24.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/11

1)

déclarer qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour AELE dans l'affaire E-2/07, EFTA Surveillance Authority v the Kingdom of Norway, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice;

2)

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.

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Le recours porte sur l'inobservation, par la Norvège, de l'arrêt de la Cour AELE du 30 octobre 2007 dans l'affaire E-2/07, dans la mesure où elle n'a pas adopté les mesures appropriées depuis le prononcé dudit arrêt pour assurer le paiement correct des pensions calculées à tous ceux qui ont subi un préjudice du fait de l'infraction commise par la Norvège, reconnue dans l'arrêt.

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L'Autorité de surveillance AELE déclare que les autorités norvégiennes n'ont jamais nié ni contesté l'obligation d'accorder une réparation à ceux qui ont été illégalement privés de leurs droits à compter du 1er janvier 1994, comme l'a constaté la Cour AELE.

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L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'il a fallu à la Norvège un délai excessif pour se conformer à l'arrêt du 30 octobre 2007. S'il est vrai que le règlement de certains ou même de nombreux cas peut se révéler complexe et nécessiter un examen approfondi, il est clair cependant que les autorités norvégiennes n'ont pas pris les mesures requises, ni consacré les ressources appropriées, pour assurer l'exécution rapide de l'arrêt.