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Document E2008P0002
Action brought on 21 February 2008 by the EFTA Surveillance Authority against the Republic of Iceland (Case E-2/08)
Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-2/08)
Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-2/08)
JO C 113 du 8.5.2008, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/18 |
Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande
(Affaire E-2/08)
(2008/C 113/15)
L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par M. Niels Fenger et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, a introduit un recours contre la République d'Islande devant la Cour AELE, le 21 février 2008.
L'Autorité de surveillance de l'AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE de déclarer:
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1) |
qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et |
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2) |
que la République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance. |
Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
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La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la protection de l'environnement. |
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L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit islandais. |
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L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive. |