Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on certain provisions for fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area (recast)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)

ST 11136 2021 INIT