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Document E2014C0626(01)

    Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

    JO C 196 du 26.6.2014, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.6.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 196/4

    Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

    (2014/C 196/04)

    L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

    Date d’adoption de la décision

    :

    26 février 2014

    Numéro de l’affaire

    :

    73992

    Numéro de la décision

    :

    90/14/COL

    État de l’AELE concerné

    :

    Islande

    Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

    :

    fonds pour le port de Norðurþing

    Base juridique

    :

    article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

    Type de mesure

    :

    aide individuelle

    Objectif

    :

    financement d’infrastructures pour le développement régional

    Forme de l’aide

    :

    injection de capital, prêt de la ville et prêt subordonné

    Budget

    :

    969 millions d’ISK

    Durée

    :

    15 ans pour le prêt de la ville et 25 ans pour le prêt subordonné

    Secteur économique

    :

    infrastructures portuaires

    Nom et adresse de l’autorité responsable

    :

    le Trésor, ministère de l’industrie et de l’innovation

    Skúlagata 4

    150 Reykjavík

    ISLANDE

    et

    Bureau de Norðurþing

    Ketilsbraut 7-9

    640 Húsavík

    ISLANDE

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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