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Document E2013C0307(01)

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

JO C 66 du 7.3.2013, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/25


Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

2013/C 66/06

PARTIE I

Aide no

GBER 12/12/ENV

État de l’AELE

Norvège

Autorité octroyant l’aide

Nom

Direction des douanes et accises (autorités douanières régionales)

Adresse

Postbox 8122 Dep

0032 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.toll.no

Intitulé de la mesure d’aide

Réduction de la taxe CO2 sur les huiles minérales utilisées dans le secteur aérien dans le cadre du système européen d’échange de droits d’émission

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décision annuelle du Parlement norvégien concernant la taxe CO2

Règlement no 1451 du 11 décembre 2001 relatif aux droits d’accises, § 4-6-1 (2)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://lovdata.no/for/sf/sv/fd-20121127-1217.html

et

http://www.lovdata.no/for/sf/fd/td-20011211-1451-029.html

Type de mesure

Régime d’aides

Réduction fiscale

Durée

Régime d’aides

Du 1.1.2012 au 31.12.2021

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2

51.10 Transports aériens de passagers

51.21 Transports aériens de fret

Type de bénéficiaire

PME

Petites, moyennes et grandes entreprises

Grandes entreprises

Petites, moyennes et grandes entreprises

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

70 Mio NOK

Instrument d’aide (article 5)

Mesure fiscale

Réduction fiscale

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides pour la protection de l’environnement

(articles 17 à 25)

Aides sous la forme de réductions de taxes environnementales

(article 25)

70 Mio NOK

 


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