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Document E2010C0701(02)

    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

    JO C 174 du 1.7.2010, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 174/13


    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

    2010/C 174/05

    L'autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

    Date d'adoption de la décision

    :

    16 décembre 2009

    Affaire no

    :

    66126

    État de l'AELE

    :

    Norvège

    Titre

    :

    Fonds norvégien de l'énergie

    Base juridique

    :

    proposition no 1 du Parlement (2007-2008) et proposition no 37 du Parlement (2008-2009)

    Objectif

    :

    augmenter l'approvisionnement en chaleur et énergie renouvelables. Contribuer aux économies d'énergie

    Forme de l'aide

    :

    subventions

    Budget

    :

    environ 2 516 millions NOK

    Durée

    :

    jusqu'à la fin de 2010

    Secteurs économiques

    :

    énergie, électricité

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    :

    Enova SF

    Professeur Brochsgt. 2

    7030 Trondheim

    NORWAY

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site Internet de l'autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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