9.2.2007   

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L 37/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

9.2.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/3

(1)

Le règlement (CE) no 493/2006 de la Commission (2) a prévu certaines mesures particulières transitoires, applicables pour la campagne 2006/2007, première campagne de mise en œuvre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(2)

La situation du marché communautaire pour la campagne 2006/2007 se caractérise par un déséquilibre entre le marché du sucre sous quota et le marché du sucre hors quota. Alors que l'excédent de sucre sous quota risque de s'aggraver, les disponibilités en sucre hors quota destiné à l'industrie chimique pourraient s'avérer insuffisantes durant la seconde moitié de la campagne de commercialisation 2006/2007, compte tenu des quantités produites, des stocks et du renforcement de la demande en matières premières pour la fabrication du bioéthanol.

(3)

Il y a donc lieu de prévoir des mesures particulières transitoires limitées à la campagne de commercialisation 2006/2007, afin de rétablir l'équilibre entre le marché du sucre sous quota et le marché du sucre hors quota et de faciliter la transition, dans le secteur de l'industrie chimique et pharmaceutique, entre l'ancien régime d'approvisionnement en sucre produit sous quota en vigueur lors de la campagne 2005/2006 et le nouveau régime, établi par le règlement (CE) no 318/2006, d'approvisionnement en sucre produit hors quota. La mise en œuvre de la réforme du secteur n'a été pleinement réalisée qu'à la fin de juin 2006, ce qui a amené une incertitude dans le secteur qui a fortement entravé la conclusion de contrats de fourniture pour la campagne 2006/2007. En effet, ce type de contrat est, en pratique, à prévoir avant même les semis de betteraves, soit avant le mois de mars précédent. Les mesures prévues au présent règlement doivent permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de la production hors quota et assurer les livraisons de sucre à l'industrie chimique dans des conditions de prix correspondant au prix mondial. Il convient de permettre au fabricant de remplacer des quantités de sucre industriel par du sucre produit sous quota. Toutefois, cette possibilité ne doit être accordée qu’à la condition que les contrôles supplémentaires des quantités livrées et effectivement utilisées par l’industrie soient correctement assurés. La décision d’accorder cette possibilité doit donc être laissée à l’appréciation des autorités compétentes des États membres.

(4)

Les dispositions concernant la livraison et l'utilisation de sucre industriel du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (3) doivent s'appliquer aux quantités livrées dans le cadre des mesures transitoires établies par le présent règlement.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 493/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

9.2.2007   

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L 37/5

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

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L 37/7

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 8 février 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

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L 37/8

(1)

Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 7 février 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

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L 37/9

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

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L 37/10

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L 37/10