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Document E2016J0012
Judgment of the Court of 27 November 2017 in Case E-12/16 — Marine Harvest ASA supported by the Federation of Norwegian Industries (Norsk Industri) v EFTA Surveillance Authority supported by the Kingdom of Norway (Action for annulment of a decision of the EFTA Surveillance Authority — State aid — Fish and other marine products — Material scope of the EEA Agreement — Protocol 9 — Surveillance competence)
Arrêt de la Cour du 27 novembre 2017 dans l’affaire E-12/16 — Marine Harvest ASA, soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Poissons et autres produits de la mer — Champ d’application matériel de l’accord EEE — Protocole 9 — Compétence en matière de surveillance)
Arrêt de la Cour du 27 novembre 2017 dans l’affaire E-12/16 — Marine Harvest ASA, soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Poissons et autres produits de la mer — Champ d’application matériel de l’accord EEE — Protocole 9 — Compétence en matière de surveillance)
JO C 119 du 5.4.2018, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/9 |
ARRÊT DE LA COUR
du 27 novembre 2017
dans l’affaire E-12/16
Marine Harvest ASA, soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège
(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Poissons et autres produits de la mer — Champ d’application matériel de l’accord EEE — Protocole 9 — Compétence en matière de surveillance)
(2018/C 119/10)
Dans l’affaire E-12/16, Marine Harvest ASA soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE soutenue par le Royaume de Norvège — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 27 juillet 2016 dans l’affaire no 79116 et ayant pour objet de faire constater que l’Autorité de surveillance AELE a le pouvoir et l’obligation de contrôler les aides d’État dans le secteur de la pêche, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 27 novembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour:
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1) |
rejette le recours comme non fondé; |
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2) |
condamne Marine Harvest ASA à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE; |
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3) |
les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens. |