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Document ST_10409_2022_INIT
COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on the carriage of freight by road
DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route
DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route
ST 10409 2022 INIT