2023 INIT
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