Date d’adoption de la décision

14 décembre 2021

Numéro de l’affaire

87845

Numéro de la décision

290/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Prorogation et modification du régime-cadre norvégien de soutien à la liquidité en faveur des entreprises établies dans des municipalités touchées par la pandémie de COVID-19

Base juridique

La proposition de budget de l’État Prop. 79 S (2020-2021) approuvée le 23 février 2021

Les modalités et conditions de la mesure sont décrites dans les lettres de mission aux municipalités délivrées par le ministère de l’administration locale et de la modernisation

Le chapitre 6 du règlement relatif à la gestion économique concernant les autorités nationales sanctionné par décret royal du 12 décembre 2003 mérite une attention particulière

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie ou à une indisponibilité soudaine de liquidités en raison de l’incidence sur l’économie de la pandémie de COVID-19 et des mesures locales ou nationales de lutte contre les infections qui en résultent

Forme de l’aide

Subventions directes

Budget

Le budget maximal estimé est de 4,55 milliards de NOK

Intensité

La mesure fournit à toutes les municipalités et à tous les comtés régionaux un cadre dans les limites duquel ils peuvent aider les entreprises locales confrontées à une augmentation de leurs coûts ou à des pertes. Les besoins en fonds peuvent donc varier

Durée

Jusqu’au 30 juin 2022

Secteurs économiques

Les secteurs ou entreprises peuvent varier selon les régimes, qu’ils soient municipaux ou des comtés. La mesure ne s’applique pas aux entreprises entièrement financées par les pouvoirs publics et n’est toutefois pas ouverte au secteur financier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Le ministère de l’administration locale et de la modernisation est l’autorité responsable de la mesure et de la définition du cadre dans lequel les municipalités et les comtés régionaux peuvent adapter et hiérarchiser les régimes locaux

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