COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.9.2018

COM(2018) 633 final

2016/0131(COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant
le règlement (UE) nº 439/2010




FMT:ItalicContribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à
FMT:ItalicSalzbourg, les 19 et 20 septembre 2018

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION MODIFIÉE

•Justification et objectifs de la proposition modifiée

La présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures qui fait suite aux conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 1 et par lesquelles la Commission propose le renforcement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, le réexamen de la directive «retour» et la modification de sa proposition initiale de règlement relatif à une Agence de l’Union européenne pour l’asile. Ces propositions se fondent sur les principes de solidarité et de responsabilité et permettront aux États membres de compter pleinement sur le soutien de l’Union pour gérer des flux migratoires mixtes grâce à un traitement rapide, y compris dans des centres contrôlés, des cas dans lesquels des ressortissants de pays tiers demandent une protection internationale ou se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d’États membres.

Dans ses conclusions, le Conseil européen a rappelé l’importance de passer par une approche globale en matière de migrations et a estimé que la migration constitue un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. À cet égard, il a souligné l’importance d’un soutien sans réserve de l’Union pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires. Les grands principes convenus dans les conclusions du Conseil européen ont également été soutenus par les États membres dans différentes enceintes 2 , l’accent étant mis sur la nécessité de renforcer les instruments de la solidarité européenne. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait être un exemple tangible de solidarité européenne et elle doit être en mesure d’atteindre le niveau d’ambition nécessaire pour que l’Union européenne dispose d’un régime d’asile européen commun (ci-après le «RAEC») efficient et efficace.

L’Agence de l’Union européenne pour l’asile doit être en mesure de fournir un appui opérationnel complet aux États membres lorsque cela est nécessaire et de renforcer la capacité de l’État membre concerné de gérer les demandes d’asile au stade administratif des procédures et de traiter les recours dans les dossiers de demandes d’asile. La présente proposition modifiée de règlement relatif à une Agence de l’Union européenne pour l’asile est essentiellement consacrée aux dispositions concernant l’assistance opérationnelle et technique nécessaire pour faire en sorte que l’Agence puisse, à la demande de l’État membre, apporter un soutien aussi étendu que possible en prenant en charge la procédure administrative de protection internationale, dans sa totalité ou en partie, en prenant en charge la procédure de détermination de l’État membre chargé d’examiner une demande de protection internationale ou en apportant son assistance à la réalisation de cette procédure et en prêtant assistance aux juridictions dans le traitement des recours, sans préjudice du pouvoir des États membres de prendre des décisions concernant des demandes individuelles et dans le plein respect de l’organisation du pouvoir judiciaire dans chaque État membre ainsi que de l’indépendance et de l’impartialité de ce pouvoir. 

Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen, la Commission a mis au point les notions de «dispositifs régionaux de débarquement» et de «centres contrôlés», et elle collabore avec les États membres, les agences de l’Union concernées et d’autres parties prenantes afin de donner corps à ces notions sur la base d’un effort partagé bénéficiant d’un plein soutien de l’Union. Dans ce contexte, et compte tenu des modifications proposées au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la présente proposition modifiée a également pour objectif de renforcer les éléments de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en écho à la proposition de la Commission modifiant le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en ce qui concerne le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des migrations dans les zones d’urgence migratoire et les centres contrôlés. De la sorte, la Commission tient compte de la nécessité d’assurer des synergies entre les procédures de protection internationale et de retour par une coordination entre les autorités nationales compétentes et les agences de l’Union concernées.

La présente proposition modifiée s’inscrit dans le contexte des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 présentée par la Commission le 4 mai 2016 3 . Ces négociations ont abouti à un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2017, accord dont la Commission considère qu’il permettra d’ores et déjà de renforcer de manière significative le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après l’«Agence») par rapport au mandat actuel du Bureau européen d’appui en matière d’asile. L’adoption du règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile est en suspens compte tenu des discussions en cours sur la réforme complète du RAEC. La Commission respecte l’accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2017 et reconnaît la valeur ajoutée de ce compromis par rapport au règlement actuel. Elle estime que la présente proposition modifiée devrait être examinée dans le contexte des négociations en cours sur la réforme du RAEC et être considérée comme un complément de ces discussions. La présente proposition modifiée ne devrait en aucun cas retarder davantage l’adoption du règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Le Conseil européen a en outre souligné la nécessité de parvenir à une solution rapide sur l’ensemble du train de mesures «RAEC» et estimé que les travaux devaient être poursuivis pour faire aboutir celui-ci dans les meilleurs délais. Les modifications ciblées apportées avec la présente proposition, combinées aux propositions relatives au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et à la directive «retour», sont ancrées dans une approche globale nécessaire pour favoriser la conclusion d’un accord permettant de trouver un juste équilibre entre la solidarité et la responsabilité.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

En avril 2016, en réponse aux appels lancés par le Conseil européen 4 , la Commission a annoncé qu’elle progresserait sur la voie d’une réforme du cadre existant de l’Union afin de garantir une politique d’asile humaine et efficace et, en mai et juillet de la même année, elle a présenté une série de propositions visant à réformer le RAEC. Ces propositions comprenaient une proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. La présente proposition de modification complète la proposition initiale de la Commission et est cohérente avec l’objectif de l’élaboration d’une politique interne fondée sur un équilibre entre la solidarité et la responsabilité à la lumière des conclusions du Conseil européen de juin 2018. Le soutien renforcé de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile est un élément essentiel de la solidarité.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition est cohérente avec la politique globale à long terme pour une meilleure gestion des migrations, définie par la Commission dans l’agenda européen en matière de migration, qui a traduit les orientations politiques du président Juncker en un ensemble d’initiatives cohérentes et se renforçant mutuellement, basées sur quatre piliers, à savoir: réduire les incitations à la migration irrégulière, assurer la sécurité des frontières extérieures et sauver des vies, définir une politique solide en matière d’asile et adopter une nouvelle politique de migration légale. La présente proposition poursuit la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, plus particulièrement en ce qui concerne l’objectif visant à affermir la politique d’asile de l’Union, étant donné que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile assurera une mise en œuvre intégrale et cohérente du RAEC. Elle répond aux demandes du Conseil européen de juin 2018 de passer par une approche globale en matière de migrations, approche qui combine un contrôle plus efficace de la frontière extérieure de l’Union et un renforcement de l’action extérieure ainsi que des aspects internes, en particulier ceux qui ont trait à la réforme du RAEC.

Le règlement financier cadre révisé pour les agences décentralisées 5 , qui comprend des règles de gouvernance renforcées pour ces agences dans le domaine de la fraude, de la lutte contre les irrégularités et les conflits d’intérêts et du contrôle interne, complétera les règles contenues dans la présente proposition.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition législative est fondée sur l’article 78, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité

Les objectifs de la présente proposition sont les suivants: i) faire en sorte que les États membres puissent bénéficier d’un soutien accru de l’Agence, notamment en faisant intervenir celle-ci dans la procédure de protection internationale au stade administratif et dans la procédure applicable au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin] pour permettre aux États membres de traiter les demandes de protection internationale rapidement et en temps utile, de façon à garantir le fonctionnement efficace et ordonné des régimes d’asile et d’accueil, ii) renforcer les éléments de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et iii) assigner à la Commission la responsabilité de proposer la liste des candidats au poste de directeur exécutif adjoint.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

Seul un règlement peut apporter le degré nécessaire d’efficacité et d’uniformité qui s’impose dans l’application du droit de l’Union en matière d’asile. En outre, compte tenu du fait que la proposition initiale de la Commission portait sur un règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le même instrument juridique est approprié pour la présente proposition modifiée.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Droits fondamentaux

La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutes les activités de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile seront exécutées dans le strict respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés dans la Charte, notamment le droit d’asile (article 18 de la Charte), la protection contre le refoulement (article 19 de la Charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte). La proposition prend pleinement en considération les droits des enfants et les besoins particuliers des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition modifie la proposition initiale de règlement de la Commission relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour que l’agence puisse apporter une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres, notamment par l’apport d’un soutien accru en ce qui concerne la procédure de protection internationale ainsi que l’exécution du règlement de Dublin. En outre, la proposition introduit la possibilité d’une utilisation plus large des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires. Des ressources financières supplémentaires sont donc nécessaires pour permettre à l’Agence de déployer les équipes d’appui «asile» nécessaires (allant d’experts en matière d’asile à du personnel intérimaire ou des interprètes) ainsi que des équipements et infrastructures techniques (par exemple du matériel Eurodac) destinés à ces activités.

Les ressources financières supplémentaires demandées s’élèvent à un montant de 55 000 000 EUR par an de 2019 à 2027. Les ressources financières nécessaires pour que l’Agence puisse s’acquitter de sa mission conformément au mandat élargi proposé s’élèvent à un total de 320 800 000 EUR pour la période 2019-2020 et de 1 250 000 000 EUR pour la période 2021-2027.

Pour que l’Agence puisse s’acquitter de ses nouvelles tâches efficacement, aucun nouveau poste n’est prévu par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui envisageait une augmentation progressive du personnel de l’Agence jusqu’à 500 équivalents temps plein en 2020, la plupart des nouvelles activités proposées étant réalisées grâce au déploiement d’équipes d’appui «asile» supplémentaires.

Les besoins financiers sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel actuel et peuvent nécessiter le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. La contribution de l’UE demandée pour la période 2021-2027 peut être financée dans les limites des plafonds fixés dans la proposition de CFP du 2 mai 2018.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La présente proposition modifiant la proposition initiale de règlement de la Commission sur l’Agence de l’Union européenne pour l’asile tient compte des négociations interinstitutionnelles et de l’accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2017. Sur la base de cet accord provisoire, l’Agence sera en mesure d’accroître l’assistance opérationnelle et technique qu’elle peut apporter aux États membres, en particulier à ceux qui sont soumis à une pression disproportionnée, notamment par la constitution d’une réserve de 500 experts en matière d’asile provenant des États membres pour permettre un déploiement rapide. Dans le cadre de l’assistance opérationnelle et technique qui peut être fournie par l’Agence, l’examen des demandes de protection internationale sera facilité et les États membres bénéficieront d’une assistance dans l’exécution de la procédure de protection internationale. L’Agence pourra également intervenir dans un État membre sur la base d’une décision d’exécution du Conseil lorsqu’en raison de pressions disproportionnées, les régimes d’asile et d’accueil d’un État membre sont sollicités de manière exceptionnellement forte et urgente et lorsque les mesures prises par l’État membre concerné sont inexistantes ou insuffisantes ou lorsque l’État membre concerné ne se conforme pas aux recommandations de la Commission à la suite d’un exercice de suivi. L’Agence améliorera le fonctionnement du RAEC dans le cadre de sa mission de suivi régulier de l’application opérationnelle et technique du RAEC par les États membres afin de prévenir ou de déceler d’éventuelles lacunes et d’apporter un soutien approprié.

La présente proposition modifiée consiste en des modifications ciblées par lesquelles la Commission propose de remplacer deux articles de sa proposition initiale, à savoir l’article 16 sur l’assistance opérationnelle et technique et l’article 21 sur les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires. Elle propose également d’introduire un nouvel article, à savoir l’article 16 bis sur l’assistance renforcée dans la procédure de protection internationale et la procédure de Dublin. En outre, des modifications sont proposées à l’article 47 concernant la nomination du directeur exécutif adjoint.

En ce qui concerne l’article 16 relatif à l’assistance opérationnelle et technique que l’Agence peut apporter aux États membres, la Commission, dans sa proposition de modification, a intégré le texte de l’accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil. De cette manière, la proposition modifiée énonce toutes les situations et conditions dans lesquelles une assistance opérationnelle et technique peut être fournie par l’Agence, à savoir soit à la demande de l’État membre concerné, soit à l’initiative de l’Agence en accord avec ledit État membre ou sur la base d’une décision d’exécution du Conseil. La présente proposition modifiée précise également les tâches que l’Agence peut accomplir lorsqu’elle fournit une assistance opérationnelle et technique en prenant en charge les tâches qui ont été définies dans l’accord provisoire en ses articles 16 et 21. En outre, les tâches énoncées à l’article 16 sont adaptées pour tenir compte de l’introduction de l’article 16 bis sur l’assistance renforcée dans la procédure de protection internationale et la procédure de Dublin ainsi que des modifications apportées à l’article 21 sur les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.

Le nouvel article 16 bis est au cœur de la présente proposition modifiée; il prévoit la possibilité pour un État membre de bénéficier, à sa demande, d’un soutien accru de l’Agence, y compris par la participation de celle-ci dans tout ou partie de la procédure de protection internationale au stade administratif et dans la procédure applicable au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin]. Cela permettrait aux États membres de traiter rapidement et en temps utile les demandes de protection internationale de façon à garantir le fonctionnement efficace et ordonné de leurs régimes d’asile et d’accueil. De la sorte, l’Agence serait en mesure, à la demande de l’autorité nationale compétente, d’élaborer des décisions sur les demandes de protection internationale et de transmettre ces décisions aux autorités nationales compétentes, qui prendront ensuite la décision sur chaque demande et auront l’entière responsabilité du traitement de cette demande. L’Agence serait également en mesure d’aider les États membres à traiter leurs recours dans les affaires d’asile, notamment en effectuant des travaux de recherche juridique, en produisant des rapports et des analyses et en fournissant un appui juridique à la demande des juridictions dans le plein respect de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne les modifications apportées à l’article 21 sur les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, la Commission propose un nouvel article destiné à remplacer celui qui figure dans sa proposition initiale afin d’assurer la cohérence avec sa proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est présentée parallèlement à la présente proposition modifiée. La Commission propose d’élargir les possibilités de déclenchement du recours aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires: leur déploiement est subordonné à une demande de l’État membre, mais ne se limite plus à des situations de défis migratoires disproportionnés. Avec la proposition modifiée, la Commission est chargée de la coordination sur le terrain, comme cela a déjà été indiqué dans l’accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil, ainsi que de la coordination des demandes des États membres et de l’évaluation des besoins, de manière à garantir la cohérence des différentes actions des agences de l’Union concernées ainsi que l’économie des ressources des agences et des États membres.

En ce qui concerne l’article 47, la Commission propose d’assumer, en lieu et place du directeur exécutif, la responsabilité de proposer la liste des candidats au poste de directeur exécutif adjoint au conseil d’administration de l’Agence. Cette modification, qui ramène le texte à celui de la proposition initiale de la Commission, est introduite afin d’assurer la cohérence avec la procédure de nomination du directeur exécutif et, partant, de mieux aligner le cadre de gouvernance de l’Agence sur les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union adoptée le 12 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elle est également cohérente avec l’optique adoptée par la Commission dans la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Lorsque les colégislateurs auront accepté et intégré les modifications proposées par la Commission dans la présente proposition modifiée, il conviendra d’assurer la cohérence avec les autres articles de la proposition de règlement relatif à l’Agence européenne pour l’asile concernant la procédure d’octroi de l’assistance opérationnelle et technique, le plan opérationnel et le déploiement des équipes d’appui «asile» ainsi qu’avec les dispositions relatives à la protection des données et d’autres instruments connexes, en particulier les propositions relatives au règlement sur la procédure d’asile et au règlement de Dublin, et de renuméroter les articles et considérants.

2016/0131 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant
le règlement (UE) nº 439/2010




Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à
Salzbourg, les 19 et 20 septembre 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)    Les considérants suivants sont ajoutés après le considérant 20:

«(1)En juin 2018, le Conseil européen a rappelé l’importance de passer par une approche globale en matière de migrations et a estimé que la migration constitue un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. À cet égard, il a souligné l’importance d’un soutien sans réserve de l’Union pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires, notamment grâce à un traitement rapide pour garantir l’accès à la protection des personnes qui sont dans le besoin et le retour rapide de celles qui ne le sont pas, y compris au moyen de centres contrôlés. Par conséquent, l’Union devrait être en mesure de fournir aux États membres concernés un soutien financier et opérationnel complet par l’intermédiaire des agences de l’Union concernées, dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

(2)À cet égard, à la demande d’un État membre, l’Agence devrait pouvoir renforcer encore son aide opérationnelle et technique en prenant en charge la procédure de protection internationale au stade administratif, dans sa totalité ou en partie, et prêter assistance à la réalisation de la procédure applicable au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin], sans préjudice du pouvoir des États membres de prendre des décisions sur des demandes individuelles.

(3)L’intervention de l’Agence dans la procédure de protection internationale et dans la procédure applicable au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin] garantirait aux États membres le bénéfice de tout le soutien nécessaire pour traiter les demandes de protection internationale rapidement et en temps utile, de façon à permettre le fonctionnement efficace et ordonné des régimes d’asile et d’accueil. À cet effet, l’Agence devrait également être en mesure d’aider les autorités nationales compétentes au stade administratif de la procédure dans l’élaboration de décisions relatives à des demandes de protection internationale. Ces autorités nationales compétentes devraient être en mesure de tenir compte des projets de décisions élaborés par l’Agence, sans préjudice de leur pouvoir de prendre des décisions sur des demandes individuelles.

(4)L’Agence et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devraient coopérer étroitement afin de relever efficacement les défis migratoires, en particulier aux frontières extérieures caractérisées par des afflux migratoires mixtes souvent importants. En particulier, les deux agences devraient coordonner leurs activités et soutenir les États membres afin de faciliter la procédure de protection internationale et la procédure de retour pour les ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée ou qui se trouvent en situation irrégulière dans un État membre. L’Agence et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devraient également coopérer étroitement dans le cadre d’autres activités opérationnelles communes telles que l’analyse partagée des risques, la collecte de données statistiques, la formation et le soutien aux États membres en matière de planification des mesures d’urgence.

(5)Les États membres devraient pouvoir compter sur un renfort opérationnel et technique accru d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, en particulier dans les zones d’urgence migratoire ou les centres contrôlés. Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires devraient être composées d’équipes d’experts des États membres déployées par l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol ou d’autres agences de l’Union concernées, ainsi que d’experts issus du personnel de l’Agence et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. La Commission devrait assurer la coordination nécessaire lors de l’évaluation des besoins et des opérations sur le terrain, notamment étant donné l’intervention de plusieurs agences de l’Union et, éventuellement, d’autres parties prenantes.

(6)À cet égard, l’Agence devrait être en mesure de déployer les infrastructures et les équipements techniques nécessaires aux activités des équipes d’appui «asile» et d’assister les autorités nationales compétentes, y compris le pouvoir judiciaire.

(7)Dans les zones d’urgence migratoire ou les centres contrôlés, les États membres devraient coopérer avec les agences de l’Union concernées, qui devraient agir conformément à leurs mandats et pouvoirs respectifs ainsi que sous la coordination de la Commission.

(8)Dans ces cas, les agences de l’Union devraient, à la demande de l’État membre et sous la coordination de la Commission, prêter assistance à l’État membre d’accueil en vue de l’application de procédures rapides de protection internationale et/ou de retour. Il devrait être possible de distinguer rapidement les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’une protection internationale de ceux qui n’en ont pas besoin, d’effectuer des contrôles de sécurité et de prendre en charge la procédure de protection internationale et/ou de retour dans sa totalité ou en partie.

(9)Il devrait être possible pour les États membres de demander l’aide de l’Agence non seulement pour renforcer leurs administrations nationales, mais aussi pour assister les juridictions chargées de traiter les dossiers d’asile, sans préjudice de l’indépendance du pouvoir judiciaire et dans le plein respect de l’organisation du pouvoir judiciaire dans chaque État membre. À cette fin, lorsqu’elle définit les profils des experts, l’Agence devrait prévoir que ceux-ci doivent être indépendants des autorités administratives nationales et être en mesure d’aider les juridictions, à la demande de celles-ci, en matière, notamment, de recherche juridique, d’analyse juridique et d’autres formes d’assistance juridique.

(2) Les considérants suivants sont ajoutés après le considérant 42:

«(1)Le présent règlement a également pour objectif de faire en sorte que les États membres, à leur demande et en fonction de leurs besoins, puissent bénéficier d’un soutien accru de l’Agence, notamment en faisant intervenir celle-ci dans la procédure de protection internationale et dans la procédure applicable au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin] pour permettre aux États membres de traiter les demandes de protection internationale rapidement et en temps utile, de façon à permettre le fonctionnement efficace et ordonné des régimes d’asile et d’accueil et à renforcer les éléments de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. 

(2)Étant donné que cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,»

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

(3) L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

 «Article 16

Assistance opérationnelle et technique fournie par l’Agence

1. L’Agence fournit une assistance opérationnelle et technique aux États membres conformément au présent chapitre:

a) sur demande de l’État membre concerné à l’Agence s’agissant de la mise en œuvre des obligations dudit État membre au titre du RAEC;

b) sur demande de l’État membre concerné à l’Agence conformément à l’article 16 bis;

c) sur demande de l’État membre concerné à l’Agence lorsque ses régimes d’asile ou d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées;

d) sur demande de l’État membre concerné à l’Agence conformément à l’article 21;

e) à l’initiative de l’Agence lorsque les régimes d’asile ou d’accueil d’un État membre sont soumis à des pressions disproportionnées, et avec l’accord de l’État membre concerné;

f) lorsque l’Agence fournit une assistance opérationnelle et technique conformément à l’article 22.

2. L’Agence organise et coordonne, pour une période de temps limitée, l’assistance opérationnelle et technique appropriée, qui peut prendre la forme d’ une ou de plusieurs des mesures opérationnelles et techniques suivantes dans le plein respect des droits fondamentaux:

a) aider les États membres à identifier et à enregistrer les ressortissants de pays tiers, recueillir leurs données biométriques et les informer sur ces procédures, le cas échéant, en étroite coopération avec d’autres agences de l’Union;

b) apporter une aide pour l’enregistrement des demandes de protection internationale, ou réaliser cet enregistrement;

c)communiquer les premières informations aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent introduire une demande de protection internationale et orienter ceux-ci vers les autorités nationales compétentes;

d) faciliterapporter une aide pour l’examen des demandes de protection internationale lorsque les autorités nationales compétentes ont entamé celui-ciou fournir à celles-ci toute autre assistance nécessaire dans la procédure de protection internationale, en particulier:

i)    contribuer à la réalisation de l’entretien sur la recevabilité des demandes et de l’entretien sur le fond, le cas échéant, ainsi que de l’entretien de détermination de l’État membre responsable, ou réaliser ces entretiens;

ii)    enregistrer la demande de protection internationale dans le système automatisé visé dans le règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin];

c)    prêter assistance aux autorités nationales compétentes chargées de l’examen des demandes de protection internationale;

iii)    contribuer à la fourniture d’informations aux demandeurs sur la procédure de protection internationale et sur les conditions d’accueil, le cas échéant; 

iv)    aider à fournir des informations sur l’attribution et apporter l’assistance nécessaire aux demandeurs susceptibles de faire l’objet d’une attribution; 

e)    faciliter les initiatives conjointesde coopération technique des États membres dans le domaine du traitement des demandes de protection internationale;

f)    conseiller et , soutenir ou coordonner la création ou la mise à disposition d’installations d’accueil par les États membres, en particulier des logements d’urgence, des moyens de transport et une assistance médicale;

g)    contribuer à la relocalisationaux missions et obligations énoncées dans le règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin], y compris en réalisant ou en coordonnant l’attribution ou aule transfert des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union;

h)    prêter assistance à la réalisation des procédures applicables au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin];

   i)    fournir des services d’interprétation;

j)    aider les États membres à mettre en place l’ensemble des mécanismes nécessaires à la sauvegarde des droits des enfants et à leur protection, en particulier dans le cas des mineurs non accompagnés; 

k)    aider les États membres à recenser les demandeurs qui nécessitent des garanties procédurales spéciales ou ceux qui présentent des besoins particuliers en matière d’accueil, ou d’autres personnes se trouvant dans une situation vulnérable, y compris les mineurs, à orienter ces personnes vers les autorités nationales compétentes afin qu’elles bénéficient d’une aide appropriée sur la base de mesures nationales et à faire en sorte que tous les mécanismes de sauvegarde requis pour ces demandeurs soient en place;

l)    prêter assistance ou apporter un soutien à la coordination entre les autorités nationales concernées de manière à engager éventuellement, à la suite de la procédure de protection internationale, une procédure de retour en cas de décision finale négative;

m)    élaborer des décisions sur les demandes de protection internationale sans préjudice du pouvoir des autorités nationales compétentes de prendre des décisions sur des demandes individuelles;

n)    aider à traiter les recours, notamment en réalisant des recherches ou des analyses juridiques ou en fournissant d’autres formes d’assistance juridique;

o)    former une partie des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crises visées dans le règlement (UE) 2016/1624 à l’article 21, en étroite coopération avec d’autres agences de l’Union concernées;

p)    déployer des équipes d’appui «asile»;

q)    conseiller sur l’opportunité de déployer les infrastructures et équipements techniques adéquats nécessaires aux activités des équipes d’appui «asile», déployer ceux-ci et assister les autorités nationales compétentes, y compris le pouvoir judiciaire.

3.    L’Agence finance ou cofinance les activités visées au paragraphe 1 2 par son budget, conformément aux règles financières qui lui sont applicables.

4.    Le directeur exécutif évalue le résultat des mesures opérationnelles et techniques et transmet au conseil d’administration des rapports d’évaluation détaillés conformes au système de rapports et d’évaluation figurant dans le plan opérationnel au conseil d’administrationdans un délai de 60 jours à compter de la fin de la mise en œuvre de ces mesures, en y joignant les observations de l’officier aux droits fondamentaux. L’Agence fait une analyse comparative globale de ces résultats et l’intègre au rapport d’activité annuel visé à l’article 65.»

(4) L’article 16 bis suivant est ajouté:

«Article 16 bis 

Renforcement de l’assistance à la réalisation de la procédure de protection internationale et de la procédure de Dublin

1. Les États membres peuvent demander à l’Agence de leur fournir une assistance renforcée dans la mise en œuvre de leur politique en matière d’asile, y compris de leurs obligations au titre du RAEC. À cette fin, l’Agence déploie des équipes d’appui «asile», qui comprennent également des experts de la réserve en matière d’asile, s’il y a lieu, pour:

a)réaliser la procédure de protection internationale au stade administratif, dans sa totalité ou en partie, conformément au règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile], sans préjudice du pouvoir des États membres de prendre des décisions sur des demandes individuelles, et/ou

b)prêter assistance à la réalisation rapide des procédures applicables au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin], ou réaliser ces procédures, et/ou

c)aider au traitement des recours concernant les procédures visées aux points a) et b).

2.Aux fins du paragraphe 1, point a), les experts des équipes d’appui «asile», s’il y a lieu:

a)fournissent aux demandeurs des informations sur la procédure de protection internationale et sur les conditions d’accueil, selon le cas;

b)enregistrent les demandes de protection internationale;

c)recueillent les données biométriques et les transmettent conformément à l’article 10 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement Eurodac];

d)aident les demandeurs à déposer leur demande de protection internationale;

e)recensent et évaluent les éventuels besoins en matière de garanties procédurales spéciales ou les éventuels besoins particuliers en matière d’accueil;

f)réalisent l’entretien sur la recevabilité des demandes et l’entretien sur le fond, le cas échéant;

g)évaluent les éléments de preuve relatifs aux demandes de protection internationale;

h)élaborent les décisions relatives aux demandes de protection internationale et les transmettent aux autorités nationales compétentes, qui seront chargées de se prononcer sur chaque demande conformément aux principes et garanties fondamentaux prévus par le règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile];

i)prêter assistance ou apporter un soutien à la coordination entre les autorités nationales concernées de manière à engager éventuellement, à la suite de la procédure de protection internationale, une procédure de retour en cas de décision finale négative.

3.Aux fins du paragraphe 1, point b), les experts des équipes d’appui «asile», le cas échéant:

a)enregistrent la demande de protection internationale dans le système automatisé visé au règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin];

b)informent les demandeurs sur les procédures applicables au titre du règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin];

c)réalisent l’entretien permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale;

d)procèdent à la localisation et à la réunification des familles avec l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale;

e)déterminent quels demandeurs peuvent bénéficier d’une attribution ou d’un transfert;

f)effectuent ou coordonnent l’attribution ou le transfert des demandeurs ou des bénéficiaires de protection internationale, ou prêtent assistance à cette fin;

g)réalisent la procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, ou prêtent assistance à cette fin;

h)réalisent les procédures de prise en charge et les notifications de reprise en charge conformément au règlement (UE) XXX/XXX [règlement de Dublin], ou prêtent assistance à cette fin.

4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les experts des équipes d’appui «asile» aident les juridictions, s’il y a lieu, à la demande de celles-ci et dans le plein respect de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, à traiter les recours, moyennant notamment des recherches juridiques, des analyses juridiques et d’autres formes d’assistance juridique.

5.L’Agence veille à faire traduire les documents pertinents et à fournir les services d’interprétation nécessaires.»

(5) L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Équipes d’appui à la gestion des flux migratoires

1.Lorsqu’un État membre demande le renfort opérationnel et technique d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires conformément à l’article 17 du règlement (UE) XXX/XXX ou lorsque de telles équipes sont déployées dans des zones de crises conformément à l’article 18 dudit règlement, le directeur exécutif assure la coordination des activités de l’Agence au sein des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires avec la Commission et d’autres agences compétentes de l’Union, notamment l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. 2.

2.Le directeur exécutif lance, le cas échéant, la procédure de déploiement d’équipes d’appui «asile» ou d’experts de la réserve d’intervention «asile» conformément aux articles 17 et 18. Le renfort opérationnel et technique fourni par les équipes d’appui «asile» ou les experts de la réserve d’intervention «asile» dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peut inclure:

a) le filtrage des ressortissants de pays tiers, notamment leur identification, leur enregistrement et, si les États membres le demandent, le relevé de leurs empreintes digitales;

b) l’enregistrement des demandes de protection internationale et, si les États membres le demandent, leur examen;

c) la communication d’informations sur les procédures d’asile, notamment la relocalisation et l’assistance spécifique aux demandeurs réels ou potentiels pouvant faire l’objet d’une relocalisation.

1.Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peuvent être déployées à la demande d’un État membre, ou à l’initiative de l’Agence et avec l’accord de l’État membre concerné, pour fournir un renfort technique et opérationnel à cet État membre.

2.Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires se composent d’équipes d’appui «asile», de personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens ainsi que d’experts d’Europol et d’autres agences de l’Union concernées.

3.L’État membre visé au paragraphe 1 soumet une demande en vue de bénéficier du renfort des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et d’une évaluation de ses besoins par la Commission. Sur la base de l’évaluation des besoins de cet État membre, la Commission transmet la demande à l’Agence, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à Europol et aux autres agences de l’Union concernées, le cas échéant, et assure la coordination générale de cette évaluation.

4.Les agences de l’Union concernées évaluent, sous la coordination de la Commission, la demande de renfort et les besoins de l’État membre afin de définir les mesures nécessaires, y compris le déploiement d’équipements techniques, qui devront être approuvées par l’État membre concerné.

5.La Commission établit, en coopération avec l’État membre d’accueil et les agences de l’Union concernées, les modalités de coopération pour le déploiement des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et le déploiement des équipements techniques, et elle est chargée de coordonner les activités de ces équipes.

6. Les équipes d’appui «asile» déployées par l’Agence dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peuvent exécuter les missions visées à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 16 bis.

7.Si nécessaire, les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires comprennent du personnel ayant une expertise en matière de protection des enfants, de traite des êtres humains, de droits fondamentaux, d’égalité entre les hommes et les femmes et de protection contre la violence à caractère sexiste.»

(6) L’article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47
Directeur exécutif adjoint

1. Pour la gestion de l’Agence et l’exécution de ses tâches visées à l’article 46, paragraphe 5, le directeur exécutif est assisté par un directeur exécutif adjoint., qui supplée le directeur exécutif lorsque celui-ci est absent ou empêché.

2. Le directeur exécutif adjoint est nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Le directeur exécutif adjoint est nommé sur la base de ses mérites et de la pertinence de ses capacités dans le domaine de l’administration et de la gestion, de même que de son expérience professionnelle en matière de migration et d’asile. Le comité directeur exécutif propose au moins trois candidats pour le poste de directeur exécutif adjoint. Le conseil d’administration a le pouvoir de prolonger ou de révoquer le mandat du directeur exécutif adjoint sur proposition du comité directeur exécutif. Les dispositions de l’article 45, paragraphes 1, 4, 5, 7, 8 et 9 s’appliquent au directeur exécutif adjoint.»

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION

1.1.Dénomination de la proposition

1.2.Domaine politique concerné dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition

1.4.Objectifs

1.5.Justification(s) de la proposition

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Modes de gestion prévus

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire de dépenses concernée

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION

1.1.Dénomination de la proposition

1.2.Domaine politique concerné dans la structure ABM/ABB 6  

1.3.Nature de la proposition

◻ La proposition porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 7  

☑ La proposition est relative à la prolongation d’une action existante 

◻ La proposition porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif

1.4.1.Objectif stratégique pluriannuel de la Commission visé par la proposition

1.4.2.Objectifs spécifiques et activités ABM/ABB concernées

1.4.3.Résultats et incidence attendus

Préciser les effets que la proposition devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition

1.5.Justification(s) de la proposition

1.5.1.Besoins à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition à durée limitée

–◻    Proposition en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

☑ Proposition à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode de gestion prévu 8  

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, notamment par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives.

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–☑ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risques identifiés

2.2.2.Moyens de contrôle prévus

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire de dépenses concernée

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

* L’EASO reçoit des contributions de pays associés à l’espace Schengen.

·Nouvelles lignes budgétaires demandées pour le CFP 2021-2027.

·Il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle ligne budgétaire dans le CFP 2014-2020, mais l’intitulé de l’article budgétaire 18 03 02 doit être modifié en conséquence.

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

Augmentation de 55 000 000 EUR à partir de 2019 jusqu’en 2027 par rapport à la version EFT qui accompagnait la proposition de la Commission COM(2016) 271 final du 4 mai 2016.

L’augmentation a pour objet de doubler les fonds disponibles pour des dépenses liées au soutien opérationnel (ligne budgétaire 33 du budget de l’Agence) pour les activités suivantes:

1) une assistance technique et opérationnelle renforcée aux États membres pour la gestion des régimes d’asile et d’accueil, y compris un soutien accru dans le domaine de la procédure de protection internationale afin de garantir un traitement rapide et en temps utile de manière à permettre le fonctionnement efficace et ordonné des régimes d’asile et d’accueil et d’aider les États membres dans la procédure de Dublin;

2) des actions renforcées de soutien de l’État membre d’accueil pour assurer un traitement rapide en prenant en charge, dans sa totalité ou en partie, la procédure administrative de protection internationale, y compris dans les centres contrôlés, et pour assister le pouvoir judiciaire dans le traitement des recours.

L’estimation est de 500 000 dossiers (de demandeurs d’asile) environ par an pour la prochaine décennie pour l’ensemble des pays de l’UE (pour 2018, après huit mois, 382 000 dossiers de demandeurs d’asile ont été reçus dans l’UE). Pour la Grèce et l’Italie, environ 120 000 dossiers devraient être reçus chaque année, dont 60 000 en Grèce et 60 000 en Italie. En Grèce, 15 000 dossiers en moyenne doivent être traités dans les îles. À l’heure actuelle, l’EASO traite une partie seulement de ces dossiers reçus dans les îles et n’y apporte pas encore un soutien similaire à celui qui est fourni sur le continent à la demande de la Grèce. Plus généralement, l’aide apportée par l’EASO aux États membres dans le traitement de tous les dossiers a, pour l’instant, une incidence limitée. La proposition modifiée a pour objet d’étendre la capacité et les domaines d’intervention de l’EASO afin que le bureau puisse accroître son appui aux États membres, en particulier ceux qui sont en première ligne (la Grèce et l’Italie, par exemple), notamment grâce aux «centres contrôlés», conformément à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 28 juin.

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

–◻    La proposition n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–☑    La proposition engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

CFP 2014-2020 *(crédits d’engagement en euros)

CFP 2021-2027*

Crédits d’engagement en euros

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–☑    La proposition engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Le nombre de membres du personnel requis pour l’Agence reste le même que celui demandé dans la proposition initiale de la Commission du 4 mai 2016, soit une augmentation progressive pour atteindre 500 ETP en 2020.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

* Ce tableau indique le personnel déjà demandé dans la proposition COM(2016) 271 final de la Commission du 4 mai 2016. Aucun ajout de personnel n’est demandé à partir de 2021.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure de dotation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel mais peut impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement CFP.

–◻    La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 12 .

3.2.5.Participation de tiers au financement

–◻    La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–☑    La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de dépense concernées.

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)    EUCO du 28.6.2018.

(2)    Déclaration franco-allemande de Meseberg du 19 juin 2018, «Renouveler les promesses de l’Europe en matière de sécurité et de prospérité».

(3)    COM(2016) 271 final.

(4)    EUCO du 19.2.2016.

(5)    [références à introduire après l’adoption du nouveau règlement financier cadre (acte délégué), prévue avant la fin de l’année].

(6)    ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(7)    Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(8)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(9)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(10)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(11)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(12)    Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(13)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.