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Document E2013C0307(01)
Information communicated by the EFTA States regarding State aid granted under the Act referred to in point 1j of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 800/2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation))
Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]
Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]
JO C 66 du 7.3.2013, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 66/25 |
Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]
2013/C 66/06
PARTIE I
Aide no |
GBER 12/12/ENV |
|||||
État de l’AELE |
Norvège |
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Autorité octroyant l’aide |
Nom |
Direction des douanes et accises (autorités douanières régionales) |
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Adresse |
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Site internet |
http://www.toll.no |
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Intitulé de la mesure d’aide |
Réduction de la taxe CO2 sur les huiles minérales utilisées dans le secteur aérien dans le cadre du système européen d’échange de droits d’émission |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
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Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide |
http://lovdata.no/for/sf/sv/fd-20121127-1217.html et http://www.lovdata.no/for/sf/fd/td-20011211-1451-029.html |
|||||
Type de mesure |
Régime d’aides |
Réduction fiscale |
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Durée |
Régime d’aides |
Du 1.1.2012 au 31.12.2021 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2 |
51.10 Transports aériens de passagers 51.21 Transports aériens de fret |
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Type de bénéficiaire |
PME |
Petites, moyennes et grandes entreprises |
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Grandes entreprises |
Petites, moyennes et grandes entreprises |
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Budget |
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
70 Mio NOK |
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Instrument d’aide (article 5) |
Mesure fiscale |
Réduction fiscale |
PARTIE II
Objectifs généraux (liste) |
Objectifs (liste) |
Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK |
Suppléments pour PME en % |
Aides pour la protection de l’environnement (articles 17 à 25) |
Aides sous la forme de réductions de taxes environnementales (article 25) |
70 Mio NOK |
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