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Document E2012C0265
EFTA Surveillance Authority Decision No 265/12/COL of 5 July 2012 to approve the contingency plan for listed exotic diseases in aquatic animals submitted by Norway
Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 265/12/COL du 5 juillet 2012 relative à l’approbation du plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège
Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 265/12/COL du 5 juillet 2012 relative à l’approbation du plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège
JO C 340 du 8.11.2012, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrogé par E2021C0032
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8.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/4 |
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
No 265/12/COL
du 5 juillet 2012
relative à l’approbation du plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège
2012/C 340/03
L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 3.1, paragraphe 8, point a), de l'accord EEE, à savoir,
la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), telle que rectifiée et modifiée,
vu la décision du Collège no 259/12/COL habilitant le membre du Collège compétent à adopter la présente décision,
considérant ce qui suit:
Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, la Norvège a élaboré un plan d'intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques.
Le 30 juin 2011, en vertu de l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/88/CE, la Norvège a soumis son plan d’intervention à l’Autorité pour approbation.
L’Autorité a, en étroite collaboration avec la Commission européenne, examiné le plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques.
En outre, en avril 2012, l’Autorité a effectué une mission en Norvège afin d’examiner les plans d’intervention.
L’examen réalisé par l'Autorité et les enquêtes menées au cours de la mission en Norvège montrent que le plan d'intervention présenté par la Norvège respecte les exigences visées à l'article 47 et à l’annexe VII de la directive 2006/88/CE.
Par sa décision no 259/12/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste. Celui-ci a approuvé à l’unanimité la proposition de l’Autorité. En conséquence, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis unanime de ce comité et le texte final des mesures reste inchangé.
Il convient donc d’approuver le plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège est approuvé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2012.
Article 3
Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
Article 4
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Par l’Autorité de surveillance AELE
Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON
Membre du Collège
Florence SIMONETTI
Directrice faisant fonction
(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14 et supplément EEE no 32 du 17.6.2010, p. 1 en islandais et no 35 du 23.6.2011, p. 44 en norvégien.