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Document E2015P0012

    Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-12/15)

    JO C 209 du 25.6.2015, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 209/8

    Recours introduit le 21 avril 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein

    (Affaire E-12/15)

    (2015/C 209/07)

    Le 21 avril 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour AELE.

    L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

    1.

    Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.

    2.

    Condamner le Liechtenstein aux dépens de l’instance.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»).

    —

    L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.
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