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Document E2009C1015(03)

    L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

    JO C 247 du 15.10.2009, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 247/11


    L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

    2009/C 247/07

    Date d'adoption de la décision

    :

    6 mai 2009

    Affaire no

    :

    65114

    État de l'AELE

    :

    Norvège

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    :

    régime d'incitations pour la création de nouvelles liaisons aériennes à partir des aéroports norvégiens

    Base juridique

    :

    article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

    Type de la mesure

    :

    exonérations de démarrage, aides à la promotion et à l'utilisation des fonds de développement des liaisons aériennes

    Secteurs économiques

    :

    aéroports

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/


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