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Document E2022C1215(03)
State aid – Decision recording the acceptance of appropriate measures pursuant to Article 1(1) of Part I and Article 19(1) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement proposed in the context of the adoption of new Guidelines on State aid to promote risk finance investments 2022/C 476/09
Aides d’État — Décision constatant l’acceptation de mesures utiles conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I et à l’article 19, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice proposées dans le cadre de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques 2022/C 476/09
Aides d’État — Décision constatant l’acceptation de mesures utiles conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I et à l’article 19, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice proposées dans le cadre de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques 2022/C 476/09
JO C 476 du 15.12.2022, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 476/33 |
Aides d’État — Décision constatant l’acceptation de mesures utiles conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I et à l’article 19, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice proposées dans le cadre de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
(2022/C 476/09)
L’Autorité de surveillance AELE a proposé des mesures utiles, qui ont été acceptées par tous les États de l’AELE, en ce qui concerne la mesure d’aide suivante.
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Date d’adoption de la décision |
7 septembre 2022 |
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Numéro de l’affaire |
86868 |
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Numéro de la décision |
177/22/COL |
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État de l’AELE |
Tous |
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Intitulé |
Décision constatant l’acceptation de mesures utiles conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I et à l’article 19, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice proposées dans le cadre de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques |
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Base juridique |
Accord EEE, et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26; accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, points a) et b); protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 1, de sa partie I et l’article 19, paragraphe 1, de sa partie II |
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Type de la mesure |
Décision constatant l’acceptation des mesures utiles proposées |
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Objectif |
Veiller à ce que les États de l’AELE modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides existants dans le domaine du financement des risques afin de les mettre en conformité avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques |
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:
http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/