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Document E2009J0006
Judgement of the Court of 30 March 2010 in Case E-6/09 — Magasin- og Ukepresseforeningen v EFTA Surveillance Authority (Action for failure to act — State aid — Existing aid — Admissibility)
Arrêt de la Cour du 30 mars 2010 dans l’affaire E-6/09 — Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE (Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité)
Arrêt de la Cour du 30 mars 2010 dans l’affaire E-6/09 — Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE (Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité)
JO C 305 du 11.11.2010, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/17 |
ARRÊT DE LA COUR
du 30 mars 2010
dans l’affaire E-6/09
Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE
(Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité)
2010/C 305/10
Dans l'affaire E-6/09, Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE — ayant pour objet de faire constater que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas donné suite à la plainte dont elle a été saisie en août 2006 concernant une aide d'État aux journaux, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 30 mars 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour:
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1) |
Rejette le recours comme irrecevable. |
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2) |
Condamne la requérante aux dépens exposés par la défenderesse. |