This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document ST_11537_2018_ADD_1
ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the position to be adopted, on behalf of the European Union in the CETA Committee on Trade and Sustainable Development established by the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part, establishing lists of individuals willing to serve as panellists under Chapter 23 and Chapter 24 of the Agreement
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l'accord
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l'accord
ST 11537 2018 ADD 1