SOUS-COMITÉ II CHARGÉ DE LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ET DES SERVICES — GROUPE DE TRAVAIL SUR LES SERVICES FINANCIERS

Présentation annotée des marchés réglementés conformément à l'article 47 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID)

2010/C 277/05

L’article 47 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 4, paragraphe 1, point 14) de la directive 2004/39/CE définit un «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive.

L'article 47 de la directive 2004/39/CE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel de l'Union européenne une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés.

Le paragraphe 6, point b), du protocole 1 à l'accord EEE dispose que, lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE.

La présente liste a été établie par le comité permanent des États de l'AELE sur la base des informations communiquées par les États de l'AELE concernés. Cette liste donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé» au 31 décembre 2009. Elle mentionne, en outre, l'entité chargée de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

(1)  Le Liechtenstein ne compte aucun marché, ni aucune bourse de valeurs.