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Document E2011J0010

Arrêt de la Cour du 8 octobre 2012 dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11 — Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Transport maritime — Article 61, paragraphe 1, EEE — Article 59, paragraphe 2, EEE — Services d’intérêt économique général — Compensation de service public — Surcompensation — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

JO C 29 du 31.1.2013, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/8


ARRÊT DE LA COUR

du 8 octobre 2012

dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11

Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Transport maritime — Article 61, paragraphe 1, EEE — Article 59, paragraphe 2, EEE — Services d’intérêt économique général — Compensation de service public — Surcompensation — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

2013/C 29/09

Dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11, Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 205/11/COL du 29 juin 2011 relative à l’avenant du contrat de services d’Hurtigruten, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 8 octobre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1)

rejette les recours;

2)

condamne les requérants aux dépens de l’instance.


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