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Document E2021C0527(01)
EFTA Surveillance Authority’s notice on state aid recovery interest rates and reference/discount rates for the EFTA States applicable as from 1 March 2021 (Published in accordance with the rules on reference and discount rates set out in Part VII of ESA’s State Aid Guidelines and Article 10 of ESA’s Decision No 195/04/COL 14 July 2004 (OJ L 139, 25.5.2006, p. 37 and EEA Supplement to the OJ No. 26/2006, 25 May 2006, p. 1.)) 2021/C 199/02
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2021 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.)) 2021/C 199/02
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2021 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.)) 2021/C 199/02
JO C 199 du 27.5.2021, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 199/2 |
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2021
(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )
(2021/C 199/02)
Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.
Les taux de base ont été fixés comme suit:
|
Islande |
Liechtenstein |
Norvège |
1.3.2021 – |
1,50 |
- 0,61 |
0,44 |
(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.