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Document E2011P0015
Request for an Advisory Opinion from the EFTA Court by Oslo tingrett, dated 11 November 2011 , in the case of Arcade Drilling AS v Staten v/Skatt Vest (Case E-15/11)
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett en date du 11 novembre 2011 dans l'affaire Arcade Drilling AS contre Staten v/Skatt Vest (Affaire E-15/11)
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett en date du 11 novembre 2011 dans l'affaire Arcade Drilling AS contre Staten v/Skatt Vest (Affaire E-15/11)
JO C 128 du 3.5.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/8 |
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett en date du 11 novembre 2011 dans l'affaire Arcade Drilling AS contre Staten v/Skatt Vest
(Affaire E-15/11)
2012/C 128/04
La Cour AELE a été saisie, par lettre du 11 novembre 2011 du Oslo tingrett (Tribunal de district d'Oslo) parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2011, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Arcade Drilling AS contre Staten v/Skatt Vest sur les questions suivantes:
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1) |
L'imposition d'une taxe de liquidation à une entreprise en vertu du droit national des sociétés, qui contraint de liquider l'entreprise en raison du transfert de facto de son siège social de Norvège à un autre État de l'EEE, constitue-t-elle une restriction au sens de l'article 31 de l'accord EEE (cf. article 34 de l'accord EEE)? Le fait que le report de paiement de la taxe ne soit pas accordé avant l'éventuelle liquidation entre-t-il en ligne de compte? |
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2) |
Dans l'hypothèse où le tribunal de district estimerait qu'il y a restriction, quels critères seront décisifs pour déterminer si le droit national poursuit des motifs d'intérêt public impérieux et s'il est approprié et nécessaire à cet effet? |