Information regarding the entry into force of the Agreement between European Economic Community and the United States of America on Government Procurement The European Economic Community and the United States of America having signed the Agreement on 25 May 1993, the Agreement entered into force on that date.

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics La Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique ayant signé l'accord le 25 mai 1993, celui-ci est entré en vigueur à cette date

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics La Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique ayant signé l'accord le 25 mai 1993, celui-ci est entré en vigueur à cette date

JO L 140 du 11.6.1993, p. 50–50 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)