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Document E2015P0018

    Recours introduit le 16 juillet 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-18/15)

    JO C 357 du 29.10.2015, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 357/4

    Recours introduit le 16 juillet 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

    (Affaire E-18/15)

    (2015/C 357/04)

    Le 16 juillet 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Øyvind Bø et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

    L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

    1.

    déclarer qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 56 l du chapitre V de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 dudit acte et de l’article 7 de l’accord;

    2.

    condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 18 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, visée au point 56 l du chapitre V de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

    —

    L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit acte.
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