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Document E2022P0012

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 26 septembre 2022 dans l’affaire Maximilian Maier (Affaire E-12/22) 2023/C 49/06

PUB/2022/1401

JO C 49 du 9.2.2023, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 49/7


Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 26 septembre 2022 dans l’affaire Maximilian Maier

(Affaire E-12/22)

(2023/C 49/06)

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), datée du 26 septembre 2022 et parvenue au greffe de la Cour le 30 septembre 2022, dans l’affaire Maximilian Maier. Cette demande porte sur la question suivante:

Une disposition nationale en vertu de laquelle un avocat qui exerce sa profession à titre permanent dans un État membre autre que celui dans lequel il a acquis sa qualification n’est pas autorisé à être désigné en tant qu’avocat, conseil ou défenseur intervenant au titre de l’aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe-Rechtsanwalt, Verfahrenshilfe-Verteidiger ou Amtsverteidiger) est-elle compatible avec la directive 98/5/CE (1)?


(1)  JO L 77, 14.3.1998, p. 36.


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