This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document E2010J0018
Judgment of the Court of 28 June 2011 in Case E-18/10 — EFTA Surveillance Authority v the Kingdom of Norway (Non-compliance with a judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Article 33 SCA — Measures necessary to comply with a judgment of the Court)
Arrêt de la Cour du 28 juin 2011 dans l'affaire E-18/10 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
Arrêt de la Cour du 28 juin 2011 dans l'affaire E-18/10 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
JO C 336 du 17.11.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/19 |
ARRÊT DE LA COUR
du 28 juin 2011
dans l'affaire E-18/10
Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
2011/C 336/13
Dans l’affaire E-18/10, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — relative à une requête de déclaration portant qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 juin 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour:
|
1) |
déclare qu'en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; |
|
2) |
condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance. |