Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document E2021P0004

    Recours introduit le 9 juillet 2021 par SÝN hf. contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/21) 2021/C 343/10

    JO C 343 du 26.8.2021, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.8.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 343/29

    Recours introduit le 9 juillet 2021 par SÝN hf. contre l’Autorité de surveillance AELE

    (Affaire E-4/21)

    (2021/C 343/10)

    Un recours contre l’Autorité de surveillance AELE a été formé devant la Cour AELE le 9 juillet 2021 par SÝN hf., représentée par Mme Dóra Sif Tynes, avocate, ADVEL, Kalkofnsvegur 2, 101 Reykjavik, Islande.

    SÝN hf. demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

    1.

    annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE n° 023/21/COL du 26 mars 2021, aide à Farice ehf. pour des investissements dans un troisième câble sous-marin;

    2.

    condamner l’Autorité de surveillance AELE à la totalité des dépens.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    Sýn (la «requérante») est une société de communications électroniques et de médias qui exerce ses activités sur tous les marchés islandais des télécommunications et de la radiodiffusion et dont le siège social est situé à Reykjavik, Suðurlandsbraut 8. Les origines de la société remontent à la création de Íslandssími hf. et Tal hf. à la fin des années 1990, au lendemain de la libéralisation de la fourniture des services de télécommunications en Islande. La requérante fournit des services complets de communications électroniques, notamment la fourniture de services de centres de données, sous la marque Vodafone dans le cadre d’un accord de partenariat avec Vodafone Group plc.

    —

    Farice hf. a été créée en 2002 par des acteurs islandais et féroïens dans le but d’élaborer, de construire et d’exploiter un système de câbles sous-marins de communications électroniques pour permettre la connectivité internationale entre l’Islande, les Îles Féroé et le Royaume-Uni.

    —

    Le recours en l’espèce tend à l’annulation de la décision n° 023/21/COL de l’Autorité de surveillance AELE (la «décision attaquée»). La décision attaquée a été adoptée le 26 mars 2021 après notification transmise par les autorités islandaises le 23 mars 2021.

    —

    La requérante demande l’annulation de la décision attaquée au motif que l’Autorité de surveillance AELE:

    —

    a manqué à son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice»), dès lors qu’elle aurait dû avoir des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec l’accord EEE;

    —

    a manqué aux obligations de motivation qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
    Top