Authorisation of State aid pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1(3) in Part 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement — EFTA Surveillance Authority decision not to raise objections

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante

JO C 241 du 8.10.2009, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)