EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TO0230

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-230/21 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:426