COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.7.2023

COM(2023) 416 final

2023/0232(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)

{SEC(2023) 416 final} - {SWD(2023) 416 final} - {SWD(2023) 417 final} - {SWD(2023) 418 final} - {SWD(2023) 423 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Des sols en bonne santé sont essentiels pour les agriculteurs et l’ensemble de l’écosystème agronomique. Le maintien ou l’amélioration de la fertilité des sols à long terme contribue au maintien, voire à l’amélioration du rendement des cultures, du fourrage et de la biomasse requis pour les secteurs non alimentaires de la bioéconomie qui contribuent à la défossilisation de notre économie 3 , et offrent aux agriculteurs des garanties en matière de production et des perspectives commerciales à long terme. La disponibilité de sols et de terres fertiles et en bonne santé est cruciale dans la transition vers une bioéconomie durable et peut donc contribuer à accroître et préserver la valeur des terres. Les mesures visant à améliorer la fertilité des sols peuvent également diminuer les frais de fonctionnement des exploitations agricoles, tels que le coût des intrants et des machines. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide financière pour certaines pratiques, par exemple au titre de la politique agricole commune (PAC) ou de la proposition concernant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone 4 .

La dégradation des sols nuit aussi à la santé humaine. Les particules atmosphériques produites par l’érosion éolienne sont une cause d’apparition ou d’aggravation des maladies respiratoires et cardiovasculaires. Les sols imperméabilisés prolongent la durée des températures élevées pendant les vagues de chaleur et sont moins aptes à absorber les polluants. Les sols contaminés menacent également la sécurité alimentaire. À titre d’exemple, 21 % environ des sols agricoles de l’Union contiennent, dans leur horizon superficiel, des concentrations de cadmium supérieures à la limite fixée pour les eaux souterraines. La valeur récréative de l’environnement et de la nature, qui est liée à notre santé physique et mentale, est également favorisée par des sols en bonne santé et gérés de façon durable Cela est important à la campagne mais surtout en zone urbaine, où l’adoption de pratiques de gestion durable peut contribuer à créer des espaces verts sains et à réduire les îlots de chaleur, à améliorer la qualité de l’air et les conditions de logement. Il est essentiel d’améliorer la santé des sols pour accroître la résilience de l’Union face aux événements défavorables et son adaptation au changement climatique. La résilience de l’Europe face au changement climatique dépend du niveau de matière organique des sols et de leur fertilité, de leur capacité de rétention et de filtrage de l’eau, et de leur résistance à l’érosion. Les pratiques de stockage agricole du carbone favorisent le stockage du CO2 dans le sol et contribuent à atténuer le changement climatique. La capacité des sols à retenir l’eau aide à la fois à prévenir les risques de catastrophe et à y faire face. Lorsque les sols peuvent absorber davantage d’eau de pluie, l’intensité des inondations est réduite et les effets négatifs des périodes de sécheresse sont atténués. Certaines bactéries du sol, qui font partie de la biodiversité des sols en bonne santé, peuvent également aider les cultures à supporter la sécheresse.

Alors que les phénomènes météorologiques extrêmes et les aléas climatiques s’intensifient, le risque d’incendies de forêt augmente partout en Europe. Les conditions qui favorisent les risques d’incendie sont appelées à se renforcer avec le changement climatique, notamment la chaleur et l’humidité des écosystèmes, y compris les sols. Des sols en bonne santé, dotés d’une bonne capacité de rétention en eau, favorisent également des écosystèmes forestiers sains qui sont plus résilients face aux incendies de forêt. Dans le même temps, les incendies de forêt peuvent provoquer une dégradation des sols, entraînant des risques accrus d’érosion, de glissements de terrain et d’inondations. L’amélioration des connaissances sur les sols peut contribuer à la production de meilleures évaluations des risques de catastrophe, intégrant le rôle à multiples facettes joué par les sols dans l’atténuation des catastrophes. Les mesures destinées à renforcer la santé des sols permettront à ces derniers de mieux résister aux stress que suscitera le changement climatique.

L’importance de la santé des sols a également été reconnue au niveau mondial. L’Union a pris des engagements dans le contexte international des trois conventions de Rio visant à lutter contre la désertification des sols (Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification), à contribuer à l’atténuation du changement climatique (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) et à constituer un habitat important pour la biodiversité (Convention sur la diversité biologique). La restauration, le maintien et l’amélioration de la santé des sols constituent un objectif du nouveau cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

La santé des sols contribue également directement à la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable 16 (ODD) des Nations unies, en particulier l’ODD 15.3. Cet objectif consiste, d’ici à 2030, à lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et à s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

–la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, qui fixe des objectifs afin de protéger encore davantage la nature dans l’Union, et en particulier la proposition de règlement relatif à la restauration de la nature 19 . La proposition de règlement relatif à la restauration de la nature fixe comme objectif que 20 % des zones terrestres et marines de l’Union soient couvertes par des mesures de restauration d’ici à 2030 et que tous les écosystèmes devant être restaurés soient couverts par des mesures de restauration d’ici à 2050. Il existe de nombreuses synergies entre la proposition de règlement relatif à la restauration de la nature et la présente proposition relative à la santé des sols. Ces deux propositions se renforcent donc mutuellement;

–le plan d’action «zéro pollution», qui a pour ambition, d’ici à 2050, de réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme néfastes pour la santé et les écosystèmes naturels. La présente proposition est compatible avec la proposition visant à réviser et renforcer la législation essentielle de l’Union existante dans les domaines de l’air et de l’eau et la législation relative aux activités industrielles;

–le plan d’action pour une économie circulaire, qui annonce des mesures visant à réduire les microplastiques et une évaluation de la directive sur les boues d’épuration, qui régit la qualité des boues utilisées en agriculture;

–la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, qui reconnaît que les produits chimiques sont essentiels au bien-être de la société moderne, mais vise à mieux protéger les citoyens et l’environnement contre leurs propriétés dangereuses potentielles.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

–la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

–la protection de la santé des personnes,

–l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

–la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

La proposition ne contient pas de mesures affectant l’utilisation des terres.

Ce domaine étant une compétence partagée entre l’Union et les États membres, l’action de l’Union doit respecter le principe de subsidiarité.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’action au niveau de l’Union se justifie par l’ampleur et la nature transfrontière du problème, l’incidence de la dégradation des sols partout dans l’Union, et les risques pour l’environnement, l’économie et la société.

La dégradation des sols est souvent considérée à tort comme un problème purement local et les incidences transfrontières sont sous-estimées. Les causes et les incidences du problème dépassent les frontières des pays et nuisent à la fourniture des services écosystémiques dans plusieurs pays à la fois, les sols étant emportés par l’eau ou par le vent. Les contaminants peuvent voyager dans l’air, les eaux de surface et les eaux souterraines, franchir les frontières et polluer les aliments.

Par des manières rarement observées ou reconnues, les sols en bonne santé sont essentiels pour faire face aux défis sociétaux mondiaux. Les sols jouent un rôle majeur dans les cycles des nutriments, du carbone et de l’eau, des processus qui n’obéissent pas, de toute évidence, aux frontières physiques et politiques.

Des mesures coordonnées de tous les États membres sont donc nécessaires en vue de concrétiser la vision d’un bon état de santé pour tous les sols d’ici à 2050, telle qu’énoncée dans la stratégie pour la protection des sols à l’horizon 2030, et de garantir que la capacité des sols à fournir des services écosystémiques dans toute l’Union à long terme.

À moins que nous ne mettions rapidement un terme à la dégradation des sols et que nous ne rétablissions la santé des sols, notre système alimentaire deviendra moins productif et sera de plus en plus vulnérable au changement climatique et dépendant d’intrants fortement consommateurs de ressources. L’action individuelle des États membres s’est avérée insuffisante pour remédier au problème puisque la dégradation des sols se poursuit, et même s’aggrave.

Certains aspects de la santé des sols n’étant couverts que de façon marginale par la législation de l’Union, une action supplémentaire de celle-ci est nécessaire pour compléter les exigences actuelles et combler les lacunes réglementaires.

La proposition est conçue de sorte à créer les conditions nécessaires pour gérer durablement les sols et faire face aux coûts de la dégradation des sols. Les objectifs de l’action proposée peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union en raison de l’ampleur et des effets qu’elle produira. Une action coordonnée s’impose à une échelle suffisamment grande pour surveiller et gérer durablement les sols afin de bénéficier de synergies et de gains d’efficience et d’efficacité. Une action coordonnée est également nécessaire pour respecter les engagements en matière de santé des sols pris au niveau de l’Union et au niveau mondial. Si les sols ne sont pas correctement protégés, l’UE et ses États membres pourraient ne pas parvenir à honorer les engagements pris au niveau international et dans le pacte vert pour l’Europe en matière d’environnement, de développement durable et de climat. Enfin, une action au niveau de l’Union est essentielle pour éviter d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur et une concurrence déloyale entre les entreprises, étant donné le caractère moins strict des exigences environnementales dans certains États membres.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

Dans l’analyse d’impact, les options stratégiques ont été décrites à l’aide de cinq grandes composantes:

1) la définition de la santé des sols et la création de districts de gestion des sols,

2) la surveillance de la santé des sols,

3) la gestion durable des sols,

4) l’identification, l’enregistrement, l’analyse et l’évaluation des sites contaminés,

5) la restauration (la régénération) de la santé des sols et l’assainissement des sites contaminés.

Des options ont été élaborées pour chacune de ces cinq composantes, en variant les degrés de flexibilité et d’harmonisation pour parvenir à des solutions potentielles pertinentes. Une option a été pensée pour offrir le plus haut degré de flexibilité aux États membres, une autre pour assurer le plus haut degré d’harmonisation, tandis qu’une troisième présente un degré intermédiaire d’harmonisation et de flexibilité. L’option 1 est un scénario exclusivement basé sur la surveillance sans mesures de gestion durable, de régénération et d’assainissement des sols, mais elle a rapidement été écartée, ayant été jugée insuffisante pour atteindre les objectifs et répondre aux attentes des parties prenantes.

L’option privilégiée combine les options stratégiques les plus efficaces, efficientes et cohérentes de chaque composante. Pour toutes les composantes, à l’exception de l’assainissement des sites contaminés, l’option 3, qui offre un niveau intermédiaire de flexibilité et d’harmonisation, a été choisie (l’option 2, très flexible, a été retenue pour l’assainissement). L’option privilégiée qui est ressortie de l’analyse d’impact reposait sur une approche progressive qui laisserait aux États membres le temps de mettre en place les mécanismes nécessaires pour, dans un premier temps, évaluer l’état des sols, puis décider des mesures de régénération requises à partir des conclusions obtenues.

L’option privilégiée a été pensée pour limiter les coûts de la dégradation des sols, en particulier la perte de services écosystémiques qui en découle. Elle permettrait à l’Union de réaliser ses objectifs stratégiques, notamment des sols en bonne santé et l’ambition zéro pollution d’ici à 2050, d’une manière efficace sur le plan financier. La plupart des bénéfices tiennent aux coûts évités en empêchant la dégradation des sols. Les coûts les plus élevés sont liés à la mise en œuvre des mesures de gestion durable et de régénération des sols. Les bénéfices de l’initiative ont été estimés à 74 milliards d’EUR par an. Les coûts totaux seraient de l’ordre de 28 à 38 milliards d’EUR par an. S’agissant des sites contaminés, le coût annuel est très incertain. Il est estimé à 1,9 milliard d’EUR pour l’identification et l’étude des sites contaminés et à 1 milliard d’EUR par an pour l’assainissement de ces sites.

Bien qu’il n’ait pas été possible de quantifier et de monétiser toutes les incidences, le rapport coûts-avantages de l’option privilégiée a été évalué, selon une estimation prudente, à 1.7. Selon cette option, les États membres doivent également garantir la participation du public, en particulier des gestionnaires des sols, des agriculteurs et des sylviculteurs.

La transition vers une gestion durable des sols demande des investissements afin de récolter les bénéfices à long terme de la santé des sols pour l’environnement, l’économie et la société. Le succès de la mise en œuvre de l’option privilégiée nécessite de faire appel à différentes sources de financement au niveau européen, national, régional et local. La présente proposition est donc publiée en même temps qu’un document de travail des services de la Commission (SWD) qui donne une vue d’ensemble des possibilités de financement disponibles au titre du budget pluriannuel 2021-2027 de l’Union pour la protection, la gestion durable et la régénération des sols. Les États membres continuent également de partager leurs connaissances, leur expérience et leur expertise sur plusieurs plateformes interconnectées de l’Union sur la santé des sols.

La proposition correspond à l’option privilégiée pour toutes les composantes, à l’exception de celle sur la restauration des sols. La proposition est moins contraignante en matière de régénération des sols que l’option privilégiée contenue dans l’analyse d’impact, afin de limiter la charge pesant sur les États membres, les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres. En particulier, la proposition n’impose pas aux États membres de créer de nouveaux programmes de mesures ou de plans pour la santé des sols. Cependant, étant donné que cette approche peut entraîner un risque accru de ne pas atteindre l’objectif de bonne santé des sols d’ici à 2050, il est proposé que la Commission analyse la nécessité d’exigences plus spécifiques en vue de restaurer/régénérer les sols en mauvaise santé d’ici à 2050 lors d’une première évaluation de la directive, six ans après son entrée en vigueur. Cette analyse sera fondée sur des échanges avec les États membres et les parties intéressées, et tiendra compte des conclusions de l’évaluation de la santé des sols, des progrès accomplis en matière de gestion durable des sols et du progrès des connaissances sur les critères relatifs aux descripteurs de la santé des sols.

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

2023/0232 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 29 ,

vu l’avis du Comité des régions 30 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les sols constituent une ressource vitale, limitée, non renouvelable et irremplaçable, jouant un rôle crucial pour l’économie, l’environnement et la société.

(2)Les sols sains présentent un bon état chimique, biologique et physique, de sorte qu’ils peuvent rendre des services écosystémiques vitaux pour les humains et l’environnement, qu’il s’agisse de fournir une alimentation sûre, nutritive et en quantité suffisante, de la biomasse et de l’eau propre, de permettre le cycle des nutriments et le stockage du carbone ou d’accueillir la biodiversité. Cependant, 60 à 70 % des sols de l’Union sont détériorés et continuent de se dégrader.

(3)La dégradation des sols coûte à l’Union plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. La santé des sols a une incidence sur la fourniture de services écosystémiques qui génèrent un important rendement. La gestion durable et la régénération des sols sont donc judicieuses d’un point de vue économique et peuvent considérablement accroître le prix et la valeur des terres dans l’Union.

(4)Le pacte vert pour l’Europe 31 a défini une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, visant à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a adopté la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 32 , la stratégie «De la ferme à la table» 33 , le plan d’action «zéro pollution» 34 , la stratégie de l’UE pour l’adaptation au changement climatique 35 , ainsi que la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 36 .

(5)L’Union s’est engagée à respecter le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD) 37 . Les sols en bonne santé contribuent directement à la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable, en particulier l’ODD 2 (faim «zéro»), l’ODD 3 (bonne santé et bien-être), l’ODD 6 (eau propre et assainissement), l’ODD 11 (villes et communautés durables), l’ODD 12 (consommation et production responsables), l’ODD 13 (lutte contre les changements climatiques) et l’ODD 15 (vie terrestre). L’ODD 15.3 consiste à lutter contre la désertification, à restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et à s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres d’ici à 2030.

(6)En tant que parties à la Convention sur la biodiversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil 38 , L’Union et ses États membres ont adopté, lors de la 15e conférence des parties, le «Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal» 39 , dont plusieurs objectifs mondiaux pour 2030 axés sur l’action sont liés à la santé des sols. Les contributions de la nature aux populations, notamment la santé des sols, devraient être restaurées, maintenues et renforcées.

(7)L’Union et ses États membres, en tant que parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), approuvée par la décision 98/216/CE du Conseil 40 , se sont engagés à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse dans les pays touchés. Treize États membres 41 ont déclaré être des parties touchées par la désertification au titre de la CNULCD.

(8)Dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les terres et les sols sont considérés à la fois comme une source et un puits de carbone. En tant que parties à cette Convention, l’Union et les États membres se sont engagés à encourager la gestion durable, la conservation et l’amélioration des puits et réservoirs de carbone.

(9)Aux termes de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, il est essentiel de redoubler d’efforts pour protéger la fertilité des sols, réduire l’érosion et accroître leur teneur en matière organique en adoptant des pratiques durables en matière de gestion des sols. En outre, des progrès importants sont nécessaires dans l’identification des sites contaminés, la restauration des sols dégradés, la définition des conditions de leur bon état écologique, l’introduction d’objectifs de restauration et l’amélioration de la surveillance de la qualité des sols.

(10)La stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 expose une vision à long terme dans laquelle, d’ici à 2050, tous les écosystèmes des sols de l’Union seront en bonne santé et donc plus résilients. Parce qu’elle représente une solution clé, la bonne santé des sols contribue à atteindre les objectifs de l’Union que sont la neutralité climatique et la résilience aux changements climatiques, la mise en place d’une (bio)économie propre et circulaire, l’inversion du déclin de la biodiversité, la sauvegarde de la santé humaine, l’enrayement de la désertification et l’inversion du processus de dégradation des terres.

(11)Le financement constitue un aspect essentiel pour permettre une transition vers des sols en bonne santé. Le cadre financier pluriannuel recèle plusieurs possibilités de financement disponibles pour la protection, la gestion durable et la régénération des sols. «Un pacte pour des sols sains en Europe», l’une des cinq missions européennes dans le cadre du programme Horizon Europe, vise spécifiquement la promotion de la santé des sols. Cette mission est un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la présente directive. Il s’agit d’enclencher la transition vers des sols en bonne santé grâce au financement d’un ambitieux programme de recherche et d’innovation, à la création d’un réseau de 100 «laboratoires vivants» et «phares» en zones rurales et urbaines, à la poursuite du développement d’un cadre de surveillance des sols harmonisé et à la promotion d’une sensibilité accrue à l’importance des sols. Parmi les autres programmes de l’Union qui comportent des objectifs contribuant à la bonne santé des sols figurent la politique agricole commune, les fonds de la politique de cohésion, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat, le programme de travail Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, la facilité pour la reprise et la résilience, et InvestEU.

(12)La stratégie pour la protection des sols à l’horizon 2030 a annoncé que la Commission présenterait une proposition législative sur la santé des sols afin d’atteindre les objectifs de la stratégie et de parvenir à des sols en bonne santé partout dans l’Union d’ici à 2050. Dans sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des sols 42 , le Parlement européen a souligné l’importance de protéger les sols de l’Union et de promouvoir leur bonne santé, en gardant à l’esprit que la dégradation se poursuit, malgré un nombre restreint et inégal de mesures entreprises dans certains États membres. Le Parlement européen a demandé à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité, sur la protection et l’utilisation durable des sols, qui aborde les principales menaces pesant sur les sols.

(13)Dans ses conclusions du 23 octobre 2020 43 , le Conseil a soutenu la Commission dans l’intensification des efforts déployés pour mieux protéger les sols et leur biodiversité, ceux-ci constituant une ressource non renouvelable d’une importance vitale.

(14)Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil 44 fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 et d’émissions négatives par la suite, et accorde la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforce les absorptions par les puits naturels. La gestion durable des sols permet une séquestration accrue du carbone et produit, dans la plupart des cas, des retombées bénéfiques pour les écosystèmes et la biodiversité. La communication de la Commission sur des cycles du carbone durables 45 a souligné la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire permettant un recensement clair et transparent des activités qui éliminent sans ambiguïté le carbone de l’atmosphère, et d’élaborer, notamment, un cadre de l’UE pour la certification des absorptions de carbone à partir des écosystèmes naturels, y compris les sols. En outre, le règlement révisé sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie confère non seulement une importance centrale au carbone des sols dans la réalisation des objectifs conduisant à une Europe neutre sur le plan climatique, mais invite aussi les États membres à prévoir un système de surveillance des stocks de carbone des sols, en s’appuyant notamment sur l’ensemble de données issu de l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS).

(15)Dans sa communication sur l’adaptation au changement climatique 46 , la Commission a mis en exergue le fait que l’utilisation de solutions fondées sur la nature à l’intérieur des terres, notamment la restauration de la fonction d’éponge des sols, permettra de renforcer l’approvisionnement en eau douce propre, de réduire les incidences des inondations et d’atténuer celles des sécheresses. Il est important de maximiser la capacité des sols à retenir et purifier l’eau et à réduire la pollution.

(16)Le plan d’action «zéro pollution» adopté par la Commission définit une vision à l’horizon 2050 dans laquelle la pollution de l’air, de l’eau et des sols sera réduite à des niveaux qui ne seront plus considérés comme dangereux pour la santé et les écosystèmes naturels et qui respecteront les limites de notre planète, créant ainsi un environnement exempt de substances toxiques.

(17)La communication de la Commission intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» 47 a mis en exergue le fait que la durabilité alimentaire est fondamentale pour la sécurité alimentaire. Les sols en bonne santé améliorent la résilience du système alimentaire de l’Union en offrant la base nécessaire à une alimentation nutritive et en quantité suffisante.

(18)Il est nécessaire de définir des mesures relatives à la surveillance et à l’évaluation de la santé des sols, à la gestion durable des sols et à l’assainissement des sites contaminés afin de parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050, de les maintenir en bonne santé et d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité, de prévenir les sécheresses et les catastrophes naturelles et d’y faire face, de protéger la santé humaine et de garantir la sécurité et la sûreté alimentaires.

(19)Les sols abritent plus de 25 % de l’ensemble de la biodiversité et représentent la deuxième plus grande réserve de carbone de la planète. Étant donné leur capacité à capter et stocker le carbone, les sols en bonne santé contribuent à atteindre les objectifs de l’Union en matière de changement climatique. Les sols en bonne santé offrent aussi un habitat favorable aux microorganismes qui peuvent s’y développer et sont essentiels pour accroître la biodiversité et la stabilité des écosystèmes. La biodiversité qui se trouve sous la terre et celle qui se trouve à sa surface sont intimement liées et interagissent au moyen de relations mutualistes (par exemple, les mycorhizes qui relient les racines des végétaux).

(20)Les risques de catastrophes naturelles telles qu’inondations, incendies de forêt et phénomènes météorologiques extrêmes suscitent les plus grandes craintes dans toute l’Europe. Les sécheresses et la rareté de l’eau deviennent elles aussi un sujet de préoccupation croissant dans toute l’Union. En 2020, 24 États membres estimaient que les sécheresses et la rareté de l’eau représentaient des risques majeurs de catastrophe émergents ou liés au climat, contre 11 États membres seulement en 2015. Les sols en bonne santé sont essentiels pour garantir la résilience aux sécheresses et aux catastrophes naturelles. Les pratiques qui améliorent la rétention de l’eau et la disponibilité de nutriments dans les sols, la structure et la biodiversité des sols et la séquestration du carbone par les sols renforcent la résilience des écosystèmes, des végétaux et des cultures, leur permettant de résister et de survivre aux sécheresses, aux catastrophes naturelles, aux vagues de chaleur et aux phénomènes météorologiques extrêmes qui deviendront plus fréquents à l’avenir en raison du changement climatique. À l’inverse, en l’absence d’une gestion appropriée des sols, les sécheresses et les catastrophes naturelles provoquent la dégradation des sols et nuisent à leur état de santé. L’amélioration de la santé des sols aide à atténuer les pertes économiques et humaines associées aux phénomènes climatiques extrêmes, soit respectivement quelque 560 milliards d’EUR et plus de 182 000 victimes dans l’Union entre 1980 et 2021.

(21)La santé des sols contribue directement à la santé et au bien-être humains. Les sols en bonne santé procurent des aliments sûrs et nutritifs, et ont la capacité de filtrer les contaminants, préservant ainsi la qualité de l’eau potable. Les contaminants présents dans le sol peuvent nuire à la santé humaine par ingestion, inhalation ou contact cutané. À l’inverse, l’exposition humaine à la communauté microbienne des sols en bonne santé est bénéfique au développement du système immunitaire et renforce la résistance contre certaines maladies et allergies. Les sols sains favorisent la croissance des arbres, des fleurs et des graminées et créent une infrastructure verte porteuse de valeur esthétique, de bien-être et de qualité de vie.

(22)La dégradation des sols a une incidence sur la fertilité, les rendements et la résistance aux nuisibles des cultures et sur la qualité nutritive des aliments. Étant donné que 95 % de notre alimentation est directement ou indirectement produite à partir du sol et que la population mondiale continue d’augmenter, il est essentiel que cette ressource naturelle limitée reste en bonne santé pour garantir notre sécurité alimentaire à long terme et assurer la productivité et la rentabilité de l’agriculture de l’Union. Les pratiques de gestion durable des sols préservent ou améliorent la santé des sols et contribuent à la durabilité et à la résilience du système alimentaire.

(23)L’objectif à long terme de la directive est de parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050. À titre d’étape intermédiaire, compte tenu des connaissances limitées sur l’état des sols et sur l’efficacité et le coût des mesures visant à les régénérer, la directive prévoit une approche progressive. Dans un premier temps, il s’agira de mettre en place le cadre de surveillance des sols et d’évaluer l’état des sols dans l’ensemble de l’Union. Il sera également demandé aux États membres d’établir, une fois que l’état des sols aura été déterminé, des mesures permettant de les gérer d’une manière durable et de régénérer les sols en mauvaise santé, sans toutefois imposer d’obligation de parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050 ni d’objectifs intermédiaires. Cette approche proportionnée permettra de bien préparer, d’encourager et d’enclencher la gestion durable des sols et la régénération des sols en mauvaise santé. Dans un second temps, dès que les résultats de la première évaluation des sols et de l’analyse des tendances seront disponibles, la Commission dressera le bilan des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif pour 2050 et de l’expérience acquise, et proposera un réexamen de la directive si cela s’avère nécessaire pour accélérer les progrès d’ici à 2050.

(24)Pour répondre aux pressions exercées sur les sols et déterminer les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir la santé des sols, il est indispensable de tenir compte des différents types de sols, des conditions locales et climatiques particulières, et de l’utilisation et de l’occupation des terres. Il convient donc que les États membres établissent des districts de gestion des sols. Les districts de gestion des sols devraient constituer les unités de gouvernance de base pour gérer les sols et prendre des mesures en vue de se conformer aux obligations prévues dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne la surveillance et l’évaluation de la santé des sols. Le nombre, l’étendue géographique et les limites des districts de gestion des sols de chaque État membre devraient être déterminés afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) …/…. du Parlement européen et du Conseil 48 +. Chaque État membre devrait comporter un nombre minimum de districts de gestion des sols compte tenu de sa taille. Ce nombre minimum de districts de gestion des sols pour chaque État membre devrait correspondre au nombre d’unités territoriales de niveau NUTS 1 établies dans le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil 49 .

(25)Afin de garantir une gouvernance appropriée des sols, les États membres devraient être tenus de désigner une autorité compétente pour chaque district de gestion des sols. Les États membres devraient être autorisés à désigner des autorités compétentes supplémentaires au niveau approprié, y compris au niveau national ou régional.

(26)Afin de disposer d’une définition commune du bon état de santé des sols, il importe de définir un ensemble minimal commun de critères mesurables dont le non-respect entraîne une perte critique de la capacité des sols à fonctionner comme des systèmes vivants essentiels et à fournir des services écosystémiques. Ces critères devraient tenir compte des connaissances scientifiques actuelles sur les sols et être basés sur celles-ci.

(27)Afin de décrire la dégradation des sols, il est nécessaire d’établir des descripteurs du sol qui puissent être mesurés ou estimés. Même s’il existe une variabilité importante entre les types de sols, les conditions climatiques et les utilisations des terres, les connaissances scientifiques actuelles permettent de définir des critères au niveau de l’Union pour certains de ces descripteurs du sol. Les États membres devraient toutefois pouvoir adapter les critères relatifs à certains de ces descripteurs du sol en fonction de leurs conditions nationales ou locales particulières, et définir des critères pour d’autres descripteurs du sol pour lesquels il n’est pas possible, à ce stade, d’établir des critères communs au niveau de l’Union. Concernant les descripteurs pour lesquels il n’est actuellement pas possible de définir des critères clairs, qui permettraient de distinguer entre les sols en bon et en mauvais état de santé, seules une surveillance et une évaluation sont requises. L’élaboration future de ces critères en sera ainsi facilitée.

(28)Afin de créer des incitations, les États membres devraient mettre en place des mécanismes de reconnaissance des efforts déployés par les propriétaires fonciers et des gestionnaires de terres pour maintenir les sols en bonne santé, y compris sous la forme d’une certification de la santé des sols complémentaire du cadre réglementaire de l’Union relatif aux absorptions de carbone, et encourager l’application des critères de durabilité des énergies renouvelables énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil 50 . La Commission devrait faciliter la certification de la santé des sols notamment en échangeant des informations et en encourageant les bonnes pratiques, en menant des actions de sensibilisation et en étudiant la possibilité de mettre en place une reconnaissance des systèmes de certification au niveau de l’Union. Les synergies entre les différents systèmes de certification devraient être exploitées autant que possible afin de réduire la charge administrative pour ceux qui introduisent des demandes de certification.

(29)Certains sols possèdent des caractéristiques spéciales parce qu’ils sont atypiques par nature et constituent des habitats rares pour la biodiversité ou des paysages uniques ou parce qu’ils ont été fortement anthropisés. Ces caractéristiques devraient être prises en considération dans le cadre de la définition des sols en bonne santé et des exigences applicables pour parvenir à un bon état de santé des sols.

(30)Les sols constituent une ressource limitée qui fait l’objet d’une concurrence de plus en plus forte entre différents usages. Le processus d’artificialisation, qui obéit généralement à des besoins de développement économique, transforme les zones naturelles et semi-naturelles (dont les terres agricoles et forestières, les jardins et les parcs) en terres artificialisées, en utilisant les sols comme des supports de bâti et d’infrastructures, comme une source directe de matières premières ou en tant qu’archives du patrimoine historique. Cette transformation peut provoquer la perte, souvent irréversible, de la capacité des sols à rendre d’autres services écosystémiques (fourniture d’aliments et de biomasse, cycles de l’eau et des nutriments, accueil de la biodiversité et stockage du carbone). De plus, l’artificialisation touche souvent les sols agricoles les plus fertiles, compromettant ainsi la sécurité alimentaire. Les sols imperméabilisés exposent en outre les établissements humains à des pointes de crue plus élevées et à des effets d’îlot thermique plus intenses. Il importe donc de surveiller l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols ainsi que leurs effets sur la capacité des sols à fournir des services écosystémiques. Il y a également lieu d’établir certains principes pour atténuer les incidences de l’artificialisation dans le cadre de la gestion durable des sols.

(31)L’évaluation de la santé des sols fondée sur le réseau de surveillance devrait être fiable, tout en maintenant les coûts de cette surveillance à un niveau raisonnable. Il y a donc lieu d’établir des critères en vue de la détermination de points d’échantillonnage qui soient représentatifs de l’état du sol pour différents types de sols, conditions climatiques et utilisations des terres. La grille de points d’échantillonnage devrait être déterminée à l’aide de méthodes géostatistiques et être suffisamment dense pour fournir une estimation de la superficie de sols en bonne santé au niveau national, avec une marge d’incertitude ne dépassant pas 5 %. Cette valeur est communément considérée fournir une estimation statistiquement valable et une assurance raisonnable que l’objectif a été atteint.

(32)La Commission devrait assister et soutenir les efforts des États membres en matière de surveillance de la santé des sols en poursuivant et en améliorant ses échantillonnages réguliers de sol sur le terrain et les mesures y afférentes effectuées dans le cadre du programme d’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS). À cet effet, le programme LUCAS sera amélioré et mis à niveau afin d’être pleinement conforme aux exigences de qualité spécifiques énoncées dans la présente directive. Afin d’atténuer la charge pesant sur eux, les États membres devraient être autorisés à tenir compte des données sur la santé des sols recueillies dans le cadre du programme LUCAS amélioré. Les États membres bénéficiant de ce soutien devraient prendre les dispositions juridiques nécessaires pour garantir que la Commission peut effectuer ces prélèvements sur le terrain, y compris dans des champs privés, conformément à la législation nationale ou de l’Union applicable.

(33)La Commission est en train de développer des services de télédétection dans le cadre du programme Copernicus, axé sur les utilisateurs, soutenant ainsi également les États membres. Afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité de la surveillance de l’état de santé des sols, les États membres devraient, lorsqu’il y a lieu, recourir à des données de télédétection, y compris les données de sortie des services Copernicus pour surveiller les descripteurs du sol pertinents et évaluer la santé des sols. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement devraient soutenir l’étude et la mise au point de produits de télédétection des sols afin d’aider les États membres à surveiller les descripteurs du sol pertinents.

(34)La Commission devrait s’appuyer sur l’Observatoire européen des sols existant et l’améliorer en créant un portail numérique de données sur la santé des sols, lequel devrait être compatible avec la stratégie européenne pour les données 51 et les espaces européens de données et constituer une plateforme d’accès aux données sur les sols provenant de différentes sources. Ce portail devrait avoir pour vocation première de regrouper toutes les données recueillies par les États membres et la Commission au titre de la présente directive. Il devrait également être possible d’intégrer au portail, sur une base volontaire, d’autres données sur les sols pertinentes collectées par les États membres ou d’autres parties (notamment dans le cadre de projets au titre d’Horizon Europe et de la mission «Un pacte pour des sols sains en Europe»), à condition que ces données respectent certaines exigences quant à leur format et leurs spécifications. Ces exigences devraient être spécifiées par la Commission par voie d’actes d’exécution.

(35)Il convient également d’harmoniser davantage les systèmes de surveillance des sols utilisés dans les États membres et d’exploiter les synergies entre les systèmes de surveillance de l’Union et ceux des États membres, afin de disposer de données plus comparables à l’échelle de l’Union.

(36)Afin de garantir un usage le plus large possible des données sur la santé des sols issues de la surveillance effectuée au titre de la présente directive, les États membres devraient être tenus de faciliter l’accès à ces données par les parties concernées, telles que les agriculteurs, les sylviculteurs, les propriétaires fonciers et les autorités locales.

(37)Pour préserver ou améliorer leur santé, les sols doivent être gérés d’une manière durable. Une gestion durable permettra d’assurer la fourniture à long terme de services par les sols, y compris l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau et la sécurité alimentaire. Il y a donc lieu d’établir des principes de gestion durable des sols afin de guider les pratiques en la matière.

(38)Les instruments économiques, y compris ceux de la politique agricole commune (PAC) qui visent à soutenir les agriculteurs, jouent un rôle crucial dans la transition vers une gestion durable des sols agricoles et, dans une moindre mesure, des sols forestiers. La PAC vise à favoriser la santé des sols grâce à l’application du système de conditionnalité, de programmes écologiques et de mesures de développement rural. Le soutien financier aux agriculteurs et aux sylviculteurs qui appliquent des pratiques de gestion durable des sols peut également provenir du secteur privé. Les labels de durabilité volontaires mis en place par des acteurs privés dans l’industrie alimentaire, la filière du bois, le secteur de l’énergie et la bio-industrie, par exemple, peuvent tenir compte des principes de gestion durable des sols énoncés dans la présente directive. Cela pourrait permettre aux producteurs de denrées alimentaires, de bois et de biomasse qui appliquent ces principes de répercuter cette pratique dans la valeur de leurs produits. Un financement supplémentaire pour l’essai, la démonstration et le déploiement à grande échelle de solutions, notamment dans le domaine du stockage agricole de carbone, dans un réseau de sites réels sera mis à disposition par l’intermédiaire des laboratoires vivants et des phares de la mission «Sols». Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, les États membres devraient fournir une aide et des conseils afin d’aider les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres concernés par l’action entreprise au titre de la présente directive, en tenant compte, en particulier, des besoins et des capacités limitées des petites et moyennes entreprises.

(39)Conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil 52 , les États membres doivent décrire dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont l’architecture environnementale et climatique de ces plans est censée contribuer de façon cohérente à la réalisation des valeurs cibles nationales à long terme définies dans les actes législatifs énumérés à l’annexe XIII dudit règlement ou découlant de ces instruments.

(40)Afin de garantir que les meilleures pratiques de gestion durable des sols sont mises en œuvre, les États membres devraient être tenus de surveiller de près l’incidence des pratiques de gestion des sols et d’ajuster, s’il y a lieu, les pratiques et les recommandations à la lumière des nouvelles connaissances issues de la recherche et de l’innovation. La mission Horizon Europe «Un pacte pour des sols sains en Europe», et en particulier ses laboratoires vivants et autres activités visant à favoriser la surveillance des sols, l’éducation sur les sols et la participation citoyenne, devraient apporter de précieuses contributions à cet égard.

(41)La régénération rétablit la santé des sols dégradés. Lorsqu’ils définissent des mesures de régénération des sols, les États membres devraient être tenus de tenir compte du résultat de l’évaluation de la santé des sols et d’adapter lesdites mesures aux spécificités de la situation, au type, à l’utilisation et à l’état des sols ainsi qu’aux conditions locales, climatiques et environnementales.

(42)Afin de garantir des synergies entre les différentes mesures adoptées au titre d’autres dispositions législatives de l’Union susceptibles d’avoir une incidence sur la santé des sols et les mesures qui doivent être mises en place pour gérer durablement et régénérer les sols dans l’Union, les États membres devraient veiller à ce que les pratiques de gestion durable des sols et de régénération soient cohérentes avec les plans nationaux de restauration adoptés conformément au règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 53 +, les plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune conformément au règlement (UE) 2021/2115, les codes de bonne pratique agricole et les programmes d’action portant sur les zones vulnérables désignées adoptés conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil 54 , les mesures de conservation et le cadre d’action prioritaire établis pour les sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil 55 , les mesures visant à parvenir à un bon état écologique et chimique des masses d’eau figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil 56 , les mesures de gestion des risques d’inondation établies conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil 57 , les plans de gestion de la sécheresse préconisés dans la stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique 58 , les programmes d’action nationaux établis conformément à l’article 10 de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, les objectifs fixés au titre du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil 59 et du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil 60 , les plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie établis conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil 61 , les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique élaborés au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil 62 , les évaluations des risques et la planification de la gestion des risques de catastrophes établies conformément à la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 63 , et les plans d’action nationaux établis conformément au règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 64 +. Les pratiques de gestion durable des sols et de régénération devraient, dans la mesure du possible, être intégrées dans ces programmes, plans et mesures, dans la mesure où ils contribuent à la réalisation de leurs objectifs. En conséquence, les indicateurs et données pertinents, tels que les indicateurs de résultat relatifs aux sols au titre du règlement sur la PAC et les données statistiques sur les intrants et les produits agricoles communiquées au titre du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil 65 , devraient être mis à la disposition des autorités compétentes responsables des pratiques de gestion durable des sols et de régénération et de l’évaluation de la santé des sols afin de permettre des recoupements entre ces données et indicateurs, et donc l’évaluation la plus précise possible de l’efficacité des mesures choisies.

(43)Hérités de décennies d’activité industrielle dans l’Union, les sites contaminés sont une source potentielle de risques pour la santé humaine et pour l’environnement, aujourd’hui et dans l’avenir. Il est donc nécessaire, premièrement, d’identifier et d’analyser les sites potentiellement contaminés et, deuxièmement, si la contamination est confirmée, d’évaluer les risques et de prendre des mesures pour lutter contre les risques inacceptables. Une analyse de sol peut aboutir à la conclusion qu’un site potentiellement contaminé ne l’est en réalité pas. Dans ce cas, le site ne devrait plus être désigné par l’État membre comme étant potentiellement contaminé, à moins qu’une contamination soit suspectée sur la base de nouveaux éléments.

(44)Pour identifier les sites potentiellement contaminés, les États membres devraient réunir des preuves, fondées entre autres sur une recherche historique, les incidents et accidents industriels passés, les permis environnementaux et les notifications émanant du public ou des autorités.

(45)Afin de garantir une réalisation rapide et efficace des analyses du sol des sites potentiellement contaminés, les États membres devraient, outre l’obligation de fixer la date limite à laquelle ces études devraient être réalisées, être tenus d’établir les événements particuliers qui déclenchent également une telle analyse. Ces événements déclencheurs peuvent inclure la demande ou le réexamen d’un permis environnemental, d’un permis de bâtir ou d’une autorisation requise au titre de la législation de l’Union ou de la législation nationale, des activités d’excavation des sols, des changements dans l’utilisation des terres ou des transactions foncières ou immobilières. Les analyses de sol peuvent comporter différentes étapes, telles qu’une étude documentaire, une visite du site, une étude préliminaire ou exploratoire, une étude plus détaillée ou descriptive, et des essais sur le terrain ou en laboratoire. Les rapports de base établis et les mesures de contrôle prises conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 66 pourraient également être assimilés à des analyses de sol, le cas échéant.

(46)Une certaine flexibilité dans la gestion des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés est requise pour tenir compte des coûts, des bénéfices et des spécificités locales. Les États membres devraient donc au minimum adopter une approche fondée sur les risques pour gérer les sites potentiellement contaminés et les sites contaminés qui tienne compte de la différence entre ces deux catégories et qui permette d’affecter les ressources en fonction du contexte environnemental, économique et social dans chaque cas. Les décisions devraient être prises sur la base de la nature et de l’ampleur des risques potentiels pour la santé humaine et pour l’environnement découlant de l’exposition aux contaminants des sols (par exemple, l’exposition des populations vulnérables telles que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants). L’analyse coûts-bénéfices de l’assainissement devrait produire un résultat positif. La solution d’assainissement optimale devrait être durable et être retenue à l’issue d’un processus décisionnel équilibré qui tienne compte des incidences environnementales, économiques et sociales. La gestion des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés devrait respecter les principes du pollueur-payeur, de précaution et de proportionnalité. Les États membres devraient établir la méthode spécifique permettant de déterminer les risques propres à chaque site contaminé. Les États membres devraient également définir ce qui constitue un risque inacceptable découlant d’un site contaminé sur la base des connaissances scientifiques, du principe de précaution, des particularités locales et de l’utilisation des terres actuelles et futures. Afin de ramener les risques associés aux sites contaminés à un niveau acceptable pour la santé humaine et l’environnement, les États membres devraient prendre des mesures adéquates de réduction des risques, notamment des mesures d’assainissement. Il devrait être possible de considérer les mesures prises au titre d’autres dispositions législatives de l’Union comme des mesures de réduction des risques au titre de la présente directive lorsque ces mesures réduisent effectivement les risques posés par les sites contaminés.

(47)Les mesures prises au titre de la présente directive devraient également tenir compte des autres objectifs stratégiques de l’Union, tels que les objectifs poursuivis par [le règlement (UE) xxxx/xxxx 67 +] qui visent à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques pour l’industrie européenne.

(48)En tant qu’élément essentiel de la politique en matière de sols, la transparence garantit le respect de l’obligation de rendre compte, la sensibilisation du public, des conditions de marché équitables et le suivi des progrès réalisés. Les États membres devraient donc mettre en place et tenir à jour un registre national des sites contaminés et potentiellement contaminés contenant des informations propres aux sites, lesquelles devraient être mises à la disposition du public dans une base de données spatiales géoréférencées en ligne. Le registre devrait contenir les informations nécessaires pour informer le public quant à l’existence et à la gestion des sites potentiellement contaminés et contaminés. Étant donné que la présence d’une contamination des sols n’est pas encore confirmée mais seulement suspectée dans les sites potentiellement contaminés, la différence entre ces derniers et les sites contaminés doit être communiquée et bien expliquée au public afin d’éviter de susciter des craintes inutiles.

(49)L’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Par ailleurs, conformément à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement 68 (convention d’Aarhus), les membres du public concernés devraient avoir accès à la justice pour contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(50)La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil 69 impose la publication gratuite et dans un format ouvert des données du secteur public. L’objectif global est de poursuivre le renforcement de l’économie des données européenne en augmentant le volume de données du secteur public mises à disposition en vue de leur réutilisation, en garantissant une concurrence loyale et un accès facile aux informations du secteur public, et en développant l’innovation transnationale fondée sur les données. Le principe essentiel est que les données du secteur public devraient être ouvertes dès la conception et par défaut. La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil 70 vise à garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention d’Aarhus. La convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE prévoient des obligations étendues concernant l’accès sur demande aux informations environnementales et la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 71 a également une portée étendue et couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment les séries de données relatives à divers aspects environnementaux. Il importe que les dispositions de la présente directive liées à l’accès à l’information et au partage de données complètent les directives précitées et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions de la présente directive relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de l’application des règles soient sans préjudice des directives (UE) 2019/1024, 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(51)Afin de garantir l’adaptation nécessaire des règles relatives à la surveillance de la santé des sols, à la gestion durable des sols et à la gestion des sites contaminés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la présente directive afin d’adapter au progrès technique et scientifique les méthodes de surveillance de la santé des sols, la liste des principes de gestion durable des sols, la liste indicative des mesures de réduction des risques, les étapes et les exigences de l’évaluation des risques propre au site et le contenu du registre des sites contaminés et potentiellement contaminés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 72 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(52)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir le format et la structure des données et des informations à communiquer, ainsi que les modalités détaillées de leur communication par voie électronique à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 73 .

(53)La Commission devrait procéder à une évaluation fondée sur des éléments probants et, s’il y a lieu, réviser la présente directive sur la base des résultats de l’évaluation de la santé des sols six ans après son entrée en vigueur. L’évaluation devrait en particulier porter sur la nécessité de fixer des exigences plus spécifiques pour faire en sorte que les sols en mauvaise santé soient régénérés et que l’objectif de parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050 soit atteint. L’évaluation devrait également porter sur la nécessité d’adapter la définition des sols en bonne santé au progrès scientifique et technique en ajoutant des dispositions relatives à certains descripteurs ou critères sur la base de nouveaux éléments scientifiques concernant la protection des sols ou en raison d’un problème propre à un État membre lié à de nouvelles circonstances environnementales ou climatiques. Conformément au point 22) de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur les critères d’efficacité, d’effectivité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE et servir de base aux analyses d’impact d’autres mesures éventuelles.

(54)Des mesures coordonnées de tous les États membres sont nécessaires en vue de concrétiser la vision d’un bon état de santé pour tous les sols d’ici à 2050 et de garantir la capacité des sols à fournir des services écosystémiques dans toute l’Union à long terme. Les mesures prises séparément par les États membres se sont avérées insuffisantes puisque la dégradation des sols se poursuit, voire même s’aggrave. Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(55)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs 74 , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Finalité et objet

1.La directive vise à instaurer un cadre de surveillance solide et cohérent pour tous les sols de l’Union et à favoriser une amélioration constante de la santé de ces derniers en vue de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050 et de les maintenir dans cet état, afin qu’ils puissent fournir différents services écosystémiques à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques, prévenir et atténuer les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité, accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et en matière de sécurité alimentaire, et afin de réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne soient plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

2.La présente directive établit des mesures concernant:

a)la surveillance et l’évaluation de la santé des sols;

b)la gestion durable des sols;

c)les sites contaminés.

Article 2

Champ d’application

La présente directive est applicable à tous les sols situés sur le territoire des États membres.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)«sol»: la couche superficielle de la croûte terrestre située entre le substrat rocheux et la surface terrestre, constituée de particules minérales, de matières organiques, d’eau, d’air et d’organismes vivants;

2)«écosystème»: un complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle;

3)«services écosystémiques»: les contributions indirectes des écosystèmes aux avantages économiques, sociaux, culturels et autres que les personnes tirent des écosystèmes;

4)«santé du sol»: l’état physique, chimique et biologique du sol qui détermine la capacité de celui-ci à fonctionner comme un système vivant essentiel et à fournir des services écosystémiques;

5)«gestion durable des sols»: des pratiques de gestion des sols qui maintiennent ou améliorent les services écosystémiques fournis par les sols sans entraver les fonctions qui rendent possibles ces services, ni porter atteinte à d’autres propriétés du milieu;

6)«pratiques de gestion des sols»: les pratiques ayant une incidence sur les qualités physiques, chimiques ou biologiques d’un sol;

7)«sols gérés»: les sols faisant l’objet de pratiques de gestion des sols;

8)«district de gestion des sols»: une partie du territoire d’un État membre délimitée par celui-ci en application de la présente directive;

9)«évaluation de la santé des sols»: une évaluation de la santé des sols fondée sur une mesure ou une estimation des descripteurs du sol;

10)«site contaminé»: une zone délimitée, constituée d’une ou de plusieurs parcelles où une contamination du sol causée par des activités anthropiques ponctuelles a été confirmée;

11)«descripteur du sol»: un paramètre décrivant une caractéristique physique, chimique ou biologique de l’état de santé du sol;

12)«terre»: la partie émergée de la surface de la Terre;

13)«occupation des sols»: la couverture physique et biologique de la surface de la Terre;

14)«terres naturelles»: un espace dont les principales fonctions écologiques et la composition des espèces n’ont pas été sensiblement modifiées par les activités humaines;

15)«terres semi-naturelles»: un espace dont les assemblages écologiques ont été sensiblement modifiés quant à leur composition, leur équilibre ou leur fonction par les activités humaines, mais qui conserve une valeur potentiellement élevée du point de vue de sa biodiversité et des services écosystémiques qu’il fournit;

16)«terres artificialisées»: les terres utilisées en tant que supports de bâti et d’infrastructures, comme sources directes de matières premières ou en tant qu’archives du patrimoine historique, au détriment de la capacité des sols à fournir d’autres services écosystémiques;

17)«artificialisation»: la conversion de terres naturelles et semi-naturelles en terres artificialisées;

18)«fonction de transfert»: une règle mathématique permettant de convertir la valeur d’une mesure effectuée au moyen d’une méthode différente de la méthode de référence en la valeur qu’on obtiendrait si la mesure du sol était effectuée au moyen de la méthode de référence;

19)«public concerné»: le public touché ou susceptible d’être touché par la dégradation des sols, ou ayant un intérêt dans les procédures décisionnelles liées à la mise en œuvre des obligations qui découlent de la présente directive, notamment les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres, ainsi que les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de la santé humaine ou de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national;

20)«contamination du sol»: la présence dans le sol d’un produit chimique ou d’une substance à une concentration susceptible de porter atteinte à la santé humaine ou à l’environnement;

21)«contaminant»: une substance pouvant entraîner une contamination du sol;

22)«régénération»: une action intentionnelle visant à ramener les sols d’un état dégradé à un état sain;

23)«risque»: la possibilité d’effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement résultant d’une exposition à une contamination des sols;

24)«analyse de sol»: un processus visant à évaluer la présence et la concentration de contaminants dans le sol, généralement effectué en plusieurs étapes;

25)«données géolocalisées»: des informations référencées et stockées de sorte à pouvoir être cartographiées et localisées avec une précision et une exactitude spécifiques;

26)«assainissement du sol»: une action de régénération visant à réduire, à isoler ou à immobiliser des concentrations de contaminants dans le sol.

Article 4

Districts de gestion des sols

1.Les États membres établissent des districts de gestion des sols sur l’ensemble de leur territoire.

Le nombre de districts établis dans chaque État membre correspond au minimum au nombre d’unités territoriales de niveau NUTS 1 établies en vertu du règlement (CE) nº 1059/2003.

2.Lorsqu’ils déterminent l’étendue géographique des districts de gestion des sols, les États membres peuvent tenir compte des unités administratives existantes et s’efforcent de garantir une certaine homogénéité à l’intérieur de chaque district au regard des paramètres suivants:

(a)le type de sol, tel que défini dans la Base de référence mondiale pour les ressources en sols 75 ;

(b)les conditions climatiques;

(c)la zone environnementale, telle que décrite dans le rapport Alterra 2281 76 ;

(d)l’utilisation ou l’occupation des sols, telle que décrite dans l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS).

Article 5

Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes responsables à un niveau approprié afin qu’elles s’acquittent des missions prévues par la présente directive.

Les États membres désignent une seule autorité compétente pour chaque district de gestion des sols établi en application de l’article 4.

Chapitre II

Surveillance et évaluation de la santé des sols

Article 6

Cadre de surveillance de la santé des sols et de l’artificialisation des terres

1.Les États membres mettent en place un cadre de surveillance fondé sur les districts de gestion des sols établis en application de l’article 4, paragraphe 1, afin d’assurer une surveillance régulière et précise de la santé des sols conformément au présent article et aux annexes I et II.

2.Les États membres surveillent la santé des sols et l’artificialisation dans chaque district de gestion des sols.

3.Le cadre de surveillance repose sur les éléments suivants:

(a)les descripteurs du sol et les critères de santé des sols visés à l’article 7;

(b)les points d’échantillonnage du sol à déterminer conformément à l’article 8, paragraphe 2;

(c)les mesures du sol effectuées par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, le cas échéant;

(d)les données et produits de télédétection visés au paragraphe 5 du présent article, le cas échéant;

(e)les indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols visés à l’article 7, paragraphe 1.

4.Afin de faciliter la surveillance de la santé des sols par les États membres, la Commission, avec l’accord des États membres concernés, procède à des mesures régulières du sol à partir d’échantillons de sol prélevés in situ, sur la base des descripteurs et méthodes applicables visés aux articles 7 et 8. Lorsqu’un État membre donne son accord au titre du présent paragraphe, il veille à ce que la Commission puisse procéder au prélèvement d’échantillons de sol in situ.

5.Afin d’assister les États membres dans la surveillance des descripteurs du sol pertinents, la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) utilisent les données et produits spatiaux issus de la composante Copernicus du programme spatial de l’Union, établi par le règlement (UE) 2021/696, pour étudier et mettre au point des produits de télédétection des sols.

6.La Commission et l’AEE créent, à partir des données existantes et dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, un portail numérique de données sur la santé des sols donnant au minimum accès aux données spatiales géoréférencées disponibles sur la santé des sols qui sont issues:

(a)des mesures du sol visées à l’article 8, paragraphe 2;

(b)des mesures du sol visées au paragraphe 4 du présent article;

(c)des données et produits de télédétection visés au paragraphe 5 du présent article, le cas échéant.

7.Le portail numérique de données sur la santé des sols visé au paragraphe 6 peut également donner accès à d’autres données en rapport avec la santé des sols que celles visées audit paragraphe, dès lors que ces données sont communiquées ou collectées d’une manière compatible avec les formats ou méthodes établis par la Commission en vertu du paragraphe 8.

8.La Commission adopte des actes d’exécution en vue d’établir les formats ou méthodes à utiliser pour la communication ou la collecte des données visées au paragraphe 7 ou pour l’intégration de ces données dans le portail numérique de données sur la santé des sols. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21.

Article 7

Descripteurs du sol, critères relatifs au bon état de santé des sols et indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols

1.Lorsqu’ils surveillent et évaluent la santé des sols, les États membres appliquent les descripteurs du sol et les critères de santé des sols mentionnés à l’annexe I.

Lorsqu’ils surveillent l’artificialisation des terres, les États membres appliquent les indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols mentionnés à l’annexe I.

2.Les États membres peuvent adapter les descripteurs du sol et les critères de santé des sols mentionnés à l’annexe I, partie A, en respectant les spécifications énoncées dans la deuxième et la troisième colonnes de l’annexe I, partie A.

3.Les États membres déterminent les contaminants organiques que recouvre le descripteur lié à la contamination du sol mentionné à l’annexe I, partie B.

4.Les États membres établissent des critères de santé des sols correspondant aux descripteurs de sol mentionnés à l’annexe I, partie B, conformément aux dispositions énoncées dans la troisième colonne de l’annexe I, partie B.

5.Les États membres peuvent fixer, à des fins de surveillance, des descripteurs du sol et des indicateurs d’artificialisation supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les descripteurs et indicateurs facultatifs mentionnés à l’annexe I, parties C et D (ci-après les «descripteurs du sol supplémentaires» et les «indicateurs d’artificialisation supplémentaires»).

6.Lorsqu’ils établissent ou adaptent des descripteurs du sol, des indicateurs d’artificialisation et des critères de santé du sol conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les États membres en informent la Commission.

Article 8

Mesures et méthodes

1.Les États membres déterminent les points d’échantillonnage en appliquant la méthode établie à l’annexe II, partie A.

2.Les États membres effectuent des mesures du sol en prélevant des échantillons de sol aux points d’échantillonnage visés au paragraphe 1 et collectent, traitent et analysent des données afin de déterminer:

(a)les valeurs des descripteurs du sol mentionnés à l’annexe I;

(b)le cas échéant, les valeurs des descripteurs du sol supplémentaires;

(c)les valeurs des indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols mentionnés à l’annexe I, partie D.

3.Les États membres appliquent:

a)les méthodes de détermination ou d’estimation des valeurs des descripteurs du sol établies à l’annexe II, partie B;

b)les critères méthodologiques minimaux aux fins de la détermination des valeurs des indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols mentionnés à l’annexe II, partie C;

c)toute exigence fixée par la Commission conformément au paragraphe 6.

Les États membres peuvent appliquer d’autres méthodes que celles visées au premier alinéa, points a) et b), à condition que des fonctions de transfert validées soient disponibles, conformément aux exigences de l’annexe II, partie B, quatrième colonne.

4.Les États membres veillent à ce que les premières mesures du sol soient effectuées au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 4 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive].

5.Les États membres veillent à ce qu’il soit procédé à de nouvelles mesures du sol au moins tous les 5 ans.

Les États membres veillent à ce que la valeur des indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols soit mise à jour au moins une fois par an.

6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour modifier l’annexe II afin d’adapter au progrès scientifique et technique les méthodes de référence qui y sont mentionnées, en particulier lorsque les valeurs des descripteurs du sol peuvent être déterminées par télédétection conformément à l’article 6, paragraphe 5.

Article 9

Évaluation de la santé des sols

1.Les États membres évaluent la santé des sols dans tous leurs districts de gestion des sols sur la base des données recueillies dans le cadre de la surveillance visée aux articles 6, 7 et 8 pour chaque descripteur du sol mentionné à l’annexe I, parties A et B.

Les États membres tiennent également compte des données collectées dans le cadre des analyses de sol visées à l’article 14.

Les États membres veillent à ce que des évaluations de la santé du sol soient réalisées au moins tous les 5 ans et à ce que la première de ces évaluations soit effectuée au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 5 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive].

2.Un sol est considéré être en bonne santé au sens de la présente directive lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(a)les valeurs de tous les descripteurs du sol mentionnés à l’annexe I, partie A, satisfont aux critères énoncés dans ladite partie et, le cas échéant, adaptés conformément à l’article 7;

(b)les valeurs de tous les descripteurs du sol énumérés à l’annexe I, partie B, satisfont aux critères fixés conformément à l’article 7 («sol en bon état de santé»).

Par dérogation au premier alinéa, l’évaluation des sols à l’intérieur d’une zone mentionnée dans la quatrième colonne de l’annexe I ne tient pas compte des valeurs indiquées dans la troisième colonne en ce qui concerne ladite zone.

Un sol ne présente pas un bon état de santé lorsqu’au moins un des critères visés au paragraphe 1 n’est pas satisfait («sol en mauvais état de santé»).

3.Les États membres analysent les valeurs des descripteurs du sol énumérés à l’annexe I, partie C, et évaluent si une perte critique de services écosystémiques s’est produite, en s’appuyant sur les données pertinentes et les connaissances scientifiques disponibles.

Les États membres analysent les valeurs des indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols mentionnés à l’annexe I, partie D, et évaluent leur incidence sur la perte de services écosystémiques et sur les objectifs généraux et spécifiques établis au titre du règlement (UE) 2018/841.

4.À partir de l’évaluation de la santé des sols effectuée conformément au présent article, l’autorité compétente, le cas échéant en coordination avec les autorités locales, régionales et nationales, identifie, dans chaque district de gestion des sols, les zones qui présentent des sols en mauvais état de santé et en informe le public conformément à l’article 19.

5.Les États membres mettent en place un mécanisme de certification volontaire de la santé du sol destiné aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires de terres, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’harmoniser le format de la certification de la santé du sol. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21.

6.Les États membres communiquent aux propriétaires fonciers et gestionnaires de terres concernés qui en font la demande les données relatives à la santé des sols et l’évaluation de la santé des sols visées aux articles 6 à 9, notamment pour étayer l’élaboration des avis visés à l’article 10, paragraphe 3.

Chapitre III

Gestion durable des sols

Article 10

Gestion durable des sols

1.À partir du [OP: prière d’insérer la date = 4 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive], les États membres prennent au moins les mesures suivantes, en tenant compte du type, de l’utilisation et de l’état des sols:

(a)définir les pratiques de gestion durable des sols conformes aux principes de gestion durable des sols énoncés à l’annexe III à mettre progressivement en œuvre sur l’ensemble des sols gérés et, suivant les résultats des évaluations du sol effectuées conformément à l’article 9, les pratiques de régénération à mettre progressivement en œuvre sur les sols en mauvais état de santé des États membres;

(b)définir les pratiques de gestion des sols et les autres pratiques ayant une incidence négative sur la santé des sols et devant être évitées par les gestionnaires de sols.

Lorsqu’ils définissent les pratiques et les mesures visées au présent paragraphe, les États membres tiennent compte des programmes, plans, objectifs et mesures mentionnés à l’annexe IV ainsi que des dernières connaissances scientifiques, notamment les résultats de la mission Horizon Europe «Un pacte pour des sols sains en Europe».

Les États membres identifient les synergies possibles avec les programmes, plans et mesures mentionnés à l’annexe IV. Les données issues de la surveillance de la santé des sols, les résultats des évaluations de la santé des sols, l’analyse visée à l’article 9 et les mesures de gestion durable des sols servent de base à l’élaboration des programmes, plans et mesures mentionnés à l’annexe IV.

Les États membres veillent à ce que le processus d’élaboration des pratiques visées au premier alinéa soit ouvert, inclusif et efficace et à ce que le public concerné, en particulier les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres, soit associé au processus et dispose au plus tôt de possibilités effectives d’y participer.

2.Les États membres veillent à ce que les gestionnaires des sols, les propriétaires fonciers et les autorités compétentes aient facilement accès à des conseils impartiaux et indépendants en matière de gestion durable des sols, ainsi qu’à des activités de formation et de renforcement des capacités.

Les États membres prennent en outre les mesures suivantes:

(a)des actions de sensibilisation aux avantages multiples, à moyen et long terme, d’une gestion durable des sols et à la nécessité de gérer les sols d’une manière durable;

(b)des mesures visant à encourager la recherche et l’application de principes de gestion holistique des sols;

(c)la mise à disposition de ressources régulièrement mises à jour recensant les instruments et mesures de financement disponibles pour soutenir la mise en œuvre d’une gestion durable des sols.

3.Les États membres évaluent régulièrement l’efficacité des mesures adoptées conformément au présent article et, s’il y a lieu, réexaminent et révisent ces mesures, en tenant compte de la surveillance et de l’évaluation de l’état de santé des sols visées aux articles 6 à 9.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de modifier l’annexe III pour adapter les principes de gestion durable des sols afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.

Article 11

Principes d’atténuation de l’artificialisation des terres

Lorsqu’il y a artificialisation, les États membres veillent au respect des principes suivants:

(a)éviter ou limiter autant que possible sur le plan technique et économique la perte de la capacité du sol à fournir différents services écosystémiques, dont la production de denrées alimentaires:

i)en réduisant autant que possible la superficie de terres artificialisées,

ii)en sélectionnant des lieux où la perte de services écosystémiques serait réduite au minimum, et

iii)en faisant en sorte que l’artificialisation ait le moins d’incidences négatives possible sur les sols;

(b)compenser autant que possible la perte de capacité des sols à fournir différents services écosystémiques.

Chapitre IV

Sites contaminés

Article 12

Approche fondée sur les risques

1.Les États membres gèrent les risques pour la santé humaine et l’environnement associés aux sites contaminés ou potentiellement contaminés et les maintiennent à un niveau acceptable, en tenant compte des incidences environnementales, sociales et économiques de la contamination des sols et des mesures de réduction des risques adoptées en application de l’article 15, paragraphe 4.

2.Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 4 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive], les États membres mettent en place une approche fondée sur les risques en ce qui concerne:

(a)l’identification des sites potentiellement contaminés conformément à l’article 13;

(b)l’analyse des sites potentiellement contaminés conformément à l’article 14;

(c)la gestion des sites contaminés conformément à l’article 15.

3.L’exigence énoncée au paragraphe 2 est sans préjudice d’exigences plus strictes découlant de la législation de l’Union ou du droit national.

4.Des possibilités effectives sont données au plus tôt au public concerné:

a)de participer à l’établissement et à l’application concrète de l’approche fondée sur les risques définie au présent article;

b)de fournir des informations utiles pour l’identification des sites potentiellement contaminés conformément à l’article 13, l’analyse des sites potentiellement contaminés conformément à l’article 14 et la gestion des sites contaminés conformément à l’article 15;

c)de demander la rectification des informations contenues dans le registre des sites contaminés et potentiellement contaminés visé à l’article 16.

Article 13

Identification des sites potentiellement contaminés

1.Les États membres identifient systématiquement et activement tous les sites où une contamination du sol est soupçonnée sur la base d’éléments recueillis par tous les moyens disponibles (ci-après les «sites potentiellement contaminés»).

2.Lorsqu’ils identifient les sites potentiellement contaminés, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

(a)l’exploitation, passée ou présente, d’une activité à risque potentiellement contaminante;

(b)l’exploitation d’une activité visée à l’annexe I de la directive 2010/75/UE;

(c)l’exploitation d’un établissement visé par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil 77 ;

(d)l’exploitation d’une activité visée à l’annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil 78 ;

(e)la survenue d’un accident, d’une calamité, d’une catastrophe, d’un incident ou d’un déversement susceptible de provoquer une contamination;

(f)tout autre événement susceptible de provoquer une contamination du sol;

(g)toute information résultant de la surveillance de l’état de santé des sols menée conformément aux articles 6, 7 et 8.

Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres dressent une liste des activités à risque potentiellement contaminantes. Ces activités peuvent également être classées en fonction du risque de contamination des sols qu’elles comportent, établi sur la base d’éléments scientifiques probants.

3.Les États membres font en sorte que tous les sites potentiellement contaminés soient identifiés et dûment inscrits au registre visé à l’article 16 avant le [OP: veuillez insérer la date = 7 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive].

Article 14

Analyse des sites potentiellement contaminés

1.Les États membres veillent à ce que tous les sites potentiellement contaminés identifiés conformément à l’article 13 fassent l’objet d’une analyse de sol.

2.Les États membres fixent les règles relatives aux délais, au contenu, à la forme et à l’ordre de priorités des analyses de sol. Ces règles sont établies conformément à l’approche fondée sur les risques visée à l’article 12 et à la liste des activités à risque potentiellement contaminantes visée à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Les États membres peuvent assimiler à des analyses de sol les rapports de base élaborés et les mesures de surveillance adoptées, le cas échéant, en application de la directive 2010/75/UE.

3.Les États membres établissent également quels événements spécifiques doivent donner lieu à la réalisation d’une analyse avant le délai fixé conformément au paragraphe 2.

Article 15

Évaluation des risques et gestion des sites contaminés

1.Les États membres établissent la méthode spécifique de détermination des risques propres aux sites contaminés. Cette méthode intègre les étapes et les exigences de l’évaluation des risques propre au site mentionnées à l’annexe VI.

2.Les États membres définissent ce qui constitue un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement résultant des sites contaminés, compte tenu des connaissances scientifiques existantes, du principe de précaution, des spécificités locales, ainsi que de l’utilisation actuelle et future des sols.

3.Pour chaque site contaminé identifié conformément à l’article 14 ou par tout autre moyen, l’autorité compétente responsable procède à une évaluation spécifique du site au regard des utilisations du sol actuelles et prévues, afin de déterminer si le site contaminé présente des risques inacceptables pour la santé humaine ou pour l’environnement.

4.En fonction des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 3, l’autorité compétente responsable prend des mesures appropriées pour ramener les risques à un niveau acceptable pour la santé humaine et l’environnement (ci-après les «mesures de réduction des risques»).

5.Les mesures de réduction des risques peuvent comprendre les mesures visées à l’annexe V. Lorsqu’elle décide des mesures de réduction des risques appropriées, l’autorité compétente tient compte des coûts, des avantages, de l’efficacité, de la durabilité et de la faisabilité technique des mesures de réduction des risques disponibles.

6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour modifier les annexes V et VI afin d’adapter au progrès scientifique et technique la liste des mesures de réduction des risques ainsi que les exigences relatives à l’évaluation des risques propre au site.

Article 16

Registre

1.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 4 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive], les États membres mettent en place, conformément au paragraphe 2, un registre des sites contaminés et potentiellement contaminés.

2.Le registre comprend les informations indiquées à l’annexe VII.

3.Le registre est géré par l’autorité compétente responsable et est régulièrement réexaminé et mis à jour.

4.Les États membres rendent publics le registre et les informations visés aux paragraphes 1 et 2. L’autorité compétente peut refuser ou limiter la divulgation d’informations lorsque les conditions énoncées à l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil 79 sont réunies.

Le registre est mis à disposition dans une base de données spatiales géoréférencées en ligne.

5.La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format du registre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21.

Chapitre V

Financement, information du public et rapports des États membres

Article 17

Financement de l’Union

Compte tenu du caractère prioritaire que revêtent la mise en place d’une surveillance des sols ainsi que la gestion et la régénération durables des sols, la mise en œuvre de la présente directive bénéficie du soutien des programmes financiers existants de l’Union, conformément aux règles et conditions applicables de ces derniers.

Article 18

Rapports des États membres

1.Les États membres communiquent par voie électronique à la Commission et à l’AEE, au moins tous les cinq ans, les données et informations suivantes:

(a)les données et résultats de la surveillance et de l’évaluation de l’état de santé des sols menées conformément aux articles 6 à 9;

(b)une analyse des tendances de la santé du sol pour les descripteurs figurant à l’annexe I, parties A, B et C, et pour les indicateurs d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols figurant à l’annexe I, partie D, conformément à l’article 9;

(c)un résumé des progrès accomplis en ce qui concerne:

i)la mise en œuvre des principes de gestion durable des sols conformément à l’article 10,

ii)l’enregistrement, l’identification, l’analyse et la gestion des sites contaminés conformément aux articles 12 à 16;

(d)les données et informations contenues dans le registre visé à l’article 16.

Les premiers rapports sont présentés au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 5 ans et 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive].

2.Les États membres veillent à ce que la Commission et l’AEE aient accès en permanence aux informations et données visées au paragraphe 1.

3.Les États membres fournissent à la Commission un accès en ligne aux éléments suivants:

(a)une liste à jour de leurs districts de gestion des sols visés à l’article 4 ainsi que les données spatiales s’y rapportant, au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 2 ans et 3 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive];

(b)une liste à jour des autorités compétentes visées à l’article 5, au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 2 ans et 3 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive];

(c)les mesures et les pratiques de gestion durable des sols visées à l’article 10, au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 4 ans et 3 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive].

4.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant le format et les modalités de communication des informations visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21.

Article 19

Information du public

1.Les États membres rendent publiques les données issues de la surveillance menée en application de l’article 8 et de l’évaluation effectuée en application de l’article 9 de la présente directive, conformément aux dispositions de l’article 11 de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 80 en ce qui concerne les données géolocalisées, et conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/1024 pour ce qui est des autres données.

2.La Commission veille à ce que les données relatives à la santé des sols rendues accessibles par l’intermédiaire du portail numérique de données sur la santé des sols visé à l’article 6 soient mises à la disposition du public conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 81 et au règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil 82 .

3.Les États membres veillent à ce que les informations visées à l’article 18 de la présente directive soient disponibles et accessibles au public, conformément à la directive 2003/4/CE, à la directive 2007/2/CE et à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement et du Conseil 83 .

4.La divulgation de toute information requise en vertu de la présente directive peut être refusée ou limitée lorsque les conditions énoncées à l’article 4 de la directive 2003/4/CE sont réunies.

Chapitre VI

Délégation et procédure de comité

Article 20

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 8, 10, 15 et 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

3.La délégation de pouvoir visée aux articles 8, 10, 15 et 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 10, 15 et 16 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 21

Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 22

Accès à la justice

Les États membres veillent à ce que les membres du public, conformément au droit national, qui ont un intérêt suffisant ou qui font valoir une atteinte à un droit, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, de l’évaluation de la santé des sols et des mesures prises au titre de la présente directive ainsi que toute carence des autorités compétentes.

Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, conformément à l’objectif consistant à donner au public un large accès à la justice. Aux fins du paragraphe 1, toute organisation non gouvernementale œuvrant en faveur de la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences du droit national est réputée bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte et ses intérêts sont considérés comme suffisants.

Les procédures de recours visées au paragraphe 1 sont justes, équitables, rapides et gratuites ou d’un coût non prohibitif et prévoient des voies de recours adéquates et efficaces, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par injonction.

Les États membres veillent à ce que des informations pratiques soient mises à la disposition du public sur l’accès aux procédures de recours administratif et juridictionnel visées au présent article.

Article 23

Sanctions

1.Sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations par les personnes physiques et morales des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Dans le cas d’une violation commise par une personne morale, ces amendes sont proportionnées au chiffre d’affaires annuel de la personne morale dans l’État membre concerné, en tenant compte, entre autres, des spécificités des petites et moyennes entreprises (PME).

3.Les États membres veillent à ce que les sanctions établies en vertu du présent article tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas:

(a)la nature, la gravité et l’étendue de la violation;

(b)le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence;

(c)la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

4.Les États membres notifient sans retard indu à la Commission les règles et mesures visées au paragraphe 1 ainsi que toute modification ultérieure les concernant.

Article 24

Évaluation et réexamen

1.Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 6 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive], la Commission procède à une évaluation de la présente directive afin d’apprécier les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs et la nécessité de modifier ses dispositions pour fixer des exigences plus spécifiques, afin de garantir la régénération des sols en mauvaise santé et que tous les sols seront dans un bon état de santé d’ici à 2050. Cette évaluation s’appuie, notamment, sur les éléments suivants:

(a)l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive;

(b)les données et informations visées à l’article 18;

(c)les données scientifiques et analytiques pertinentes, notamment les résultats des projets de recherche financés par l’Union;

(d)une analyse de l’écart à combler pour parvenir à l’objectif consistant à obtenir des sols en bonne santé d’ici à 2050;

(e)une analyse de l’opportunité d’adapter au progrès scientifique et technique les dispositions de la présente directive, en particulier en ce qui concerne:

i)la définition des sols en bonne santé;

ii)l’établissement de critères se rapportant aux descripteurs du sol mentionnés à l’annexe I, partie C;

iii)l’ajout de nouveaux descripteurs du sol à des fins de surveillance.

2.La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principales constatations de l’évaluation visée au paragraphe 1.

Article 25

Transposition

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: prière d’insérer la date = 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 84  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

 durée limitée

–    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2 ans, correspondant à la période de transposition

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: Sans objet

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

 
Le montant indiqué ci-dessus sera nécessaire pour soutenir diverses tâches d’exécution liées aux dispositions législatives qui seront effectuées par la DG ENV et le JRC.

Les activités faisant l’objet du marché comprennent un contrat d’appui général pour la mise en œuvre de la proposition.

En outre, un ou plusieurs arrangements administratifs avec le JRC ont été inclus dans cette catégorie, en particulier pour la mise en place d’une surveillance intégrée.

En ce qui concerne l’AEE, les incidences sur l’agence et les besoins de renforcement éventuels seront détaillés, le cas échéant, dans une fiche financière législative spécifique portant sur toutes les propositions d’initiatives pertinentes.

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le coût par ETP (AD/AST) est chiffré à 171 000 EUR/an et à 91 000 EUR/an pour les AC. Les autres dépenses administratives correspondent aux réunions du comité et de groupes d’experts, aux missions et aux autres coûts associés à ce personnel.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.

1.1.1.1.Besoins estimés en crédits administratifs pour la Commission

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le coût par ETP (AD/AST) est chiffré à 171 000 EUR/an. Les autres dépenses administratives correspondent aux réunions du comité et de groupes d’experts, aux missions et aux autres coûts associés à ce personnel.

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

Les coûts prévus au titre de la ligne budgétaire 09 02 01 seront supportés par le programme LIFE et seront planifiés dans le cadre des exercices annuels du plan de gestion de la DG ENV. Les ressources humaines nécessaires seront de préférence couvertes par une allocation supplémentaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources humaines.

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses 

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Veerman, C., Pinto Correia, T., Bastioli, C., et al., Caring for soil is caring for life. Ensure 75% of soils are healthy by 2030 for food, people, nature and climate: report of the Mission board for Soil health and food, Office des publications, 2020, https://data.europa.eu/doi/10.2777/821504.

(2)    Document de travail des services de la Commission «Drivers of food security», SWD(2023) 4 final.

(3)    Voir stratégie de l’Union pour la bioéconomie 2018 et rapport d’avancement relatif à la bioéconomie de l’Union 2022

(4)    COM(2022) 672 final

(5)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final].

(6)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020) 380 final].

(7)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Cap sur une planète en bonne santé pour tous. Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].

(8)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final].

(9)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» [COM(2021) 699 final].

(10)    Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 22).

(11)    Résolutions du 28 avril 2021 sur la protection des sols [2021/2548(RSP)] et du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies [2020/2273 (INI)].

(12)    Conclusions du Conseil sur la biodiversité – l’urgence d’agir, 12210/20.

(13)    Avis NAT-VII/010 du CdR lors de la séance plénière des 3, 4 et 5 février 2021 sur l’agroécologie et avis ENVE-VII/019 du CdR lors de la séance plénière des 26 et 27 janvier 2022 sur le plan d’action de l’Union: Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols.

(14)    Avis NAT/838 du CESE sur la nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols du 23 mars 2022.

(15)    Cour des comptes européenne (2018), Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent, inclus en tant qu’objectif dans le nouveau cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

(16)    https://sdgs.un.org/fr/goals

(17)    Les informations de l’Observatoire européen des sécheresses (voir https://edo.jrc.ec.europa.eu/edov2/php/index.php?id=1000) sont basées sur le modèle hydrologique LISFLOOD qui utilise les données sur les sols de LUCAS.

(18)    Par exemple, Abdalla et al. (2019): «A critical review of the impacts of cover crops on nitrogen leaching, net greenhouse gas balance and crop productivity». DOI: 10.1111/gcb.14644; Kik et al. (2021): «The economic value of sustainable soil management in arable farming systems – A conceptual framework». DOI: https://doi.org/10.1016/j.eja.2021.126334.

(19)    COM(2022) 304 final.

(20)    Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 (JO L 243 du 9.7.2021).

(21)    Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(22)    Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision (JO L 107 du 21.4.2023, p. 1).

(23)    COM(2022) 672 final.

(24)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final].

(25)    Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1)

(26)    https://agriculture.ec.europa.eu/cap-my-country/cap-strategic-plans_fr

(27)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles [COM(2022) 296 final 2022/0192 (COD)].

(28)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 [COM/2023/160 final].

(29)    JO C  du , p. .

(30)    JO C  du , p. .

(31)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final].

(32)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020) 380 final].

(33)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final].

(34)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Cap sur une planète en bonne santé pour tous. Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].

(35)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final].

(36)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» [COM(2021) 699 final].

(37)    https://sdgs.un.org/fr/goals

(38)    Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

(39)    Décision adoptée par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique le 19 décembre 2022, 15/4. Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

(40)    Décision du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1).

(41)    La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

(42)    Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols [2021/2548(RSP)].

(43)    Conclusions du Conseil sur la biodiversité – l’urgence d’agir, 12210/20.

(44)    Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(45)    Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Des cycles du carbone durables» [COM(2021) 800 final].

(46)    Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final].

(47)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» [COM (2022) 133 final].

(48) +    OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement sur la certification des absorptions de carbone figurant dans le document COM(2022) 672 final et insérer le numéro, la date et la référence au JO de cet acte dans la note de bas page.

(49)    Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(50)    Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(51)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie européenne pour les données» [COM(2020) 66 final].

(52)    Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1)

(53)    OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement relatif à la restauration de la nature figurant dans le document COM(2022) 304 et insérer le numéro, la date, le titre et la référence au JO dudit règlement dans la note de bas de page Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature.

(54)    Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(55)    Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(56)    Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(57)    Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(58)    Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final].

(59)    Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(60)    Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(61)    Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(62)    Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(63)    Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(64)    + OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115 figurant dans le document COM(2022) 305 et insérer le numéro, la date et la référence au JO dudit règlement dans la note de bas page.

(65)    Règlement (UE) 2022/2379 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles.

(66)    Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(67)    + OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 figurant dans le document COM(2023) 160 et insérer le numéro, la date et la référence au JO dudit acte dans la note de bas page.

(68)    Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement – déclaration (JO L 124 du 17.5.2005).

(69)    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(70)    Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(71)    Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(72)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(73)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(74)    JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

(75)    https://www.fao.org/soils-portal/data-hub/soil-classification/world-reference-base/fr/

(76)    Metzger, M. J., Shkaruba, A.D., Jongman, R.H.G. et Bunce, R.G.H., Descriptions of the European Environmental Zones and Strata, rapport Alterra 2281 ISSN 1566-7197.

(77)    Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

(78)    Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

(79)    Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(80)    Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(81)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(82)    Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

(83)    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(84)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(85)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(86)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(87)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(88)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(89)    Jusqu’en 2022, l’enquête LUCAS a été mise en œuvre au moyen d’une allocation budgétaire provenant de plusieurs DG; sur la base des dernières contributions en date de la DG ENV, s’élevant à 1 100 000 EUR par an, aucune somme supplémentaire ne devrait être requise de la part de la DG ENV. Étant donné que la directive exige un suivi régulier, une enveloppe et une ligne budgétaire spécifiques doivent être envisagées dans le prochain CFP, à mettre en œuvre en accord avec toutes les DG concernées (par exemple au moyen d’un protocole d’accord).

(90)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.).

(91)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(92)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(93)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(94)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.