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Document ST_10592_2021_INIT
Proposal for a COUNCIL DECISION authorising the Member States to accept, in the interest of the European Union, the accession of Tunisia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
ST 10592 2021 INIT