COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.2.2020

COM(2020) 63 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau .eu d'avril 2017 à avril 2019

Table des matières

1.Introduction

2.Résumé

3.Le cadre juridique du TLD .eu

3.1.Cadre actuel

3.2.Nouveau cadre

4.Le registre du TLD .eu

4.1.Obligations financières et contractuelles

5.Le domaine .eu

5.1.Tendances générales

5.2.La marque .eu

5.3.Marketing et communication

5.4.Multilinguisme

5.5.Conséquences du retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne

6.Confiance et sécurité

6.1.Noms de domaine sûrs

6.2.Réduction des enregistrements abusifs

6.3.Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité

6.4.Résolution extrajudiciaire des litiges

6.5.Stabilité, sécurité et continuité des activités

7.Relations internationales

8.Incidence sur l’environnement

9.Conclusions

1.Introduction

Le présent rapport porte sur le domaine géographique de premier niveau (ccTLD) .eu, le domaine internet de l’Union européenne, et sur ses variantes dans d’autres graphies, tels qu’administrés et gérés par l’organisme sans but lucratif EURid (European Registry for Internet Domains) en qualité de registre de ce domaine (ci-après le «registre du TLD .eu») sur la base d’un contrat de concession de service conclu avec la Commission. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (ci-après le «règlement concernant le TLD .eu»), la Commission est tenue de présenter tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine .eu. Le présent rapport couvre la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019 (ci-après «la période couverte par le présent rapport»).

2.Résumé

Avec plus de 3,7 millions de noms de domaine enregistrés, le domaine .eu est resté le septième ccTLD le plus utilisé dans le monde. En raison de la maturité du marché des noms de domaine, ce chiffre n’a pas évolué au cours de la période couverte par le présent rapport. Le domaine .eu a, cependant continué à rivaliser avec d’autres ccTLD, malgré une baisse significative des enregistrements en .eu due au retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne et à la suspension de certains noms de domaine à la suite de contrôles plus stricts des données d’enregistrement.

Pour faire face à la concurrence grandissante, le registre du TLD .eu s’est concentré de plus en plus sur la qualité du service et sur la sécurité plutôt que sur le prix. Cette démarche a porté ses fruits: le taux de renouvellement des noms de domaine en .eu est resté élevé et est passé de 78,6 % à 80 % au cours de la période couverte par le présent rapport.

En outre, le registre du TLD .eu a continué de favoriser le protocole DNSSEC 1 , une extension de sécurité du DNS (système de noms de domaine), mis en œuvre des mesures de cybersécurité, et mis sur pied de nouvelles initiatives visant à prévenir les enregistrements abusifs. Il a également collaboré avec les services répressifs et d’autres autorités publiques tant au niveau national qu’au niveau de l’Union afin de lutter contre les activités illégales impliquant des noms de domaine en .eu. Le registre du TLD .eu a maintenu une infrastructure technique très robuste et résiliente pour veiller à ce que l’espace de noms .eu reste à disposition de tous les utilisateurs de l’internet.

Le soutien de la diversité linguistique européenne et le développement du multilinguisme dans le domaine .eu restent une priorité. À la fin de la période couverte par le présent rapport, le lancement de la graphie .ευ en caractères grecs était attendu fin 2019. Cette étape marquerait la réussite des efforts visant à soutenir l’ensemble des graphies non latines dans l’Union européenne 2 .

Globalement, le domaine .eu continue de fonctionner de manière efficace, facilite l’accès au marché unique numérique d’une façon sûre et fiable et permet aux Européens d’afficher leur identité européenne en ligne.

3.Le cadre juridique du TLD .eu

3.1.Cadre actuel 

Le nom de domaine .eu a été établi par le règlement concernant le TLD .eu (tel que modifié 3 ) et par le règlement (CE) nº 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (tel que modifié 4 ).

3.2.Nouveau cadre

En 2017, la Commission a évalué le cadre réglementaire du TLD .eu dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et a ensuite procédé à une révision. À la suite d’une consultation publique et d’une analyse d’impact 5 , et après avoir reçu des commentaires positifs du comité d’examen de la réglementation, la Commission a présenté une proposition législative visant à remplacer le ou les règlements existants concernant le TLD .eu. Cette proposition a finalement été adoptée sous la forme d’un acte législatif, le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (ci-après le «règlement révisé concernant le TLD .eu».)

Le règlement révisé concernant le TLD .eu offre au domaine .eu la flexibilité juridique lui permettant de s’adapter aux changements du marché, modernise sa structure de gouvernance 6 et élargit les critères d’éligibilité pour les noms de domaine en .eu afin de permettre aux citoyens de l’UE d’enregistrer un nom de domaine, indépendamment de leur lieu de résidence. Le règlement révisé concernant le TLD .eu est entré en vigueur le 18 avril 2019. Il sera applicable à compter du 13 octobre 2022, date à laquelle les règlements nº 733/2002 et nº 874/2004 seront abrogés, à l’exception des dispositions élargissant les critères d’éligibilité, qui sont applicables à compter du 19 octobre 2019.

4.Le registre du TLD .eu

À l'issue d’une procédure d’appel d’offres, l’organisme sans but lucratif European Registry for Internet Domains (EURid) a été sélectionné et s’est vu attribuer un contrat de concession de service en 2004 afin de devenir l’exploitant du registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD .eu et de ses variantes dans d’autres graphies. Après une nouvelle procédure d’appel d’offres, EURid a remporté un deuxième contrat en 2014. Ce contrat a été prolongé du 1er avril 2019 au 12 octobre 2022.

EURid est une association sans but lucratif de droit belge dont le siège se trouve à Bruxelles. Trois entreprises, appartenant à EURid, font office de bureaux régionaux en Italie, en République tchèque et en Suède. EURid a pour mission de «créer pour l’utilisateur final, de manière durable, un espace .eu fiable grâce à l’excellence opérationnelle, tout en offrant une qualité de service exceptionnelle à ses bureaux d’enregistrement accrédités».

L’association compte deux membres fondateurs, DNS Belgium (registre du TLD .be) et l’Istituto di Informatica e Telematica (registre du TLD .it), neuf autres membres et un conseil stratégique composé de 13 représentants. Un directeur général et une équipe de direction de huit personnes sont à la tête de l’organisation. Au terme de la période couverte par le présent rapport, EURid comptait 56 employés à temps plein, répartis dans sept départements et quatre bureaux régionaux. La majorité des employés travaillent dans l’équipe chargée des relations extérieures et au département technique.

4.1.Obligations financières et contractuelles

En tant qu’organisme externe, EURid gère le domaine .eu en toute autonomie. Toutefois, la Commission surveille de près la situation financière et les obligations contractuelles d’EURid conformément aux dispositions du cadre réglementaire du TLD .eu et au contrat de concession de service. La Commission exerce son rôle de supervision en examinant les comptes annuels audités, les rapports financiers semestriels et annuels, les propositions budgétaires, ainsi que les plans stratégiques et opérationnels du registre du TLD .eu. Les questions financières sont examinées lors de réunions semestrielles et de réunions ad hoc.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la situation financière d’EURid était comparable à celles des deux années précédentes, avec environ 13 millions d’EUR de recettes et 11 millions d’EUR de coûts par an. Après approbation des comptes et des réserves, l’excédent transféré à l’Union européenne selon les termes du contrat de concession de service était respectivement de 2 863 036 EUR et de 1 347 883 EUR pour les exercices 2017 et 2018.

Fin 2018, EURid disposait de réserves financières pour la dépréciation (0,5 million d’EUR), pour les investissements (0,6 million d’EUR), pour le passif social (2,4 millions d’EUR), pour les capitaux propres bloqués (1,2 million d’EUR) et pour des fonds de roulement (0,2 million d’EUR), et a ajouté une nouvelle réserve pour les fins de contrats (0,9 million d’EUR).

En 2018, la Commission a réalisé un audit sur différents aspects administratifs et financiers de la gestion du registre du TLD .eu. L’audit a mené à une série de recommandations qui sont mises en œuvre en 2019 selon un plan d’action convenu entre la Commission et EURid. Elles portent en particulier sur la révision de la politique d’EURid en matière de passation de marchés; la révision de la politique d’EURid en matière de conflits d’intérêts; une clarification de la réglementation et de l’approche en matière de constitution de réserves; l'élaboration d’une approche cohérente en matière de recrutement des consultants externes; une analyse de l’efficience et de l’efficacité des bureaux régionaux; une évaluation des activités de marketing et de sensibilisation et l’organisation d’un audit annuel de conformité contractuelle.

5.Le domaine .eu

5.1.Tendances générales

Avec 3,7 millions de noms de domaine en .eu enregistrés à la fin du premier trimestre 2019, le domaine .eu est le 11e TLD du monde et se classe, par sa taille, au 7e rang mondial des TLD géographiques 7 . Le volume des enregistrements représente environ 1 % du marché mondial des noms de domaine, composé de plus de 350 millions de noms de domaine répartis entre 1 486 TLD.

Si l’année 2017 s’est achevée sur une croissance annuelle de 1,5 %, l’année 2018 a connu une évolution négative de 3,4 %. Deux phénomènes atypiques — par rapport à d’autres ccTLD — sont à l’origine de cette évolution négative: le retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne (qui fait l’objet d’une explication à la section «Conséquences du retrait prévu du Royaume-Uni de l’UE»), et la suspension d’environ 58 000 noms de domaine en 2018 à la suite de contrôles d’éligibilité plus stricts.

De manière générale, les performances du domaine .eu correspondent aux performances d’autres ccTLD, qui ont tous connu de faibles taux de croissance sur le marché des noms de domaine au cours des deux années couvertes par le présent rapport. Plusieurs raisons expliquent la faiblesse de ces taux de croissance. Les tendances décrites dans le rapport précédent sont toujours d’actualité, notamment la maturité des principaux marchés nationaux et l’augmentation de la concurrence en raison de l’apparition de nouveaux gTLD (TLD génériques). Au cours de la période couverte par le présent rapport, d’autres plateformes ont également gagné des parts de marché, par exemple les comptes des particuliers et des entreprises sur les médias sociaux, et les applications pour le marché mobile, en particulier sur les marchés émergents 8 , 9 .

Par pays d’enregistrement, l’Allemagne, les Pays-Bas, la France, la Pologne et l’Italie étaient les principaux marchés du domaine .eu à la fin du premier trimestre de 2019. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Royaume-Uni a chuté du quatrième au sixième rang, tandis que la part du Portugal dans les enregistrements en .eu a presque doublé, ce qui démontre que les noms de domaine peuvent encore enregistrer une croissance d’au moins 10 %.

5.2.La marque .eu

Ces dernières années, le marché des noms de domaine et, en particulier, les TLD bien implantés ont été confrontés à une forte augmentation de la concurrence, en raison de l’introduction de nouveaux gTLD tels que .hotel ou .shop. La concurrence s’est intensifiée et de nombreux nouveaux registres proposent des tarifs très bas, se livrant à un marketing agressif à l’égard des bureaux d’enregistrement et des revendeurs.

EURid a réagi en se concentrant sur la qualité et sur la sécurité plutôt que sur le prix, et en continuant à promouvoir le domaine .eu en tant que marque de confiance assurant une couverture européenne. Cette stratégie a porté ses fruits: le taux de renouvellement des noms de domaine en .eu (qui constitue généralement un indicateur de la confiance et de la loyauté des clients) est resté élevé et est passé de 78,6 % à 80 % au cours de la période couverte par le présent rapport.

5.3.Marketing et communication

Conformément à son objectif stratégique consistant à se concentrer sur la qualité et la sécurité plutôt que sur le prix, EURid a mené les activités suivantes en matière de marketing et de communication:

–Publication de trust.eurid.eu, une nouvelle page d’accueil sur le site web d’EURid, afin de mettre en évidence la confiance et la sécurité associées au nom de domaine en .eu, grâce à des mesures qui garantissent un niveau élevé de cybersécurité et réduisent activement les risques d’abus de noms de domaine.

–Organisation de deux campagnes de sensibilisation en ligne fructueuses en 2018. Les pays dans lesquels les campagnes se sont déroulées (entre autres, la Pologne, l’Allemagne, la France et l’Espagne) ont été sélectionnés sur la base du taux de croissance du domaine .eu et du soutien des bureaux d’enregistrement qui mènent des campagnes de promotion du domaine .eu.

–Le partenariat avec les bureaux d’enregistrement .eu accrédités a été renforcé par le programme de commercialisation cofinancé par EURid, grâce auquel les bureaux d’enregistrement peuvent recevoir des remboursements allant jusqu’à 100 % du coût éligible des actions destinées à promouvoir les noms de domaine en .eu. En 2017 et 2018, le programme a cofinancé plus de 120 campagnes.

–Les bureaux d’enregistrement ont continué à utiliser le programme de réduction d’EURid, qui leur permet de bénéficier d’une réduction sur les nouveaux droits d’enregistrement. Les bureaux d’enregistrement apprécient la stabilité du programme, qui leur permet de promouvoir régulièrement le domaine .eu tout au long de l’année. 327 bureaux d’enregistrement ont souscrit à ce programme, soit 93,3 % du portefeuille total de domaines .eu et 97 % de l’ensemble des nouveaux noms de domaine en 2019.

–Pour récompenser l’innovation et l’excellence parmi les déclarants de noms de domaine en .eu, EURid organise chaque année les Web Awards. Le lauréat des Web Awards reçoit différents prix, dont une campagne d’affichage de trois mois à l’aéroport de Bruxelles. La participation aux Web Awards a atteint un record en 2018, avec plus de 200 nominations et près de 10 000 votes.

–EURid a continué à renforcer sa présence sur les médias sociaux, en particulier par l’intermédiaire de son compte Twitter et de sa chaîne YouTube.

Les principaux partenaires pour les activités de marketing du nom de domaine en .eu sont les bureaux d’enregistrement, qui mettent à disposition les noms de domaine en .eu et interagissent avec les déclarants. Entre 2017 et 2019, EURid a poursuivi ses efforts visant à améliorer la qualité du service fourni aux bureaux d’enregistrement accrédités et à simplifier la procédure d’enregistrement.

À la fin du premier trimestre de 2019, le domaine .eu comptait 715 bureaux d’enregistrement accrédités. Le nombre de bureaux d’enregistrement est resté relativement stable ces dernières années, malgré une concentration accrue sur le marché.

D’après la dernière enquête biennale de satisfaction des bureaux d'enregistrement effectuée à la fin de l’année 2017, la note relative à la qualité des relations avec EURid s’élevait globalement à 93 %, ce qui correspond à la note élevée figurant dans l’enquête précédente. Les bureaux d’enregistrement donnaient généralement une note élevée à la fiabilité, estimaient que les noms de domaine en .eu étaient faciles à vendre et représentaient un bon investissement 10 .

En reconnaissance de ses mérites, EURid a obtenu, en 2017 et 2018, le «Registry of the Year Award» (Prix du registre de l’année) décerné par le CENTR 11 , sur la base d’une enquête faisant appel au vote de plus de 100 bureaux d’enregistrement.

5.4.Multilinguisme 

EURid a poursuivi ses efforts en vue de soutenir la diversité linguistique européenne et de développer le multilinguisme dans l’ensemble du domaine .eu. À la fin du premier trimestre de 2019, près de 39 000 noms de domaine internationalisés (IDN) étaient enregistrés 12 , ce qui place le domaine .eu parmi les vingt plus grands espaces IDN dans le monde.

Après l’introduction, en juin 2016, de l’extension .ею (l’équivalent de «.eu» en caractères cyrilliques), une période de transition de trois ans a commencé, dans le but de faire appliquer une politique interdisant le «mélange de caractères» pour tous les noms de domaine. Cette politique, prescrite par l’ICANN 13 (Internet Corporation of Assigned Names and Numbers), exige que tant le nom de domaine que son extension aient la même graphie. À la fin du premier trimestre 2019, environ 1 900 noms de domaine étaient enregistrés sous l’extension .ею.

Avant et pendant la période couverte par le présent rapport, EURid a travaillé sans relâche pour que l’ICANN approuve l’extension .ευ (l’équivalent du nom de domaine en .eu en caractères grecs). La demande concernant l'extension .ευ a rencontré des difficultés lors de la phase d’évaluation car il a été constaté que la chaîne prêtait à confusion par sa potentielle similitude à .eu et à d’autres chaînes à deux lettres en majuscules. À la fin de la période couverte par le présent rapport, le lancement de la chaîne .ευ en caractères grecs était attendu fin 2019. Cette étape devrait marquer la réussite des efforts visant à soutenir toutes les graphies non latines dans l’Union européenne.

5.5.Conséquences du retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne 

Conformément au règlement concernant le TLD .eu, tel que modifié, les titulaires d’un nom de domaine en .eu doivent être des résidents ou citoyens d’un État membre de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège, ou d’entreprises ou organisations établies dans ces pays.

À la suite de la notification par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, celle-ci a négocié et conclu avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait (ci-après l’«accord de retrait») conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) 14 . L’accord de retrait prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci. Par conséquent, au cours de cette période de transition, les résidents et les citoyens du Royaume-Uni ainsi que les entreprises et organisations qui y sont établies seront encore autorisés à détenir un nom de domaine en .eu. Cette période de transition débutera à la date du retrait 15 et s’achèvera le 31 décembre 2020, à moins que l’Union et le Royaume-Uni ne conviennent, d’ici au 1er juillet 2020, d’une prorogation ponctuelle de cette période de transition pour une période d’un ou deux ans.

Dès la fin de cette période de transition, le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Par conséquent, les résidents du Royaume-Uni qui ne sont pas citoyens d’un État membre de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège et les entreprises et organisations qui sont établies au Royaume-Uni, mais pas dans un État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ne seront plus autorisés au titre du droit de l’Union à détenir un nom de domaine en .eu, tout comme les résidents, les entreprises et les organisations d’autres pays tiers. Cette conséquence deviendrait réalité à compter de la date de retrait si l’accord de retrait n’entrait pas en vigueur.

Avec la communication intitulée «Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE applicables aux noms de domaine .eu» du 28 mars 2018, mise à jour le 18 juillet 2019 16 , la Commission a averti les titulaires de noms de domaine en .eu résidant ou établis au Royaume-Uni des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, sous réserve des dispositions de l’accord de retrait qui entrera en vigueur en ce qui concerne la période de transition. En outre, la Commission et EURid ont convenu d’un plan d’action visant à atténuer les effets d'un scénario dans lequel l'accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, et à gérer la transition du Royaume-Uni vers le statut de pays tiers, ce qui comprend des communications aux bureaux d’enregistrement et aux déclarants ainsi que des mesures transitoires pour les noms de domaine enregistrés appartenant à des résidents du Royaume-Uni 17 .

Les conséquences du retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le domaine .eu ont commencé à se faire sentir en 2018. Pour les résidents du Royaume-Uni, le risque de ne plus être éligibles pour l’enregistrement de noms de domaine en .eu a été à l’origine d’annulations, de non-renouvellements et d’une diminution des nouveaux enregistrements. En outre, certains bureaux d’enregistrement du Royaume-Uni ont cessé de proposer le domaine .eu. Par conséquent, le nombre d’enregistrements en .eu au Royaume-Uni est passé d’environ 240 000 à environ 190 000 à la fin du premier trimestre 2019; soit une baisse de 24 %.

6.Confiance et sécurité

6.1.Noms de domaine sûrs

Le protocole DNSSEC 18 , une extension de sécurité du DNS, a été déployé et est encouragé dans le domaine .eu depuis 2013. Le DNSSEC garantit que les utilisateurs communiquent avec le bon site web, en prévenant les attaques de type «de l’homme du milieu» par de faux sites web.

Pour que le protocole DNSSEC fonctionne correctement, tant le domaine de premier niveau que les noms de domaine individuels doivent être munis d'une signature numérique (ils doivent «être signés»). Le domaine de premier niveau .eu a été muni d'une signature en 2010, et EURid a ensuite encouragé l'activation du protocole DNSSEC pour la signature des noms de domaine en .eu. Depuis 2015, EURid propose une remise tarifaire aux noms de domaine correctement signés. À la fin du premier trimestre 2019, environ 540 000 noms de domaine (15 % des noms de domaine en .eu) avaient été correctement signés avec le protocole DNSSEC. L’augmentation constante du nombre de noms de domaine signés avec le DNSSEC au cours de la période couverte par le présent rapport a démontré que ces remises avaient incité les bureaux d’enregistrement à déployer le DNSSEC et à le proposer à leurs déclarants. Si .eu se classe parmi les meilleurs registres ccTLD du point de vue de l’intégration du DNSSEC, des efforts supplémentaires sont manifestement nécessaires pour diffuser plus largement ce protocole parmi les noms de domaine en .eu.

De manière générale, EURid aide sa communauté des bureaux d’enregistrement à adopter des normes de cybersécurité au moyen de webinaires et de réunions, ainsi que de réunions d’information régulières sur le DNSSEC et d’autres mesures de sécurité.

6.2.Réduction des enregistrements abusifs

La prévention des enregistrements abusifs de noms de domaine, utilisés pour commettre des infractions aux droits d’auteur, vendre des marchandises de contrefaçon, ou se livrer à des activités telles que l’hameçonnage, les cyberattaques et la propagation de logiciels malveillants, demeure une priorité essentielle pour le domaine .eu. Elle est mise en œuvre par la vérification de la validité des données d’enregistrement au regard des critères d’éligibilité 19 pour le domaine .eu et par la vérification des nouveaux enregistrements pour détecter une éventuelle structure suspecte ou des anomalies.

À titre de mesure préventive, EURid effectue des contrôles quotidiens des nouveaux enregistrements. Si des données douteuses sont détectées, les déclarants sont invités à mettre à jour ou à corriger leurs informations et s’exposent au risque d’une suspension de leur nom de domaine s’ils ne le font pas. En 2017 et 2018, respectivement 20 126 et 58 966 noms de domaine ont été suspendus.

En 2017, l’Université de Louvain a mis au point un système permettant à EURid de prédire quels noms de domaine en .eu pourraient être utilisés de manière abusive, sur la base de données historiques et d’algorithmes d’auto-apprentissage. Ce système, toujours en cours de développement, vise à empêcher que les noms de domaines malveillants ne deviennent actifs en premier lieu.

6.3.Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité

EURid a continué d’apporter un soutien régulier aux services répressifs et aux autres pouvoirs concernés, tant au niveau national qu’au niveau européen, en les assistant dans la lutte contre les activités illégales associées à des noms de domaine en .eu.

Au niveau national, EURid a activement collaboré avec le ministère fédéral belge des affaires économiques, les services douaniers belges (Cybersquad) et le ministère public belge.

Au niveau européen, EURid a continué à participer à un dialogue régulier avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour l’UE (CERT-UE) et a renforcé sa coopération avec EUROPOL en échangeant des données et des tendances statistiques, en menant des projets communs visant à lutter contre la cybercriminalité 20 et en organisant des ateliers conjoints 21 . En juin 2018, EURid et la coalition internationale de lutte contre la contrefaçon ont signé un protocole d’accord afin de réaliser des efforts conjoints pour lutter contre la cybercriminalité dans le domaine .eu. EURid a également poursuivi sa coopération avec l’EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) dans le but d’informer les titulaires de marques lorsqu’un nom de domaine en .eu est enregistré et qu’il est identique à une marque enregistrée de l’UE.

6.4.Résolution extrajudiciaire des litiges

En juin 2017, EURid a augmenté les possibilités d’engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), en signant un accord avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin de devenir une instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges pour le domaine .eu en plus de l’instance existante, à savoir la Cour d’arbitrage tchèque, située à Prague (la Cour d’arbitrage). Une caractéristique de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges pour le domaine .eu est la possibilité de déposer une plainte en ligne dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Au cours de la période couverte par le présent rapport, 127 plaintes ont été déposées et 130 différends ont été résolus.

6.5.Stabilité, sécurité et continuité des activités

EURid a maintenu une infrastructure technique très robuste et résiliente grâce pour veiller à ce que les noms de domaine .eu soient visibles et très performants en permanence pour tous les utilisateurs de l’internet. Les utilisateurs ont donc bénéficié d’un accès ininterrompu (disponibilité de 100 %) à ces noms de domaine pendant la période couverte par le présent rapport. Deux serveurs de noms de domaine 22 à Amsterdam et à Luxembourg sont au cœur de l’infrastructure technique d’EURid. Ils sont complétés par une combinaison de serveurs dont l'organisme assure lui-même la gestion (Amsterdam, Ljubljana, Londres et Prague) et de fournisseurs de routage Anycast externes tels que DENIC, NetNod et Dyn/Oracle, qui fournissent des serveurs de noms dans le monde entier pour soutenir le fichier de zone .eu.

La mise en place et le maintien d’un niveau élevé de sécurité des informations et des réseaux est resté un élément important de la politique d’EURid pour continuer à fournir des services sûrs et de qualité aux bureaux d’enregistrement .eu accrédités et au public. En 2017, EURid a obtenu une certification ISO 22301 23 pour sa gestion de la continuité de ses activités et sa certification pour la norme ISO/IEC 27001 en matière de sécurité de l’information a été renouvelée en 2019. En outre, EURid a évalué et adapté sa politique de divulgation responsable en 2018 et a poursuivi sa collaboration avec une société externe afin d’évaluer et d’améliorer la cybersécurité et de réduire les menaces.

EURid a été un précurseur en ce qui concerne la continuité des activités des registres ccTLD. EURid a tenu son évaluation des risques à jour sur une base annuelle et a régulièrement réévalué ses scénarios de continuité des activités. En 2018, EURid a réalisé deux exercices de continuité des activités en simulant des sinistres majeurs, analysés et évalués positivement par un évaluateur indépendant. En outre, sept tests de rétablissement et de reprise après sinistre ont été menés et ont démontré la robustesse de l’infrastructure technique d’EURid.

7.Relations internationales 

Au cours de la période de référence, EURid a continué à s’impliquer dans l’écosystème de l’internet, notamment grâce aux actions et activités suivantes:

–la participation aux réunions de l’ICANN par l’intermédiaire de différents comités et groupes de travail, notamment en contribuant aux efforts visant à renforcer les capacités des plus petits registres ccTLD en matière de planification de la continuité des activités et de rétablissement après sinistre;

–la coopération avec l’Unesco, Verisign et les organisations régionales chargées du registre pour le rapport mondial annuel sur les noms de domaine internationalisés 24 , et le soutien à l'Année internationale des langues indigènes autochtones 2019 de l’Unesco;

–la poursuite des activités de l’«.eu Academy» 25 grâce à laquelle des représentants d’autres registres ont suivi une formation sur différentes questions relatives au registre;

–le soutien aux réunions du Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet et à l’école des Balkans sur la gouvernance de l’internet;

–la participation au Forum sur la gouvernance de l’internet (IGF) 26 de 2017, notamment à un atelier sur l’incidence des TIC sur l’environnement.

8.Incidence sur l’environnement

Afin de réduire l’incidence de ses activités sur l’environnement, EURid est devenu le premier registre certifié EMAS 27 en Europe en 2012 et a obtenu sa recertification en 2018 pour son siège en Belgique et ses filiales en Italie et en République tchèque. EURid a continué à valider ses émissions de CO2, en achetant des crédits de CO2 certifiés en compensation et a soutenu un projet de réhabilitation de forage en Ouganda 28 . En 2019, EURid a parrainé des efforts de reboisement à Monchique, au Portugal 29 , une zone ravagée par des incendies de forêt au cours de l’été 2018.

9.Conclusions

Le domaine .eu continue à fonctionner de manière efficace, en facilitant l’accès au marché unique numérique, en permettant aux Européens d’afficher leur identité européenne en ligne et en soutenant le multilinguisme.

L’attention accrue accordée à la qualité du service et à la sécurité a permis au domaine .eu de conserver sa position sur le marché au cours de la période analysée dans le présent rapport. Elle a également contribué directement aux objectifs de l’UE consistant à renforcer la confiance et la sécurité sur l’internet et dans le marché unique numérique.

Le domaine .eu peut devenir un modèle pour d’autres noms de domaine en ce qui concerne la création d’un espace de nom de domaine fiable et sécurisé. Des efforts soutenus seront nécessaires pour garantir une large adoption de mesures de sécurité telles que le protocole DNSSEC, pour lutter contre les enregistrements abusifs, et pour faire en sorte que les comportements illicites et les abus observés ailleurs dans l’écosystème du DNS ne gagnent pas également le secteur des noms de domaine en .eu. La solidité de la situation financière du domaine .eu permettra de poursuivre ces efforts.

Grâce à sa solide base de clients, à ses relations étroites avec les bureaux d’enregistrement et à ses actions ciblées visant les marchés géographiques moins bien desservis et les citoyens de l’UE vivant à l’étranger, le domaine .eu est susceptible de renforcer encore sa position comme domaine de choix des citoyens et des entreprises de l’UE.

(1)    Domain Name Security Extensions.

(2)      Le lancement de la chaîne .ευ en caractères grecs a eu lieu le 14 novembre 2019, après la période couverte par le présent rapport.

(3)    Règlement (CE) nº 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008.

(4)    Règlements du Parlement européen et du Conseil; nº 1654/2005 du 10 octobre 2005; nº 1255/2007 du 25 octobre 2007, nº 560/2009 du 26 juin 2009 et nº 516/2015 du 26 mars 2015.

(5)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-2402460_fr .

(6)     https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/new-rules-will-boost-eu-governance-and-extend-its-reach .

(7)    CENTRstats Global TLD report Q1 2019, edition 27, https://www.centr.org/statistics-centr/quarterly-reports.html

(8)    EURid et al, Middle East and Adjoining Countries DNS Marketplace Study, ICANN 2016 https://www.icann.org/news/announcement-2016-02-26-en .

(9)    Oxford Information Labs et al, Latin American and Caribbean DNS Marketplace Study, 2017 https://www.icann.org/public-comments/lac-dns-marketplace-2016-09-22-en .

(10)     https://eurid.eu/fr/actualites/2017-registrar-satisfaction-survey-findings/ .

(11)    Conseil des registres européens de noms de domaine de premier niveau nationaux, www.centr.org .

(12)    Les IDN sont des noms de domaine dont les caractères ne sont pas latins.

(13)       https://www.icann.org/fr

(14)      JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

(15)      La date de retrait sera soit la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait soit, à défaut, le 1er février 2020, sauf prorogation supplémentaire du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Voir décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 278 du 30.10.2019, p. 1).

(16)     https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/eu_domain_names_fr_0.pdf

(17)     https://eurid.eu/fr/register-a-eu-domain/brexit-notice/ .

(18)    Domain Name Security Extensions.

(19)    En vertu du règlement concernant le TLD .eu, EURid est en droit de vérifier la validité d’un enregistrement, et la politique en matière d’enregistrement exige que les données personnelles fournies par les clients soient complètes et exactes et que l’adresse électronique qui leur sert à communiquer avec EURid reste valide.

(20)     https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/europol-enhances-cybercrime-and-internet-security-cooperation-signing-mou-eurid .

(21)     https://www.europol.europa.eu/events/eurid-europol-cross-border-collaboration-in-fighting-cybercrime-workshop .

(22)    Les serveurs de noms sont des éléments fondamentaux du DNS; ils permettant la recherche de noms de domaines en fournissant leurs adresses IP et leur localisation.

(23)    Organisation internationale de normalisation

(24)     www.idnworldreport.eu .

(25)     https://eurid.eu/fr/propos-de-nous/initiatives/ .

(26)     https://www.intgovforum.org/multilingual/fr/ .

(27)    EU Eco-Management and Audit Scheme EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit), numéro d’enregistrement BE-VL-000016, https://eurid.eu/fr/propos-de-nous/mise-au-vert/ .

(28)     https://www.carbonfootprint.com/gs_ver_uganda_borehole.html
https://eurid.eu/fr/actualites/eurid-supports-uganda-borehole-rehabilitation-project/

(29)     https://www.youtube.com/watch?v=yh-rJQL1HYE .