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Document E2015C0716(01)

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

JO C 232 du 16.7.2015, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/12


Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2015/C 232/08)

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

Date d’adoption de la décision

:

25 mars 2015

Numéro de l’affaire

:

75358

Numéro de la décision

:

67/15/COL

État de l’AELE

:

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Vente et distribution d’électricité à United Silicon hf.

Base juridique

:

Contrat de fourniture d’électricité signé avec Landsvirkjun

Contrat de transport d’électricité signé avec Landsnet

Type de mesure

:

Absence d’aide d’État

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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