Draft REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EC) No 805/2004 as regards the use of the regulatory procedure with scrutiny in order to adapt it to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (first reading) Adoption of the Council’s position at first reading and of the statement of the Council’s reasons

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l'adapter à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l'adapter à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil

ST 10274 2022 INIT