Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 151/01)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2007

(2007/C 151/02)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 151/03)

Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux et entre Dijon et Toulouse

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 151/04)

2.1.   En termes de fréquences

Les services doivent être exploités au minimum à raison de:

En semaine, les services doivent être effectués le matin selon le schéma Dijon — Bordeaux — Toulouse — Dijon et le soir selon le schéma Dijon — Toulouse — Bordeaux — Dijon, sans autre escale intermédiaire le matin comme le soir.

2.2.   En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 28 sièges.

2.3.   En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer en semaine un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 7 heures à destination, tant à Bordeaux et Toulouse qu'à Dijon.

Les horaires doivent permettre aux passagers en transit aux aéroports de Bordeaux ou de Toulouse d'emprunter des correspondances nationales ou européennes.

2.4.   En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5.   En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

STATISTIQUES RELATIVES AUX RÈGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2006 DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 151/05)

I.   Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres de l'Union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

II.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l'Union européenne

III.   Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

IV.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

V.   Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

VI.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

VII.   Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2006 et engagées sur base de l'article 226 du Traité CE à l'encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

(1)  La directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37) codifie la directive 83/189/CEE du Conseil (JO L 109 du 26.4.1983, p. 8) telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE (JO L 81 du 26.3.1988, p. 75) et 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19.4.1994, p. 30). La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2)  Article 8.2 de la directive.

(3)  Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4)  En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5)  La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association conclu avec ce pays [Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3 687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie (JO C 11 du 15.1.2005, p. 2)].

(6)  Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l'exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7)  Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8)  L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9)  Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10)  Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4686 — Louis Delhaize/Magyar Hipermarket Kft)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 151/06)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles

(2007/C 151/07)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2)  JO C 151 du 5.7.2007, p. 16.

(3)  JO C 68 du 6.3.1996, p. 9.

(4)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(5)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1998/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

(6)  Arrêt du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/00, Espagne c/ Commission, Rec. 2002 p. I-7601, point 73.

(7)  JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

(8)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(9)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 151/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LINGOT DU NORD»

No CE: FR/PGI/005/0301/18.6.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement:

3.   Type de produit:

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Lingot du Nord»

4.2.   Description: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation «Lingot du Nord» les haricots blancs de la variété lingot cultivés dans la Vallée de la Lys, sur des terres comprenant plus de 20 % d'argile (tolérance à 18 %), puis séchés en perroquet, battus et commercialisés l'année de la récolte. Ces Lingots du Nord présentent une texture fine et fondante et ne nécessitent pas de trempage avant cuisson.

Le grain se caractérise par:

des grains droits, non réniformes, presque cylindriques, souvent aplatis à un bout,

une couleur blanche à blanc cassé,

une peau fine et tendre,

une longueur moyenne de 16 mm, avec un écart maximum de 6 mm entre le plus court et le plus long.

Il présente les caractéristiques organoleptiques suivantes:

Des épreuves de dégustation par comparaison avec un haricot blanc sec standard ont permis de montrer que le lingot du Nord est préféré pour sa couleur blanche, sa peau fine, son fondant en bouche, sa texture tendre, son goût typique, non farineux, son calibre homogène et la faible présence de défauts.

Le lingot du Nord est présenté aux consommateurs en filets, sacs plastique microperforés, en cartons de 250 ou 500 g ou en vrac (livraison en sac de jute de 10, 25 ou 50 kg). Son calibre est homogène, on admet un écart maximum de 6 mm entre le grain le plus court et le plus long. Il est exempt de terre, gousses restantes, petites graines, graines cassées ou tâchées, avec une tolérance de 0,5 % (en poids).

4.3.   Aire géographique: Le Lingot du Nord est cultivé dans les communes situées dans la Vallée de la Lys, présentant un sol dont le taux d'argile est ≥ 20 % (tolérance à 18 %). Ce taux d'argile agit sur le fondant du Lingot du Nord.

Les semences permettant la production de lingots du nord sont cultivées dans la zone géographique décrite ci-dessous. La récolte des Lingots du Nord a lieu dans cette même aire géographique.

La liste des communes retenues est la suivante:

4.4.   Preuve de l'origine: Après récolte, le Lingot du Nord est ensaché en vrac pour une livraison à un centre de tri et de conditionnement. Chaque sac livré est identifié par une étiquette indiquant les initiales du producteur, le numéro de la parcelle et la date de récolte.

Après tri et calibrage, le Lingot du Nord est conditionné pour commercialisation avec un numéro de lot, permettant de retrouver la parcelle de production du Lingot du Nord, la parcelle de production de la semence, et la date de conditionnement du produit.

Seule la récole de l'année en cours est commercialisée sous IGP. Les lingots de l'année N sont donc hors IGP l'année N+1.

4.5.   Méthode d'obtention: Le lingot du Nord est cultivé à partir de semences certifiées de la variété lingot produite localement, suivant le même schéma que le lingot de consommation, sur des parcelles situées dans la zone IGP, et présentant au moins 20 % d'argile (tolérance à 18 %). La fertilisation est raisonnée en fonction des résultats des analyses de sol et des besoins de la plante.

Lorsque la majorité des feuilles sont tombées, le lingot du Nord est récolté et mis à sécher au champ, sur des perroquets, pendant au moins 7 jours. Une fois secs, les lingots du Nord sont rentrés, stockés dans un endroit sec et ventilé, puis battus dans des batteuses traditionnelles, appelées «bogueuses», qui évitent de casser les lingots, ou au fléau. Ils sont ensuite triés et conditionnés.

4.6.   Lien:

4.7.   Structure de contrôle:

4.8.   Étiquetage: Conforme à la réglementation en vigueur, il reprend notamment les caractéristiques communicantes du produit («Récolte de l'année», «Texture fondante», «Trempage inutile»).

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

Rectificatif à la publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 88 du 21 avril 2007 )

(2007/C 151/09)

Page 11, au point 4.1:

au lieu de:

lire: