Voting result REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on amending Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies Adoption of the legislative act 3815th meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (Environment) 6 October 2021, Luxembourg

Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement Adoption de l'acte législatif 3815e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 6 octobre 2021

Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement Adoption de l'acte législatif 3815e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 6 octobre 2021

ST 12536 2021 INIT