16.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/21

1)

déclarer qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 19a de l'annexe IX de l'accord sur l'espace économique européen (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts) dans les délais prévus à l'article 10 dudit acte, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte, en particulier ses articles 3, 4, 7 et 10, et/ou l'article 4 de l'accord sur l'espace économique européen

et

2)

condamner l’Islande aux dépens.

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La directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 visée au point 19a de l'annexe IX de l'accord EEE, telle que modifiée, prévoit un nombre minimal de règles harmonisées en ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts. À la date des faits, la directive 94/19/CE était transposée en droit islandais par la loi no 98/1999 sur la garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs. La directive 94/19/CE impose que les systèmes de garantie des dépôts couvrent l'ensemble des dépôts d'un même déposant jusqu'à concurrence d'un montant de 20 000 ÉCUS/EUROS en cas d'indisponibilité des dépôts.

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Au début du mois d'octobre 2008, la banque islandaise Landsbanki Íslands hf. a fait faillite et a été reprise par l'État islandais. Les déposants des succursales étrangères de Landsbanki («Icesave») au Royaume-Uni et aux Pays-Bas n'ont plus eu accès à leurs dépôts.

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L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale prévue dans les délais fixés par la directive 94/19/CE, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE. À titre additionnel ou subsidiaire, l'Autorité de surveillance AELE avance que l'Islande a violé l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité énoncée à l'article 4 de l'accord EEE.