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Document ST_12230_2018_INIT
Draft Directive of the European Parliament and of the Council on combating money laundering by criminal law (first reading) - Adoption of the legislative act
Projet de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Projet de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
ST 12230 2018 INIT