COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.6.2016

COM(2016) 358 final

Paquet «Normalisation»

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

NORMES EUROPÉENNES POUR LE XXIE SIÈCLE

{SWD(2016) 186 final}

Normes européennes pour le XXIe siècle

Les normes européennes contribuent à l’intégration du marché unique et, partant, à la création d’emploi, à la croissance générale de l’économie de l’Union, à l’amélioration de la compétitivité, à l’innovation et à la primauté industrielle. Pour approfondir le marché unique, il est nécessaire d’offrir aux acteurs économiques des conditions de concurrence plus équitables, et l’harmonisation technique est un moyen d’y parvenir.

Des biens aux services et aux technologies de l’information et de la communication (TIC), les normes se sont avérées un outil souple pour renforcer la qualité et la sécurité, améliorer la transparence et l’interopérabilité, réduire les coûts et ouvrir les marchés au bénéfice des entreprises, en particulier les PME. Les normes sont avantageuses pour les consommateurs, les entreprises et la société dans son ensemble.

Des études économiques ont montré qu’un système de normalisation efficace est source de croissance du PIB (voir ci-après en page 3). En Europe, la normalisation est largement stimulée par l’industrie. Alors que les normes sont élaborées par les organisations de normalisation, il se peut aussi que le marché adopte tout bonnement des spécifications techniques définies par une entreprise ou une organisation active dans le domaine concerné, comme une association professionnelle.

Les instances de réglementation peuvent définir des exigences essentielles dans un acte législatif et charger le système européen de normalisation (ci-après le «SEN») d’élaborer, de manière à y permettre un renvoi indirect, des normes européennes volontaires, dont le respect fait naître une présomption de conformité (ou de sécurité), une fois leurs références publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ainsi, un système de normalisation efficace doit impérativement reposer sur un partenariat étroit entre les instances de réglementation, les organismes de normalisation et l’industrie.

Le SEN a fait ses preuves jusqu’à présent en produisant des normes efficaces et de qualité, tout en plaçant l’Europe sur la scène mondiale. Les milieux industriels soutiennent l’élaboration de normes européennes, ainsi que leur révision régulière et rapide pour tenir compte des technologies les plus avancées. En outre, l’interaction entre la normalisation européenne et internationale est constante: parfois, des normes européennes sont proposées aux organisations internationales de normalisation tandis que, dans d’autres cas, des normes internationales sont transcrites en normes européennes. Ce dialogue est primordial, car il facilite l’internationalisation pour les entreprises, notamment les PME.

Toutefois, l’environnement de la normalisation est en pleine mutation. Les nouvelles technologies et l’intégration progressive de solutions numériques dans les chaînes de valeur industrielles mondiales, de même que les évolutions rapides de la donne internationale, mettent le SEN à rude épreuve, alors que ce dernier peut toujours être mis à profit pour contribuer davantage à l’emploi et à la croissance dans l’Union. Un nouvel élan est nécessaire pour répondre efficacement aux besoins de normalisation des entreprises, des consommateurs et des autres acteurs concernés. Capitaliser sur cette nouvelle dynamique permettra à l’Europe de demeurer un pôle mondial dans ce domaine. À défaut, les normes seraient définies ailleurs et l’Europe risquerait de passer à côté d’occasions de tirer parti de son statut de figure de proue.

Dans cette perspective, l’initiative commune sur la normalisation, prévue dans la stratégie pour le marché unique, décrit comment donner corps à ces priorités de manière innovante grâce à une coopération ouverte entre les secteurs public et privé.

Dans la présente communication, la Commission expose sa vision d’un SEN unique et efficace, qui s’adapte à l’environnement en mutation, appuie de multiples politiques et procure des avantages aux entreprises, aux consommateurs et aux travailleurs.

La communication place en outre l’initiative commune sur la normalisation dans son contexte, en tant que concrétisation directe de la stratégie pour le marché unique. Elle est accompagnée de documents décrivant différentes facettes de la normalisation européenne, et notamment un rapport d’évaluation, le programme de travail annuel de l’Union pour 2017 et un document sur les normes relatives aux services.

Le règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne (ci-après le «règlement») établit le cadre juridique pour un partenariat de longue durée entre l’Union, les États membres, les organisations et organismes de normalisation ainsi que les acteurs sociaux et sociétaux concernés, y compris ceux qui représentent les personnes handicapées, et les utilisateurs des normes.

La vision présentée aujourd’hui s’appuie sur une évaluation REFIT 1 de ce cadre juridique 2 et de vastes consultations publiques 3 dont il est ressorti que le SEN est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs visés par le législateur 4 , mais qu’il y a lieu de le rendre plus inclusif, de multiplier les interactions internes et d’améliorer la communication au sein du mécanisme.

Pour répondre à ces demandes et renforcer le partenariat entre les institutions européennes et la communauté européenne de la normalisation, la Commission a annoncé, dans sa stratégie pour le marché unique 5 , son intention de lancer une initiative commune sur la normalisation, dans le but d’associer institutions et organisations publiques et privées dans le cadre d’un dialogue collaboratif. L’objectif commun est de promouvoir un pôle européen de normalisation de résonance mondiale, qui élabore les normes en temps utile et de manière ouverte, transparente et inclusive, de soutenir et promouvoir l’innovation pour tous et de stimuler la compétitivité des entreprises européennes dans des chaînes de valeur de plus en plus mondialisées 6 .

L’initiative commune est complétée par deux autres documents, plus concrètement consacrés à des domaines clés de la normalisation qui ont une incidence transversale sur le développement économique: la communication de la Commission européenne intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» 7 (ciaprès la «communication d’avril sur les normes TIC»), adoptée en avril 2016 dans le cadre du train de mesures visant à moderniser les technologies et les services publics au titre du marché unique numérique, et un document spécifiquement consacré aux normes relatives aux services, qui fait partie du présent train de mesures.

De cette manière, les nouveaux modes de coopération constitueront des pratiques d’excellence inédites pour une approche plus coopérative et plus souple, en conformité avec les principes d’amélioration de la réglementation 8 .

1 - Les normes sont importantes

... parce qu’elles favorisent l’innovation

Par le passé, les normes ont parfois été perçues comme ralentissant l’innovation. En fait, elles la favorisent: les normes permettent une adoption précoce par le marché de produits et de services innovants, en particulier si elles ont pour objet des critères de performance au lieu de prescriptions concernant l’utilisation de certains produits ou procédures, elles rendent possible le transfert de technologies et elles facilitent la recherche. Les normes garantissent aussi généralement l’interopérabilité entre différents dispositifs et services, ajoutant ainsi une dimension innovante supplémentaire à l’innovation elle-même. La normalisation permet à des personnes, des entreprises et des instances différentes de se coordonner par rapport à une technologie ou une méthodologie particulière. Une fois que des normes ont été élaborées, généralement par les organisations européennes de normalisation, elles fournissent des bases précieuses pour poursuivre l’innovation, donnant lieu ainsi à la création de nouveaux produits et services. Les processus inclusifs d’innovation fondés sur le règlement font en sorte que les normes servent les intérêts tant de leurs concepteurs que de leurs utilisateurs, au service de l’ouverture des marchés et de l’innovation.

... parce qu’elles améliorent la qualité et la sécurité

Les normes améliorent en outre la qualité et la sécurité des produits et des services, au bénéfice des consommateurs, des travailleurs, des entreprises et de la société tout entière. Les normes en matière de santé, de sécurité et d’environnement définissent les caractéristiques d’un grand nombre de produits et de services.

... parce qu’elles sont un facteur d’emploi et de croissance

Les normes constituent un catalyseur essentiel d’emploi et de croissance en Europe. Un mécanisme de normalisation efficace stimule la compétitivité. Plusieurs études menées à l’échelon national montrent que les normes ont un effet positif sur la croissance économique et la compétitivité. Des études réalisées, par exemple, en France 9 , en Allemagne 10 et au Royaume-Uni 11 ont confirmé que la normalisation accroît le PIB national. Dans le cas de la France, l’incidence des normes sur la croissance du PIB est estimée à 0,8 %; elle est évaluée à 0,3 % pour le Royaume-Uni et à 0,9 % pour l’Allemagne. En termes pécuniaires, l’organisme de normalisation allemand, le DIN, estime que, rien qu’en Allemagne, les normes génèrent jusqu’à 17 000 000 000 EUR par an. Une autre étude britannique récente confirme aussi que l’utilisation des normes est bénéfique pour l’économie nationale: les normes ont compté pour environ 11 000 000 000 sur les 40 000 000 000 EUR de croissance du PIB en 2013 (aux prix de 2014) et pour approximativement 8 500 000 000 EUR des exportations du Royaume-Uni. Il ressort de cette même étude que les normes sont un facteur de qualité, 70 % des personnes interrogées considérant que les normes avaient amélioré la qualité des produits et des services 12 .

... parce qu’elles favorisent les chaînes de valeur mondiales

Les normes sont également bénéfiques aux chaînes de valeur mondiales car elles peuvent ouvrir des marchés aux entreprises au-delà des frontières de l’Union: les organisations européennes et les organismes nationaux de normalisation coopèrent avec leurs homologues internationaux, comme l’ISO et la CEI, pour élaborer des normes internationales qui sont employées partout dans le monde.

Pour toutes ces raisons, différentes politiques européennes ont besoin des normes, de l’union de l’énergie à l’action pour le climat et l’économie circulaire, en passant par le marché unique numérique.

... parce que les travaux de normalisation européens remédient à la coûteuse fragmentation dans le marché unique 

Le SEN repose sur un partenariat public-privé qui existe de longue date et a porté ses fruits entre les organisations européennes et les organismes nationaux de normalisation en tant que fournisseurs de normes, la Commission, qui utilise la normalisation européenne pour appuyer la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union, l’industrie, les PME, les travailleurs, des organisations environnementales et des groupes de citoyens. Il s’agit d’un système fondé sur le secteur privé 13 , qui englobe la normalisation pour les produits et les services, tous secteurs confondus. Le processus d’élaboration des normes en lui-même est basé sur les principes définis par l’OMC 14 , ainsi que sur celui de la participation des PME et des acteurs sociétaux 15 . Puisque le consensus est le maître-mot, l’adoption escomptée par le marché permet une pénétration de celui-ci par les produits innovants moyennant des économies sur les coûts de production.

Le règlement reconnaît trois organisations européennes de normalisation (le CEN, le Cenelec et l’ETSI), qui s’occupent, respectivement, de différents types de produits, de matériaux, de services et de procédés (CEN), de l’industrie électrotechnique (Cenelec) et des technologies de l’information et de la communication (ETSI).

Les «normes européennes» sont des instruments d’application volontaire qui sont élaborés à l’initiative du marché et adoptés par les organisations européennes de normalisation: elles se substituent aux normes divergentes qui existent au niveau national dans les 28 États membres. La vie des entreprises, en particulier des PME, s’en trouve simplifiée. Autre caractéristique majeure, les normes européennes sont régulièrement actualisées afin de tenir compte des connaissances et des technologies les plus récentes. Il existe actuellement quelque 20 000 normes européennes élaborées par le CEN-Cenelec pour les produits et les services et approximativement 35 000 publications en matière de normalisation émanant de l’ETSI.

Les «normes européennes harmonisées» constituent un type particulier de normes européennes; elles sont définies par les organisations européennes de normalisation à la demande de la Commission («mandats» 16 ) pour les besoins de l’application de la législation harmonisée de l’Union. Après la publication au Journal officiel de l’Union européenne 17 , les entreprises de l’Union qui optent pour le recours aux normes harmonisées bénéficient d’une «présomption de conformité» aux exigences fixées dans la législation européenne correspondante 18 . Elles peuvent commercialiser, sans autre formalité, leurs produits ou services dans l’ensemble du marché unique, ce qui leur donne accès à plus d’un demi-milliard de consommateurs potentiels. À l’heure actuelle, quelque 4 000 normes européennes harmonisées ont été élaborées par le CEN-Cenelec et près de 500 par l’ETSI.

2. Travailler ensemble à l’élaboration des normes: un outil unique au service de nombreuses politiques

L’évolution rapide des cycles technologiques, l’augmentation des interactions dans les systèmes industriels et de la complexité de ces derniers, la disparition progressive des frontières entre les produits, les services et les TIC et la diversification des modèles économiques mettent à rude épreuve les systèmes réglementaires actuels, dont le SEN.

Face à ces défis, l’Union a besoin d’un système de normalisation efficace, ouvert, transparent, inclusif et souple pour produire les normes les plus modernes à l’appui des besoins du marché et des politiques publiques, pour que les opérateurs économiques puissent se fonder sur un cadre d’investissement stable et prévisible.

Une politique unique en matière de normalisation qui soutienne de nombreux secteurs économiques et de multiples acteurs concernés est cruciale pour la prééminence de l’Europe. Des normes de qualité, disponibles au moment opportun, élaborées en collaboration avec tous les acteurs et permettant aux entreprises innovantes de prendre de l’expansion dans le marché unique et au niveau mondial ne peuvent que bénéficier aux autorités de réglementation, aux entreprises et aux consommateurs.

À cette fin, comme mentionné précédemment, la stratégie pour le marché unique a annoncé le lancement de l’«initiative commune sur la normalisation», associant les partenaires publics et privés faisant partie du SEN, y compris les organisations européennes et les organismes nationaux de normalisation, les associations de l’industrie, les PME, les associations de consommateurs, les syndicats, les organisations de protection de l’environnement, l’AELE, les États membres et la Commission.

Les discussions ont eu lieu entre tous les partenaires selon une démarche unique fondée sur une méthode d’élaboration ouverte, novatrice, axée sur le consensus et collaborative. Tous les acteurs concernés précités y ont participé de manière proactive. Il en a notamment résulté une vision commune à tous les partenaires, ainsi qu’un processus commun visant à mettre l’accent sur un ensemble d’initiatives pour moderniser, accélérer et rationaliser la production de normes ainsi que pour en définir les priorités, à l’horizon 2019.

Les participants se sont engagés à souscrire à cette vision définie dans l’initiative commune sur la normalisation et à la mettre en application conjointement, sur une base volontaire et sans préjudice des législations existantes, en particulier le règlement (UE) nº 1025/2012. Chacun des partenaires contribuera aux efforts selon son expertise et ses intérêts.

L’initiative commune est basée sur la chaîne de valeur de la normalisation (voir la figure 1) et prendra corps au travers de 15 actions dans trois domaines (voir l’annexe 1):

I.sensibilisation et formation pour une meilleure compréhension du SEN;

II.coordination, coopération, transparence et inclusivité;

III.compétitivité et dimension internationale.

Ces actions visent à améliorer le fonctionnement du SEN dans le respect de ses valeurs fondamentales, telles que le consensus et le caractère volontaire des normes.

Principaux résultats escomptés de l’initiative commune sur la normalisation

En 2013, il fallait en moyenne 36 mois pour que des normes européennes voient le jour (contre 60 mois en 2009). La rapidité du travail de normalisation doit être conciliée avec l’inclusivité et la qualité de la norme. Des expériences intéressantes sont menées par différents acteurs de la communauté de la normalisation pour faire en sorte que des normes de haute qualité soient définies dans de meilleurs délais. Elles font appel à de nouveaux modes d’élaboration en vue de réduire de moitié le temps nécessaire d’ici à 2020. L’échange de pratiques d’excellence et l’intensification de la collaboration entre organisations dans le cadre de l’initiative commune vont stimuler la mise en place des processus requis à cet effet.

Pour que les normes soient définies en temps utile dans un contexte technologique en évolution rapide, il faut que leur importance soit prise en compte en amont, dès la phase de R & D. Les partenaires ayant adhéré à l’initiative commune proposent d’accélérer la définition des normes grâce à des méthodes nouvelles d’élaboration collaborative.

L’anticipation et la planification efficaces de la normalisation au stade de la R & D sont essentielles. En fait, les études de prospective peuvent contribuer à anticiper les nouvelles normes nécessaires en faisant le lien entre les technologies émergentes et les besoins connexes en matière de recherche concernant de futurs produits et processus, d’une part, et la définition des politiques, d’autre part. Dans une étude récente, le Centre commun de recherche 19 a réfléchi au paysage industriel de demain et aux perspectives d’amélioration du SEN en vue de répondre aux besoins futurs tout en respectant la valeur fondamentale sur laquelle repose le système. L’initiative commune évoque les pistes à envisager pour analyser de façon plus systématique et prospective l’écart entre les priorités en matière de recherche et d’innovation et la normalisation européenne en vue de le combler plus efficacement en définitive, de façon à susciter un «réflexe normalisation» précoce dans les travaux de R & D et sa prise en charge par le SEN pour mieux soutenir la mise sur le marché de produits et services innovants. Il sera ainsi plus aisé d’harmoniser les priorités et les activités d’élaboration de normes et d’expérimentation soutenues, en particulier, au titre du programme Horizon 2020.

Un autre élément important est la formation et la sensibilisation concernant le potentiel de compétitivité que présente la normalisation. Au niveau européen, la normalisation et, en particulier, le modèle de normalisation de l’Union ne sont que peu voire pas du tout présents dans les programmes d’enseignement formel ou de formation professionnelle. Il est par conséquent nécessaire de rechercher les possibilités de promouvoir la normalisation en tant qu’élément de l’enseignement formel, des cursus universitaires et de la formation professionnelle, en coopération avec des États membres ayant de l’expérience à ce sujet, ainsi que de mobiliser les milieux universitaires, pour que la prochaine génération de normalisateurs soit à pied d’œuvre en temps voulu. L’initiative commune prévoit la mise au point de programmes de formation en matière de normalisation à l’intention des administrations publiques nationales et européennes en tant qu’axe important de ce projet pédagogique innovant, à l’appui de législations et de politiques publiques intelligentes et propices à l’innovation.

La définition de priorités en ce qui concerne les activités de normalisation est essentielle pour stimuler la compétitivité de l’industrie européenne. Pour être efficace, cette hiérarchisation des activités doit reposer sur un dialogue et une analyse conjointe, par l’Union et les acteurs de la normalisation, pour déterminer leur adéquation avec le marché et les besoins liés aux politiques. Il faut également sonder les acteurs sociaux et sociétaux pour tenir compte de leur avis dans l’élaboration des normes et associer le plus tôt possible les entreprises grâce à une intensification de l’échange d’informations avec la Commission conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement relatif à la normalisation. Une meilleure définition des priorités permettra en outre une utilisation plus efficiente de l’expertise disponible en Europe (quelque 60 000 experts contribuent au SEN aujourd’hui). Une hiérarchisation plus pointue des travaux est aussi un aspect clé mis en évidence dans la communication susmentionnée sur les normes TIC, qui définit une approche stratégique et politique globale de la normalisation en ce qui concerne les technologies TIC prioritaires qui sont essentielles à l’achèvement du marché unique numérique; elle est également mise en avant dans le document sur les normes relatives aux services joint à la présente communication. Ces initiatives reposent sur la même vision que l’initiative commune, de sorte que leur suivi sera mené en conformité avec elle dans ces domaines transsectoriels. De plus, trois projets pilotes viseront un soutien accru à la normalisation dans des secteurs prioritaires comme la construction, les marchés publics et la participation des PME et des acteurs sociaux et sociétaux à la normalisation à l’échelle internationale.

En parallèle, la Commission sera en mesure de mieux superviser l’ensemble des normes harmonisées non publiées qui ont été proposées par les organisations européennes de normalisation pour que, par leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, elles acquièrent le statut de normes harmonisées de l’Union.

Les marchés se mondialisent de plus en plus, et il en va de même de la normalisation. Au niveau international, la promotion du modèle réglementaire européen dans les pays tiers renforce le potentiel de l’Europe en matière d’échanges commerciaux et d’investissement. L’initiative commune vise à encourager les acteurs concernés à promouvoir, au niveau international, l’utilisation d’outils tels que le développement de modèles réglementaires communs dans les organisations et les négociations internationales en tant que base pour la normalisation, à élaborer, avec les partenaires commerciaux concernés, une conception commune des normes internationales pertinentes dans les différents secteurs, ainsi qu’à soutenir les PME et les acteurs sociaux et sociétaux européens dans les activités internationales de normalisation, par exemple en favorisant l’application des meilleures pratiques relatives aux PME au niveau de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). À cette fin et dans d’autres domaines de l’action publique, la Commission entretiendra des contacts réguliers et un dialogue structuré avec ces organisations.

De manière générale, ces actions doivent être considérées comme un tout et comme se renforçant mutuellement. La chaîne de valeur de la normalisation tout entière va donc devenir plus transparente, plus inclusive et plus efficace afin de répondre aux défis futurs, à l’appui des dix priorités de la Commission.

Figure 1: la chaîne de valeur de la normalisation européenne. Concept et mise en image: Commission européenne.

3. La normalisation à l’appui de politiques qui touchent à l’économie dans son ensemble: les services et les TIC

La numérisation accrue de l’économie et le rôle toujours plus important des services font des normes relatives aux TIC et aux services des catalyseurs essentiels dans l’ensemble du spectre économique. Un potentiel inexploité existe encore en la matière, de sorte que la normalisation dans ces deux domaines a bénéficié d’une attention spécifique de la part de la Commission, en tant qu’axe prioritaire. Voilà pourquoi la Commission a déjà adopté, en avril 2016, la communication sur les normes TIC et publie à présent des orientations spécifiques concernant les normes relatives aux services dans le document intitulé «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe), qui accompagne la présente communication.

... des normes TIC

Des normes TIC communes garantissent l’interopérabilité des technologies numériques et représentent le fondement même d’un marché unique numérique qui fonctionne bien. Elles assurent des interactions souples et fiables entre les technologies, tous secteurs et toutes branches industrielles confondues, permettent de réaliser des économies d’échelle, stimulent la recherche et l’innovation et préservent l’ouverture des marchés. L’élaboration de normes TIC se rapportant aux technologies prioritaires qui sont essentielles à l’achèvement du marché unique numérique requiert une action ciblée et soutenue de la part de l’Europe. Ces considérations sont au cœur de la communication d’avril sur les normes TIC, l’intention étant de veiller à ce que les normes liées aux TIC soient élaborées d’une manière qui réponde mieux aux besoins des politiques publiques, qui soit plus souple, plus ouverte, plus étroitement liée à la recherche et à l’innovation et mieux coordonnée pour qu’en définitive, elles aient des effets plus importants sur l’ensemble de l’économie européenne, en pleine transition vers le numérique.

Les partenariats public-privé et d’autres initiatives de recherche à grande échelle pilotées par l’industrie permettent aux entreprises européennes de faire le lien entre leurs travaux de recherche et la normalisation. La collaboration doit être approfondie entre les acteurs intéressés, y compris l’industrie européenne ainsi que les organisations et enceintes européennes et internationales de normalisation, en vue de définir des feuilles de route globales concernant la normalisation. L’encouragement des normes ouvertes revêt une importance toute particulière pour la Commission. Des écosystèmes ouverts qui transcendent les cloisonnements pour l’élaboration des normes sont préférables à des solutions exclusives, des approches purement nationales et des normes qui limitent l’interopérabilité.

La Commission effectuera un suivi des activités en cours dans les domaines prioritaires des TIC au sein des enceintes de normalisation internationales et d’autres instances et continuera à dialoguer de manière proactive avec les principaux partenaires internationaux afin de garantir la cohérence au niveau mondial des priorités en matière de TIC.

... et des normes relatives aux services

Une norme relative à un service consiste en la définition d’exigences auxquelles ce service doit satisfaire pour être considéré comme en adéquation avec les besoins; elle comporte notamment à cette fin des définitions, des indicateurs de qualité du service et des niveaux en la matière, ou des précisions quant aux délais à respecter 20 .

Les normes européennes volontaires relatives aux services peuvent aussi présenter en grande partie les mêmes avantages que celles sur les produits. Alors que les services comptent pour 70 % de l’économie de l’Union, les normes s’y rapportant ne totalisent que 2 % de l’ensemble des normes européennes. Il est en outre ressorti d’une consultation récente des acteurs concernés que les normes nationales de ce type peuvent constituer des obstacles à la fourniture transfrontière de services. Pourtant, la part des services dans le PIB est en augmentation dans tous les États membres, les fournisseurs de services sont plus que jamais présents dans les chaînes de valeur mondiales et les fabricants proposent de plus en plus des services associés à des produits (ce que l’on désigne souvent par le néologisme «servitisation»). Une telle association peut poser problème lorsque les normes relatives aux produits ne correspondent pas à celles portant sur les services connexes proposés.

L’élaboration plus rare de normes européennes sur les services est une source d’occasions manquées pour les fournisseurs de services européens qui souhaitent proposer des services transfrontières, de même que pour les fabricants européens désireux d’offrir des services associés à leurs produits au-delà des frontières. Du fait de cette situation et de ses répercussions sur l’ensemble de l’économie européenne, une action européenne concertée a été préconisée à plusieurs reprises.

Comme l’annonçait la stratégie pour le marché unique, et en réponse aux appels émanant de l’industrie, des associations de consommateurs, des États membres et des instances de normalisation, la Commission présente son approche concernant les normes relatives aux services dans le document de travail joint à la présente communication. Ce document passe en revue les difficultés particulières liées à ce type de normes et décrit tant un cadre général que des solutions pratiques pour promouvoir une élaboration accrue de normes européennes relatives aux services, éliminer les obstacles au niveau national et améliorer l’information dans ce domaine. Il constituera une base sur laquelle la Commission, les États membres, les instances de normalisation et les acteurs concernés pourront conjuguer leurs efforts pour faire en sorte que les normes relatives aux services jouent pleinement leur rôle dans l’ensemble de l’économie. Il complète l’initiative commune ainsi que les mesures relatives à l’intégration des marchés de services en Europe.

4. Et demain?

À l’heure actuelle, la politique européenne de normalisation est mise en œuvre au moyen de différents instruments: le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne 21 et le plan glissant pour la normalisation des TIC 22 . En outre, un dialogue sur les normes a lieu dans différentes instances, à savoir le comité «Normes» 23 et la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC 24 . Un système moderne doit s’appuyer sur une politique de normalisation européenne unique et cohérente, qui intègre de façon harmonieuse les différentes priorités et les différents instruments de l’Union.

Pour y parvenir, la Commission estime qu’il est important de regrouper l’ensemble de ces instruments dans un cycle annuel global de gouvernance concernant la politique de normalisation de l’Union. Le point d’orgue de ce cycle sera l’adoption du programme de travail chaque année en juillet; il est proposé qu’à partir de 2017, cette adoption soit précédée, au printemps, d’un dialogue interinstitutionnel visant à assurer la pleine participation du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions. Le dialogue sera fondé sur un rapport unique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Union, des priorités de normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique, de l’initiative commune sur la normalisation et de l’élaboration de normes européennes relatives aux services.

En outre, pour alimenter encore la somme d’informations à la base de ce rapport et, comme l’a demandé le Conseil 25 , la Commission va lancer une étude paneuropéenne sur l’incidence économique de la normalisation, pour compléter les études menées à l’échelon national.

Avec la communication d’avril sur les normes TIC et l’initiative commune, l’actuel train de mesures sur la normalisation expose la vision cohérente que la Commission a du rôle de la normalisation à l’appui de l’élaboration des politiques. Il est composé des documents suivants:

1.le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017: il précise les priorités et les objectifs stratégiques de la normalisation européenne, compte tenu des stratégies à long terme de l’Union pour l’emploi et la croissance, telles que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire 26 , et indique les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne dont la Commission envisage de demander l’élaboration aux organisations européennes de normalisation en 2017;

2.le rapport «article 24» et le document REFIT, présentant des données concrètes sur le fonctionnement du SEN et appuyant les évolutions stratégiques dans le cadre de l’initiative commune;

3.le document de travail des services de la Commission sur les normes relatives aux services intitulé «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe).

5. Conclusion

À titre de suivi de la stratégie pour le marché unique, la Commission expose, dans le présent train de mesures sur la normalisation, une vision cohérente qui vise à imprimer un nouvel élan en faveur de la normalisation, à l’appui de l’élaboration des politiques de l’Union, de manière à suivre le rythme de l’évolution rapide du paysage économique et à s’adapter à la disparition progressive des frontières entre l’industrie manufacturière, le numérique et les services. La première mesure à cet égard est l’accord intervenu concernant l’initiative commune sur la normalisation, pour de meilleures interactions entre les différents acteurs du système européen de normalisation, dans la poursuite d’un objectif commun: contribuer à la réalisation des priorités de la Commission et stimuler l’emploi et la croissance dans l’Union. Fondée sur une approche globale de la normalisation, cette vision intègre également la communication adoptée récemment sur les normes TIC.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil ainsi que le Comité économique et social européen et le Comité des régions à approuver la présente communication et les documents qui l’accompagnent, en vue de contribuer à l’achèvement du marché unique, et à participer activement à sa mise en œuvre, en étroite coopération avec l’ensemble des acteurs concernés.

Annexe I: Proposition de l’initiative commune concernant un premier projet de série d’actions, assorties de projets pilotes:

1.Sensibilisation et formation pour une meilleure compréhension du système européen de normalisation

1)Étude sur les effets économiques et sociétaux des normes et sur l’accès aux normes dans l’Union et l’AELE

2)Établissement d’un lien entre la recherche et l’innovation, d’une part, et la normalisation, d’autre part

3)Programmes d’enseignement en matière de normalisation/Formation et sensibilisation à la normalisation

4)Meilleure sensibilisation à la normalisation à l’intention particulièrement des pouvoirs publics nationaux

5)Projet pilote: contribution renforcée de la normalisation à la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction

2.Coordination, coopération, transparence et inclusivité

6)Table ronde SMARRT (Standards Market Relevance Roundtable) sur l’adéquation des normes au marché

7)Optimisation des aspects opérationnels du règlement (UE) nº 1025/2012

8)Production de normes de haute qualité et publication de leurs références en temps utile

9)Inclusivité et transparence du système européen de normalisation et participation effective de tous les acteurs concernés à ce système

10)Facilitation de la participation de tous les acteurs au niveau national

11)Projet pilote: recours accru aux normes dans les marchés publics pour un meilleur respect des directives sur les marchés publics

3.Compétitivité et dimension internationale

12)Mesures visant à encourager l’élaboration et l’utilisation à plus grande échelle des normes européennes relatives aux services pour favoriser l’intégration des marchés de services en Europe

13)Mesures visant à promouvoir le modèle réglementaire européen soutenu par des normes volontaires et son lien étroit avec la normalisation internationale dans les pays tiers

14)Modernisation, y compris numérisation, de l’industrie européenne dans un contexte mondial

15)Projet pilote: amélioration de la représentation des intérêts des PME et des acteurs sociétaux européens dans les processus de normalisation internationaux

Aucune des actions ci-dessus n’aura d’incidence supplémentaire sur le budget de l’Union; un financement peut néanmoins être considéré comme admissible dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles actuelles.

Standards are more than ever needed.

(1)

Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives, COM(2014) 368 final du 18 juin 2014.

(2)

Le rapport établi au titre de l’article 24 fait partie du présent train de mesures.

(3)

«Independent review of the European standardisation system», ISBN: 978-92-79-46201-6; DOI: 10.2873/720891; ET-01-15-151-EN-N.

(4)

 Le règlement harmonise la législation relative à la normalisation, jusqu’alors fragmentée, étend son champ d’application aux services et aux publications en matière de normalisation autres que les normes et, enfin, intègre mieux les acteurs sociétaux concernés et les PME dans le mécanisme. Il est ressorti de cette évaluation REFIT que le cadre juridique en lui-même est adapté aux objectifs visés, l’accent devant être mis sur les moyens de faire en sorte que sa mise en application soutienne au mieux les dix priorités que la Commission s’est fixées. Compte tenu du caractère récent de son entrée en vigueur, le règlement n’a pas pu faire l’objet d’une évaluation ex post complète car le cycle des travaux de normalisation demandés par la Commission depuis 2013 n’a pas encore été entièrement achevé. Néanmoins, le réexamen indépendant, qui a constitué un élément clé de l’évaluation REFIT, a suscité un grand intérêt parmi les acteurs concernés. Ceux-ci estiment avant tout que le SEN actuel devrait accroître la participation et la représentation des acteurs concernés.

(5)

COM(2015) 550 final.

(6)

 Il est important que les normes soient définies de manière inclusive, afin qu’elles ne soient pas synonymes de coûts excessifs pour la mise en conformité et la certification, ou qu’elles ne risquent pas d’entraver la concurrence.

(7)

COM(2016) 176 final.

(8)

COM(2015) 215 final, http://ec.europa.eu/smart-regulation/better_regulation/key_docs_en.htm .

(9)

AFNOR (2016): «Impact économique de la normalisation», janvier 2016, Paris, France. AFNOR (2009): «Impact économique de la normalisation – Changement technologique, normes et croissance en France».

(10)

DIN (2000): «Economic Benefits of Standardisation», 3 volumes. Berlin: Beuth (édition 2011).

(11)

DTI (2005): «The Empirical Economics of Standards», DTI ECONOMICS PAPER NO.12. Londres.

(12)

British Standards Institution (BSI), «The Economic Contribution of Standards to the UK Economy», 2015.

(13)

 Voir le considérant 2 du règlement (UE) nº 1025/2012: «La normalisation européenne est organisée par et pour les parties prenantes concernées sur la base de représentations nationales [Comité européen de normalisation (CEN) et Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec)] et d’une participation directe [Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)] [...].»

(14)

Transparence, ouverture, impartialité et consensus, efficacité et pertinence, cohérence, et développement («Série des accords de l’OMC» – Obstacles techniques au commerce – Décisions et recommandations adoptées par le comité OTC depuis le 1er janvier 1995, partie 1: Décisions et recommandations, https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/tbttotrade_f.pdf ).

(15)

Les organisations visées à l’annexe III du règlement (UE) nº 1025/2012.

(16)

 Article 10 du règlement (CE) nº 1025/2012.

(17)

 Conformément à l’article 10 du règlement.

(18)

Ce principe vaut dans une large mesure pour les normes européennes élaborées en application de la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE), qui confèrent une présomption de sécurité après publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(19)

«How will standards facilitate new production systems in the context of European innovation and competitiveness in 2025?», ISBN: 978-92-79-45414-1.

(20)

Citons, par exemple, la norme concernant le traitement des réclamations des clients dans les services postaux, ou celles qui fixent les exigences relatives aux services d’information touristique ou aux processus de gestion d’infrastructures.

(21)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) nº 1025/2012, le programme de travail annuel de l’Union précise les priorités stratégiques de la normalisation européenne, compte tenu des stratégies de croissance à long terme de l’Union. Il indique les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation.

(22)

Document élaboré chaque année par la Commission en coopération avec la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui brosse un aperçu pluriannuel des besoins en activités préparatoires ou complémentaires à entreprendre en matière de normalisation des TIC à l’appui des politiques de l’Union.

(23)

Article 22 du règlement (UE) nº 1025/2012.

(24)

La plate-forme a été créée par décision de la Commission du 28 novembre 2011 portant création d’une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC (2011/C 349/04). Ce groupe conseille la Commission sur les questions relatives à la politique de normalisation des TIC. Il est composé de représentants des États membres, des organismes européens, internationaux et mondiaux de normalisation, de l’industrie et de la société civile.

(25)

Conclusions du Conseil de mars 2015.

(26)

COM(2015) 614 final du 2 décembre 2015.