EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document ST_11382_2017_ADD_1

Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil - Projet d'exposé des motifs du Conseil

ST 11382 2017 ADD 1 - 2015/0289 (COD)